Fiscalité - Redevance communale sur l’occupation du domaine public par les commerces de frites, hot-dogs, beignets, viennoiseries (et autres produits analogues à emporter) et sur les frais d’électricité lors de cette occupation - Exercices 2026 à 2031 inclus - Vote

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23 mai 2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que le règlement portant sur le même objet voté par le Conseil communal vient à échéance le 31 décembre 2025 et qu'il y a dès lors lieu d'adopter un nouveau règlement fiscal pour les années 2026 à 2031 inclus ;

Considérant que la notion de redevance d’occupation du domaine public implique que la commune met à disposition le domaine public ; que cela a pour conséquence que le taux doit être établi par m² d’occupation ET par jour d’occupation ; que ce taux doit être identique pour tous les redevables afin que les principes d’égalité et de non-discrimination soient respectés ;

Considérant toutefois que le présent règlement établi deux modes de taxation ; que le taux est soit fixé par mois en cas d’occupation permanente soit par jour ou fraction de jour et par m² en cas d’occupation non permanente ; que cela par le fait que certains redevables ne s’installent que quelques jours sur le domaine public tandis que d’autres s’installent de manière permanente, à savoir un mois minimum ;

Considérant que la commune établi un taux par mois afin de favoriser des occupations plus « permanentes » ;

Considérant que les taux établis sont proportionnels au service rendu ;

Considérant que la Commune se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ;

Entendu l'exposé de Monsieur PIRART, Échevin des finances ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er : Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, au profit de la Commune, une redevance communale sur l’occupation du domaine public par les commerces de frites, hot-dogs, beignets, viennoiseries (et autres produits analogues) et sur les frais d’électricité lors de cette occupation.

Par commerce de frites, hot-dogs, beignets, viennoiseries (et autres produits analogues à emporter), on entend les établissements dont l'activité consiste, exclusivement ou non, à vendre des produits de petite restauration communément destinés à être consommés avant de refroidir et dont les acheteurs sont amenés à se défaire de leurs emballages dans les récipients prévus à cet effet sur la voie publique.

L'occupation d'emplacements fixes sur le domaine public pour une durée prolongée par des friteries ambulantes et autres commerces similaires est soumise à autorisation préalable du Collège communal.

Article 2 : Montant de la redevance

La redevance pour l'occupation du domaine public dans les conditions susvisées est fixée comme suit :

• Occupation permanente : 5,18 € par m² et par mois avec un minimum de 50,00 € par emplacement.
• Occupation non permanente : 0,25 € par m² et par jour ou fraction de jour avec un minimum de 1,25 € par emplacement.

Cette redevance pourra être majorée, à concurrence des coûts réels supportés par la commune, des frais au cas où l'occupation de la voie publique s'accompagne de fournitures d'électricité.

Article 3 : Redevable

La redevance est due par la personne physique ou morale qui occupe le domaine public.

Article 4 : Modalité de paiement

La redevance est payable au comptant ou dans les 30 jours lorsque la redevance fait l'objet de l'envoi d'une invitation à payer.

Article 5 : Recouvrement de la redevance

À défaut de paiement dans les délais prévus et conformément aux dispositions du livre XIX du CDE, un premier rappel sans aucun frais sera adressé au redevable.

À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier qui prend court le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi du rappel visé ci-dessus, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Dispositions relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Responsable de traitement : Commune de Rixensart.

Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance.

Catégorie de données : données d’identification des redevables (personnes physiques ou morales), données nécessaires à l'établissement de la redevance.

Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État.

Modalité de collecte : formulaire de demande de location, conventions, Registre national, Banque Carrefour des entreprises, déclarations et attestations remises par les redevables.

Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.

Article 7 : Entrée en vigueur

La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que, pour information, à Monsieur le Directeur financier et à tous les services administratifs concernés.