Ressources humaines - Modification du cadre statutaire - Vote

Vu l'article L1124-4 §6 du Code de la démocratie locale qui dispose:

"Après concertation avec le comité de direction, le directeur général est chargé de la rédaction des projets :

1° de l'organigramme,

2° du cadre organique,

3° des statuts du personnel" ;

Vu l'article L1212-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui précise:

"Le conseil communal fixe le cadre du personnel.

Le cadre du personnel contient tous les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de l'administration, qu'ils soient pourvus ou non au sein de l'administration, qu'ils soient statutaires ou contractuels.

(...)"

Considérant que le cadre du personnel a été revu en séance du 24 février 2021 et approuvé par l'Autorité de tutelle ;

Considérant que le cadre est un outil stratégique, qu'il permet une vision à moyen ou long terme des moyens humains qu’une commune se donne pour la réalisation de ses missions et de ses projets politiques ;

Considérant que dans une perspective RH, le cadre permet à la direction générale de visualiser le nombre et le type d’emplois nécessaires (emplois d’exécution, emplois de direction, emplois techniques, emplois spécifiques, ...), la planification des postes à pourvoir ou à supprimer (eu égard aux modifications des missions ou des fonctions) ;

Considérant qu'il reprend les emplois statutaires et contractuels ;

Considérant qu'il est par ailleurs scindé en emplois administratifs et en emplois techniques ;

Considérant que la Direction générale, soutenue par le Collège communal, propose la modification du cadre statutaire par l'ajout de 3 postes d'ouvriers brigadiers C1 ;

Considérant que le cadre statutaire actuel comprend déjà un poste de brigadier (affecté à l'équipe des fossoyeurs), que le projet consiste donc à passer à 4 postes ;

Considérant qu'un brigadier est un poste d'ouvrier en charge de diriger, coordonner et planifier le travail d'une équipe ;

Considérant qu'il s'agit d'un poste à responsabilité managériale et de coordination/planification accessible par promotion, c'est-à-dire à l'issue d'examens, et non pas par évolution de carrière ;

Considérant que l'organigramme du Département des infrastructures prévoit que 3 brigadiers apportent leur concours aux agents techniques en chef en charge des bâtiments, de la voirie/signalisation et des espaces verts ;

Considérant que deux ouvriers endossent déjà quotidiennement des responsabilités de brigadiers, qu'il s'agit d'ouvriers D4 qui perçoivent pour ce faire une allocation pour fonctions supérieures correspondant à l'échelle barémique C1 et au grade de brigadier ;

Considérant qu'il s'agit des postes de brigadier en charge des espaces verts et de brigadier en charge des voiries/signalisation/prêt de matériel ;

Considérant que ce faisant, pourraient être organisés prochainement des examens de promotion pour les postes de brigadiers en charge des espaces verts et de brigadier en charge des voiries et de la signalisation/prêt de matériel ;

Considérant que le cadre modifié est conforme aux besoins en termes d'emplois ainsi qu'à l'organigramme ;

Considérant que le projet de modification du cadre a été soumis au CODIR en date du 6 mai 2025 ;

Considérant que le cadre a ensuite été soumis au Comité particulier de négociation en date du 27 mai 2025, qu'il s'en est suivi un protocole d'accord de négociation ;

Vu l'avis de légalité du Directeur financier ;

Entendu l'exposé du Directeur général ;

Par 20 voix et 2 abstentions (Madame VERCRUYSSE et Monsieur HUET) ; DÉCIDE :

Article 1^er :

de modifier le cadre du personnel par l'ajout de 3 postes de brigadier C1-C2.

Article 2 :

de le soumettre à l'approbation de l'Autorité de tutelle.

Article 3 :

de transmettre un exemplaire de la présente décision au Département des ressources humaines et au Directeur financier.