Intercommunale IGRETEC - Attitude du Conseil sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire du 26 juin 2025 - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122,34, L1123-23, L1124-4, L1512-3 et L1253-1 et suivants;

Considérant qu'en date du 1^er septembre 2021, le Conseil communal a pris la décision d'adhérer à l’intercommunale IGRETEC en souscrivant une part A1 à son capital social ;

Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale ordinaire de l'intercommunale IGRETEC du 26 juin 2025 par courrier daté du 22 mai 2025 ;

Vu le décret du 19 juillet 2006 relatif aux Intercommunales, et plus précisément l’article L1523-12 ;

Vu les statuts de l’intercommunale IGRETEC;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite assemblée, à savoir :

1. Affiliations/Administrateurs ;
2. Comptes annuels statutaires arrêtés au 31 décembre 2024 – Comptes annuels consolidés arrêtés au 31 décembre 2024 - Rapport de gestion du Conseil d’Administration - Rapport du Collège des Contrôleurs aux Comptes - Rapport spécifique du Conseil d’Administration sur les prises de participations ;
3. Approbation des comptes annuels statutaires arrêtés au 31 décembre 2024 ;
4. Approbation du rapport du Conseil d’Administration au sens de l’article L6421-1 du CDLD ;
5. Décharge à donner aux membres du Conseil d’Administration pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice 2024 ;
6. Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux Comptes pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice 2024 ;
7. Désignation d'un réviseur pour 3 ans ;
8. Renouvellement de la composition des organes de gestion.

Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’Intercommunale, qu’il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée précitée ;

Entendu l'exposé de Monsieur HANIN, Échevin des bâtiments ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 26 juin 2025 de l’intercommunale IGRETEC :

1. Affiliations/Administrateurs ;
2. Comptes annuels statutaires arrêtés au 31 décembre 2024 – Comptes annuels consolidés arrêtés au 31 décembre 2024 - Rapport de gestion du Conseil d’Administration - Rapport du Collège des Contrôleurs aux Comptes - Rapport spécifique du Conseil d’Administration sur les prises de participations ;
3. Approbation des comptes annuels statutaires arrêtés au 31 décembre 2024 ;
4. Approbation du rapport du Conseil d’Administration au sens de l’article L6421-1 du CDLD ;
5. Décharge à donner aux membres du Conseil d’Administration pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice 2024 ;
6. Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux Comptes pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice 2024 ;
7. Désignation d'un réviseur pour 3 ans ;
8. Renouvellement de la composition des organes de gestion.

Article 2 :

de charger ses délégués à l’assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal.

Article 3 :

de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente décision.

Article 4 :

de transmettre un exemplaire de la présente délibération à l’intercommunale précitée et aux 5 délégués.