Ressources humaines - Organisation d'examens de promotion - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu les articles 4.4 et suivants du statut administratif et l'annexe 2, chapitre 6 du statut pécuniaire " Conditions de recrutement / engagement et de promotion du personnel administratif, technique, ouvrier et spécifique" ;

Vu l'adoption du cadre administratif et technique du personnel en séance du Conseil communal du 24 février 2021 et les modifications apportées à ce même cadre, en séance de ce jour, par l'ajout de trois postes d'ouvriers brigadiers, lequel sera soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle ;

Considérant que le Collège communal propose la tenue prochaine d'examens de promotion pour les postes suivants :

• Chef de service D'Clic - bac spécifique B4,
• Directeur du département des Sports - bac spécifique B4,
• Chef de service Enseignement - C3,
• Brigadier Espaces verts C1,
• Brigadier Voirie/signalisation/prêt de matériel C1 ;

Considérant que la promotion relative au poste de Chef de service D'Clic consiste dans le suivi des décisions prises en 2021 de statutariser un certain nombre de chefs de service de niveau B (graduats/bacheliers) ;

Considérant que le titulaire du poste est dans les conditions pour pouvoir être promu B4, c'est-à-dire :

• Avoir satisfait aux conditions d’évaluation telles que définies dans les statuts,
• Disposer d'une ancienneté de 4 ans dans le niveau B ;

Considérant que la promotion impose nécessairement une mise en concurrence de tous les agents intéressés par le poste et qui seraient dans les conditions pour poser leurs candidatures ;

Considérant que le poste de Directeur du Département des sports est affecté à un titulaire de niveau A (universitaire), qu'il requiert un diplôme de master/licence ;

Considérant que le titulaire du poste dispose d'un bachelier et d'une formation complète de gestionnaire d'infrastructures sportives, qu'il perçoit une allocation pour fonctions supérieures de niveau A ;

Considérant qu'une promotion au niveau A n'est pas possible à défaut de disposer du diplôme requis ou d'avoir suivi 120 heures de formation spécifiques ;

Considérant néanmoins que le titulaire du poste est dans les conditions pour pouvoir être promu B4, c'est-à-dire :

• Avoir satisfait aux conditions d’évaluation telles que définies dans les statuts,
• Disposer d'une ancienneté de 4 ans dans le niveau B ;

Considérant que le titulaire du poste est contractuel mais que l'accès à la promotion lui est désormais ouvert suite à la réforme de la fonction publique locale, instaurée par le décret du 14 mars 2024, qui précise à ce sujet qu' "À défaut de candidat ou de lauréat statutaire, l’appel à candidatures est lancé au sein du personnel contractuel." ;

Considérant que la promotion impose nécessairement une mise en concurrence de tous les agents intéressés par le poste et qui seraient dans les conditions pour poser leurs candidatures ;

Considérant que la promotion relative au poste de Chef de service enseignement consiste dans le suivi des décisions prises en 2021 de statutariser un certain nombre de collaborateurs de niveau D (CESS) qui assument des responsabilités de chefs de service C3 ;

Considérant que le titulaire du poste est dans les conditions pour pouvoir être promu C3, c'est-à-dire :

• Avoir satisfait aux conditions d’évaluation telles que définies dans les statuts,
• Disposer d'une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D4, D5 ou D6,
• Avoir suivi et réussi 3 modules de formation en sciences administratives (3x150 périodes, cycle complet) ;

Considérant que la promotion impose nécessairement une mise en concurrence de tous les agents intéressés par le poste et qui seraient dans les conditions pour poser leurs candidatures ;

Considérant que la promotion relative aux 2 postes de brigadiers a nécessité une modification du cadre statutaire car seul un poste était prévu au cadre, déjà occupé par le brigadier en charge des cimetières ;

Considérant que la proposition fait suite à la modification de l'organigramme du département des Infrastructures, qui prévoit désormais que 3 brigadiers aident à la coordination, la direction et la planification des tâches des équipes d'ouvriers des Infrastructures ;

Considérant que la formule fonctionne bien et qu'il est proposé de la pérenniser ;

Considérant qu'il n'est, à ce stade, pas envisagé d'examens de promotion pour le poste de brigadier bâtiments car il n'y a pas de candidat en interne actuellement ;

Considérant que les titulaires des postes de brigadiers proposés sont dans les conditions pour pouvoir être promus C1, c'est-à-dire :

• Avoir satisfait aux conditions d'évaluation,
• Disposer d'une ancienneté de 4 ans dans l'échelle D1, D2, D3 ou D4 en tant qu'ouvrier communal,
• Disposer du permis de conduire B ;

Considérant que l'un d'eux est contractuel mais que l'accès à la promotion lui est désormais ouvert suite à la réforme de la fonction publique locale, instaurée par le décret du 14 mars 2024, qui précise à ce sujet qu' "À défaut de candidat ou de lauréat statutaire, l’appel à candidatures est lancé au sein du personnel contractuel." ;

