Stationnement pour véhicules partagés : désignation d’emplacements et modalités de délivrance de la carte de stationnement - Vote

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1124-4, L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires de circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu le plan directeur de circulation du 1^er mars 1977 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant que, pour rappel, deux stations de véhicules partagés de la société Cambio ont été implantées sur le territoire communal :

• l’une à proximité de la gare de Rixensart, rue Robert Boisacq, sur le parking de l’ancien du Colruyt ;
• l’autre à proximité de la gare de Genval, sur le nouveau parking ;

Considérant que les emplacements réservés pour ces quatre véhicules ont été provisoirement réservés par arrêté de la Bourgmestre ;

Considérant qu'au vu du succès rencontré par ce service, une troisième voiture sera prochainement ajoutée à la station située rue Robert Boisacq ;

Considérant que le coût sera entièrement pris en charge par la société Cambio, sans intervention financière de la Commune ;

Considérant qu'à termes, il y a donc lieu de réserver le stationnement des cinq emplacements destinés aux véhicules Cambio par la prise d’un règlement complémentaire ;

Considérant qu'en outre, une nouvelle demande a été introduite en vue de réserver un emplacement de stationnement pour un véhicule privé, partagé via la plateforme dédiée, Wibee ;

Considérant qu'un emplacement pourrait être implanté sur le parking de la drève du Château, pour une durée d’un an, dans un premier temps ;

Considérant que cet emplacement pourrait être pérennisé après évaluation ;

Considérant qu'il est donc prévu de réserver également un emplacement pour ce type de véhicules partagés privés, au même titre que les véhicules Cambio ;

Considérant qu'il est proposé de pérenniser les emplacements réservés aux véhicules Cambio aux deux stations, et d’ajouter un troisième emplacement à Rixensart ;

Considérant que d’autre part, un emplacement réservé aux voitures privées partagées sera implanté sur le parking de la drève du Château, pour une validité d’un an à dater de son aménagement ;

Considérant que, comme ces véhicules privés ne sont pas identifiables, une carte spéciale devra être placée visiblement dans le véhicule, pour attester de son statut de "véhicule partagé" ;

Considérant qu'à cette fin, les modalités de délivrance de la carte "véhicule partagé" seront définies comme suit :

• La carte est délivrée gratuitement, pour une durée d’un an, par le service mobilité ;
• Elle est attribuée pour tout véhicule dont le propriétaire apporte la preuve de son partage avec au moins un autre conducteur, ne résidant pas sous le même toit, et que son utilisation est gérée via une plateforme d’autopartage ;
• Une preuve de mouvement bancaire sur la plateforme doit être apportée par le demandeur.
• Elle permettra notamment de stationner de manière illimitée au sein des zones bleues ;

Considérant que le règlement de redevance du stationnement sera adapté pour intégrer cette nouvelle catégorie d’usagers ;

Vu la délibération du 14 mai 2025 du Collège communal décidant de marquer un accord pour la désignation d’emplacements et modalités de délivrance de la carte de stationnement pour véhicules partagés ;

Vu le rapport du 22 mai 2025 émis par le service technique compétent proposant d’adopter un règlement complémentaire de circulation routière ;

Considérant l'avis favorable du Directeur du Département cadre de vie ;

Entendu l'exposé de Monsieur GARNY, Échevin de la mobilité ainsi que l'intervention de Madame VERCRUYSSE ;

À l’unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

D’adopter le règlement complémentaire de circulation routière reprenant les mesures suivantes :

Article 23

d) Le stationnement est réservé à certaines catégories de véhicules :

• rue Robert Boisacq, sur le parking de l’ancien Colruyt, 3 emplacements pour voitures partagées « Cambio » ;
• gare de Genval, sur le nouveau parking de la gare, 2 emplacements pour voitures partagées « Cambio » ;
• drève du Château, sur le premier emplacement à gauche de l’entrée, 1 emplacement pour voiture partagée.

La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés par un panneau additionnel « voitures partagées ».

Article 2 :

De transmettre un exemplaire de la présente délibération au Département cadre de vie/service mobilité, au Département des infrastructures/service administratif ainsi qu’à la Zone de Police « La Mazerine ».

Article 3 :        

Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle.

Article 4 : 

Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD dès le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.

Article 5 : 

Les dispositions reprises à l’article 1^er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.