Département du cadre de vie - Service urbanisme - Révision globale du guide communal d'urbanisme - Adoption de l'avant-projet de guide communal d'urbanisme et détermination du contenu du rapport sur les incidences environnementales - Vote
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;
Vu le Code du développement territorial, notamment en ses articles D.III.4 à D.III.8 ;
Vu sa délibération du 5 novembre 2020 par laquelle celui-ci décide de procéder à la révision globale du guide communal d’urbanisme ;
Vu sa délibération du 24 février 2021 par laquelle celui-ci décide du mode de passation du marché et d’adopter le cahier spécial des charges relatifs à la révision du guide communal d’urbanisme ;
Vu la délibération du Collège communal du 5 mai 2021 par laquelle celui-ci décide d’attribuer le marché relatif à la révision du guide communal d’urbanisme au bureau d’études AGORA sa ;
Vu l’avis de la Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité émis en séance du 25 juin 2024 ;
Vu le dossier d’avant-projet de guide communal d’urbanisme établi par le bureau d’étude AGORA sa, lequel est accompagné du rapport intitulé « PARTIE 1 - TRAVAUX PRÉPARATOIRES - ANALYSE DU TERRITOIRE DU POINT DE VUE URBANISTIQUE » ;
Considérant que le dossier d’avant-projet de guide communal d’urbanisme tient compte des spécificités du territoire communal, analysées dans le rapport précité ;
Considérant que le contenu du dossier d’avant-projet de guide communal d’urbanisme précité est conforme au contenu tel que défini à l’article D.III.5 du Code du développement territorial ;
Considérant que le document élaboré permet de supprimer les imperfections décelées à l’usage dans le guide communal d’urbanisme actuellement en vigueur qui n’a jamais été modifié depuis son approbation ;
Considérant que le contenu a été défini de manière à rencontrer les tendances architecturales en constante évolution, notamment en ce qui concerne la construction durable et l’usage de certains matériaux ;
Considérant que le décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du développement territorial dont la procédure d’élaboration / révision / abrogation d’un guide communal d’urbanisme en y introduisant l’évaluation des incidences sur l’environnement ;
Considérant qu’en vertu de l’article D.VIII.33, §2 du Code du développement territorial, il revient au Conseil communal de déterminer les informations que contient le rapport sur les incidences environnementales ;
Considérant que ces informations doivent au minimum contenir les éléments prévus à l’article D.VIII.33, §3 du Code du développement territorial, lequel est repris en annexe à la présente délibération ;
Entendu en suspension de séance, Madame Diana MATALA du Bureau AGORA ;
Entendu l'exposé de Monsieur HANIN, Échevin de l'urbanisme ainsi que les interventions de Messieurs BENNERT, MEERT et de Madame VERCRUYSSE ;
Entendu Monsieur ROMAL qui justifie son abstention de la manière suivante : " Lors de la présentation en commission cadre de vie, j'ai relevé des incohérences (erreurs) au niveau du plan sur l'âge du bâti. (couleurs)
Cela ouvre des possibilités d'autres erreurs.
A ce jour, je n'ai pas reçu de réponse à ma demande faite en commission "cadre de vie" sur les sources utilisées pour l'établissement des plans.
Il faudra d'abord procéder à la correction du point relevé."
Entendu Monsieur MEERT qui justifie son abstention de la manière suivante : " Je souhaite souligner un problème de cohérence dans la démarche actuelle.
En mars, nous avons voté la révision du SDC, qui fixe les grandes orientations d’aménagement.
Il est surprenant de devoir déjà se prononcer sur un avant-projet du GCU, censé découler de ce Schéma encore en cours de révision.
Je prends acte de la possibilité d’adapter le GCU si des incohérences sont détectées lors de la phase finale de la révision du SDC.
Par ailleurs, aucune comparaison claire avec le guide actuel ne permet d'identifier les changements proposés.
Par exemple, si l'un des objectifs est de formaliser les dérogations qui sont systématiquement accordées, cette évolution est difficilement identifiable.
Je prends bonne note de la transmission du document comparatif réalisé par Agora et de l’analyse comparative menée par l’administration lors de la phase test.
Ces deux documents évoqués en séance seront indispensables pour permettre aux conseillers d'avoir toute la transparence sur les nouvelles orientations du GCU révisé. "
Par 20 voix pour et 2 abstentions (Messieurs MEERT et ROMAL) ; DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter l’avant-projet de guide communal d’urbanisme.
Article 2 :
De déterminer le contenu du rapport sur les incidences environnementales à ce qui est prévu à l’article D.VIII.33, §3 du Code du développement territorial, lequel est repris en annexe à la présente délibération.
Article 3 :
De consulter les instances suivantes afin de leur soumettre, le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que l’avant-projet de guide communal d’urbanisme et solliciter leur avis sur l’ampleur et la précision des informations que le rapport sur les incidences environnementales devra contenir (art. D.VIII.33, §5, al.2 du Code du développement territorial) :
- le Pôle Environnement ;
- la commission consultative communal d’aménagement du territoire et de mobilité.
Article 4 :
De transmettre une copie de la présente délibération pour information :
- Au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie/DATU – Direction du Brabant wallon, avenue Einstein, 12 à 1300 Wavre ;
- Au Service public de Wallonie/DATU – Direction de l’Aménagement local, rue de Brigades d’Irlande 1 à 5100 Namur ;
- Au Département du cadre de vie/service urbanisme.