Voirie située entre le rond-point Peyo et la gare de Genval : ouverture à la circulation en SUL (sens unique limité) – pérennisation de la mesure - Vote
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1124-4, L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires de circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu le plan directeur de circulation du 1er mars 1977 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant qu'un essai de circulation en SUL (sens unique limité) a été mis en place, depuis le 3 juin 2024, autorisant le passage aux moins de 3,5 tonnes entre le rond-point Peyo et la gare de Genval, et dans ce sens ;
Considérant que cette voirie constitue un raccourci pour rejoindre la gare de Genval, en bypassant les feux du carrefour de Maubroux, et pour les usagers se dirigeant vers La Hulpe ;
Considérant que cela permet ainsi de réduire les congestions à ce carrefour, en heures de pointes ;
Considérant qu'en outre, cette mesure apporte une visibilité supplémentaire aux commerces et horeca situés aux abords de la gare de Genval ;
Considérant que la mise en place de deux passages pour piétons, dans le haut et dans le bas de la rue, assure un cheminement sécurisé et fluide des piétons ;
Considérant qu'il est dès lors proposé de pérenniser la mesure telle qu’actuellement reprise ;
Vu la délibération du 16 avril 2025 du Collège communal décidant de marquer un accord pour pérenniser l'ouverture à la circulation en SUL (sens unique limité) de la voirie située entre le rond-point Peyo et la gare de Genval ;
Vu le rapport du 14 mai 2025 émis par le service technique compétent proposant d’adopter un règlement complémentaire de circulation routière ;
Considérant l'avis favorable du Directeur du Département cadre de vie ;
Entendu l'exposé de Monsieur GARNY, Échevin de la mobilité ainsi que les interventions de Messieurs DARMSTAEDTER, BENNERT et ROMAL ;
À l’unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter le règlement complémentaire de circulation routière reprenant les mesures suivantes :
Article 1
b) Il est interdit à tout conducteur de circuler sur la voie ci-après, dans le sens indiqué, sauf pour les cyclistes :
Voirie située entre le rond-point Peyo et la gare de Genval.
La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau M2 ainsi que le F19 complété par le panneau M4.
Article 4
L’accès de la voie suivante est interdit aux conducteurs de véhicules
- dont la masse en charge dépasse la masse indiquée, soit 3,5 tonnes :
Voirie située entre le rond-point Peyo et la gare de Genval.
La mesure est matérialisée par des signaux C21.
Article 19
f) Des passages pour piétons sont délimités aux endroits suivants :
- Voirie située entre le rond-point Peyo et la gare de Genval, à hauteur du carrefour avec la rue de la Station.
- Voirie située entre le rond-point Peyo et la gare de Genval, après le virage.
- Voirie située entre le rond-point Peyo et la gare de Genval, à hauteur du carrefour avec la rue de Rosières.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée, conformément à l’article 76.3. de l’A.R.
Article 2 :
De transmettre un exemplaire de la présente délibération au Département cadre de vie/service mobilité, au Département des infrastructures/service administratif ainsi qu’à la Zone de Police « La Mazerine ».
Article 3 :
Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle.
Article 4 :
Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD dès le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 5 :
Les dispositions reprises à l’article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.