Fiscalité - Taxe additionnelle communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques (IPP) à charge des habitants du royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition - Exercices 2026 à 2031 inclus - Vote

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-4 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu les recommandations émises par la Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 06 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Commune doit disposer de recettes suffisantes afin de financer les dépenses liées à sa politique générale et à l’exercice de ses missions de service public ;

Considérant que le règlement portant sur le même objet voté par le Conseil communal le 19 décembre 2019 vient à échéance le 31 décembre 2025 et qu'il y a dès lors lieu d'adopter un nouveau règlement fiscal pour les années 2026 à 2031 ;

Entendu l'exposé de Monsieur PIRART, Échevin des finances ainsi que les interventions de Messieurs DARMSTAEDTER, BENNERT et COENRAETS ;

Entendu Monsieur BENNERT qui tient à justifier l'abstention de son groupe de la manière suivante : " Les conseillers Proximité s’abstiennent au vote des centimes additionnels à l’IPP.  Ils justifient leur abstention en expliquant que les 2 taxes les plus importantes pour la commune à charge des contribuables rixensartois sont les centimes additionnels à l’IPP fixés à 6,60% (objet de ce vote) et les centimes additionnels au précompte immobilier. Ceux-ci sont fixés à 2180 depuis cette année après une hausse de 18% en 2020.  

Globalement, ces 2 postes, automatiquement indexés, sont élevés à Rixensart.   Comme déjà expliqué, les centimes additionnels au précompte immobilier, même s’ils ont été légèrement réduits en 2025, restent très élevés et constituent une charge importante particulièrement injuste pour les Rixensartois disposant de faibles revenus (personnes pensionnées par exemple).

Les conseillers Proximité sont par contre favorables aux autres taxes reconduites sur les « services offerts » par la commune (notamment pour les opérations commerciales et publicitaires).

Ils sont également favorables aux taxes visant à limiter la spéculation immobilière. " ;

Sur proposition du Collège communal,

Par 21 voix pour et 5 abstentions (Messieurs BENNERT, COENRAETS, Mesdames THIRY, VERCRUYSSE et Monsieur VERMEYLEN) ; DÉCIDE :

Article 1^er :

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, au profit de la Commune, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1^er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.

Article 2 :

La taxe est fixée à 6,6 % de l’impôt des personnes physiques dû à l’État pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des impôts sur les revenus.

L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 3 :

Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l’Administration des contributions directes, comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Article 4 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 5 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.