Considérant que la promotion impose nécessairement une mise en concurrence de tous les agents intéressés par le poste et qui seraient dans les conditions pour poser leurs candidatures ;

Considérant que les postes concernés sont bien repris au cadre statutaire, notamment suite à la décision adoptée ce jour ;

Considérant également que selon les conditions particulières de recrutement et de promotion du personnel communal, contenues dans l'annexe 2 du statut pécuniaire, les examens de promotion comprennent les épreuves suivantes, suivant les postes :

Chef de service Enseignement C3 :

• examen sur l'aptitude à diriger ;

Brigadiers C1:

• épreuve écrite sur les connaissances professionnelles propres à l’emploi de brigadier concerné, déterminées par le Conseil communal lors du lancement de la procédure de promotion,
• épreuve orale destinée à apprécier la motivation et la maturité du candidat, à comparer son profil avec les exigences de la fonction et sur l’aptitude à diriger ;

Chef de service D'Clic B4:

• épreuve écrite : rapport sur un sujet d’ordre administratif et matières d'ordre professionnel traitées dans le service,
• épreuve orale : portant sur l'aptitude à diriger ;

Directeur du département des Sports B4:

- épreuve écrite : rapport sur un sujet d’ordre administratif et matières d'ordre professionnel traitées dans le service,

- épreuve orale : portant sur l'aptitude à diriger ;

Considérant que le Conseil communal se doit donc, pour les postes de brigadiers, de préciser les connaissances professionnelles qu'il entend tester à l'écrit ;

Considérant que pour le poste de Brigadier en charge des espaces verts, il s'agira de tester les connaissances suivantes :

1. Maîtrise des fonctionnalités informatiques de base (Word, Excel, Outlook) et du logiciel IA Tech (gestion des bons de travaux),

2. Maîtrise des techniques horticoles, maîtrise des techniques d'affectation et de maintenance de l'outillage et des machines,

3. Techniques de mise en sécurité d'un chantier, techniques de planification des tâches des équipes ouvrières,

4. Capacité à rédiger bordereaux et métrés dans le respect des méthodes d'exécution propres au secteur d'activités concerné ;

Considérant que pour le poste de Brigadier en charge de la voirie/signalisation/prêt de matériel, il s'agira de tester les connaissances suivantes :

1. Maîtrise des fonctionnalités informatiques de base (Word, Excel, Outlook) et du logiciel IA Tech (gestion des bons de travaux),

2. Législation sur la signalisation de chantier (Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique), CCT Qualiroutes,

3. Techniques de mise en sécurité d'un chantier, techniques de planification des tâches des équipes ouvrières,

4. Capacité à rédiger bordereaux et métrés dans le respect des méthodes d'exécution propres au secteur d'activités concerné ;

Considérant que les épreuves et matières telles qu'envisagées ci-dessus correspondent tant aux caractéristiques des emplois concernés qu'aux descriptifs de fonction qui y sont liés ;

Entendu l'exposé du Directeur général ;

Par 20 voix pour et 2 abstentions (Madame VERCRUYSSE et Monsieur HUET) ; DÉCIDE :

Article 1^er :

sous réserve de l'approbation du cadre par l'Autorité de tutelle en ce qui concerne les postes de brigadiers, de lancer des examens de promotion pour les postes suivants:

- Chef de service D'Clic - bac spécifique B4,

- Directeur du département des Sports - bac spécifique B4,

- Chef de service Enseignement - C3,

- Brigadier Espaces verts C1,

- Brigadier Voirie/signalisation/prêt de matériel C1.

Article 2 :

de fixer comme suit les connaissances professionnelles à tester lors de l'examen écrit de brigadiers :

Brigadier Espaces verts : 

1. Maîtrise des fonctionnalités informatiques de base (Word, Excel, Outlook) et du logiciel IA Tech (gestion des bons de travaux),

2. Maîtrise des techniques horticoles, maîtrise des techniques d'affectation et de maintenance de l'outillage et des machines,

3. Techniques de mise en sécurité d'un chantier, techniques de planification des tâches des équipes ouvrières,

4. Capacité à rédiger bordereaux et métrés dans le respect des méthodes d'exécution propres au secteur d'activités concerné.

Brigadier Voirie/signalisation/prêt de matériel :

1. Maîtrise des fonctionnalités informatiques de base (Word, Excel, Outlook) et du logiciel IA Tech (gestion des bons de travaux),

2. Législation sur la signalisation de chantier (Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique), CCT Qualiroutes,

3. Techniques de mise en sécurité d'un chantier, techniques de planification des tâches des équipes ouvrières,

4. Capacité à rédiger bordereaux et métrés dans le respect des méthodes d'exécution propres au secteur d'activités concerné.

Article 3 :

de charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.