Monitoring du Plan d'Action en Faveur de l'Energie Durable et du Climat - Prise d'acte et document d'engagement dans le cadre de la Convention des Maires - Europe - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1123-23 et L1124-4 ;

Vu la Déclaration de Politique communale de la Commune de Rixensart, notamment en matière de principe de la transversalité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2023 relatif à l'octroi d'une subvention d'un montant de 160.400,00 € à la Commune de Rixensart, portant sur le volet "Ressources humaines" de la mise en place d'une politique locale "Énergie-Climat" (subside "POLLEC RH 2022") ;

Considérant que les nouveaux objectifs de la Convention des Maires, depuis le mois d’avril 2021, visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de -55% en 2030 (par rapport à 1990) et de s’engager à atteindre la neutralité carbone en 2050 ;

Considérant que le Conseil communal, en sa séance du 18 janvier 2023, a décidé de renouveler son engagement pour respecter les nouveaux objectifs de la Convention des Maires, dans le cadre de l’introduction d’un dossier de candidature au volet « Ressources humaines » de l’appel à candidature POLLEC 2022 lancé par la Région wallonne (subside "POLLEC RH 2022") ;

Considérant qu'il est exigé, dans le cadre de la Convention des Maires-Europe, que les signataires s'engagent à :

• réduire leurs émissions de GES d'au moins 55% d'ici à 2030 ou justifier leur adhésion à un objectif inférieur si cet objectif de -55% ne peut être atteint ;
• s'engager à la neutralité climatique d'ici 2050 ;

Considérant que ces exigences sont décrites en page 4 (Annexe II) du document "Annexe Vision 2050 - FR" et en page 17 du document "Dossier d'information pour les signataires" joints au dossier ;

Considérant que l'engagement dans la Convention des Maires est un processus volontaire et qu'il n'y a donc aucune sanction si la Commune n'y arrive pas de manière effective ;

Considérant que la Commune, à travers ses actions et en particulier son Plan climat (PAEDC), ne dispose que de certains leviers pour atteindre cet objectif sur son territoire et qu’elle ne peut, en conséquence, être tenue responsable que de l’activation des leviers dont elle dispose ;

Considérant que la Région wallonne requiert que, dans le cadre du subside POLLEC RH 2022, les Communes disposant déjà d’un PAEDC avec un objectif de réduction des émissions GES de moins 40% :

• renouvellent d’ici la fin du présent subside leur engagement pour respecter les nouveaux objectifs de la Convention des Maires ;
• suivent, pour ce faire, les étapes d’engagement expliquées sur le site de la Convention des maires Europe et téléchargent sur le profil Mycovenant de la Commune le nouveau document d’engagement signé par la Bourgmestre (mandatée par le Conseil communal) ;
• soumettent à la Région wallonne la preuve de téléchargement du nouveau document d’engagement signé sur Mycovenant ;

Considérant également que, selon la Région wallonne, les Communes bénéficiant du subside POLLEC RH 2022 doivent présenter au Conseil communal un monitoring de leur Plan climat (PAEDC) avant la fin de ce subside ;

Considérant que si la Commune ne réalise pas ce qui est requis par la Région wallonne dans le cadre du subside POLLEC RH 2022, il se peut que ce subside ou une partie de celui-ci doive être remboursé ;

Considérant le nouveau document d'engagement à signer par la Bourgmestre et la présentation du monitoring du PAEDC joints au dossier ;

Entendu l'exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de l’Énergie et du Climat ainsi que les interventions de Madame VERCRUYSSE, de Messieurs GARNY, BENNERT, ROMAL et DARMSTAEDTER ;

Par 21 voix pour et 1 abstention (Monsieur HUET) ; DÉCIDE :

Article 1^er :

De prendre acte du monitoring du PAEDC présenté en séance de ce jour et joint au dossier.

Article 2 :

D’autoriser la Bourgmestre à signer le nouveau document d'engagement de la Commune de Rixensart, mieux décrit ci-avant, et d'autoriser le téléchargement de ce document sur le site de la Convention des Maires.