Avenant à la concession domaniale initiale du 08 mai 2022 entre la Commune de Rixensart et l’École Plurielle d'un bien immobilier sis Champ du Petit Bois à 1332 Genval - Prolongation de la concession initiale d'une année complémentaire - Approbation - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu sa décision du 27 avril 2022 de conclure avec l'Ecole Plurielle, humanités coopératives, la concession domaniale une convention de concession qui porte sur une parcelle sise Champ du Petit Bois, cadastré sous Rixensart, 2^e division Genval, n° 25033D0005/00A000 pour la pose de conteneurs sur cette parcelle afin de créer un ensemble de 12 classes, 2 bureaux, 2 salles de réunion et 2 toilettes ;

Considérant que cette concession avait été signée le 8 mai 2022 pour prendre cours le 1^er avril 2022 et expirer le 13 juillet 2025, sans qu’une tacite reconduction ne puisse être invoquée par le concessionnaire, l’École Plurielle, humanités coopératives ;

Considérant que la concession précitée prévoit également en son article 2 dernier § que : « La prolongation éventuelle de l’occupation devra faire l’objet d’une nouvelle demande introduite par le CONCESSIONNAIRE. » ; que ce dernier n’avait pas pris contact avec les services de l’Administration pour faire part d’une volonté éventuelle de prolonger ladite concession ;

Considérant que restant sans réponse, une lettre avait été envoyée au concessionnaire en date du 17 juin 2025 pour lui rappeler l’expiration très prochaine de la concession et son obligation d’en solliciter expressément le renouvellement ; que sans réponse à la lettre ainsi adressée au concessionnaire, un mail lui avait été aussi envoyé le 2 juillet 2025, suivi de contacts téléphoniques ; que ce n’est qu’en date du 3 juillet 2025 que le représentant du concessionnaire a fait part de sa volonté de solliciter la prolongation de la concession pour une année complémentaire étant donné que l’École Plurielle mettra un terme à ses activités sur les lieux concédés à l’été 2026 pour d’une part terminer l’année scolaire et d’autre part enlever ses installations des lieux ; que tenant compte de cette réponse tardive, il n’avait pas été possible de porter le point à une séance antérieure du Conseil communal que la présente ;

Considérant qu’un avenant à la concession initiale du 8 mai 2022 a ainsi été rédigé pour prolonger la concession d’une année complémentaire à partir du 13 juillet 2025 jusqu’au 12 juillet 2026 sans tacite reconduction ; que toutes les autres dispositions de la concession initiale demeurent d’application ; que l’avenant est joint intégralement en annexe à la présente ;

Considérant, à la lumière de ce qui précède, qu’il est proposé au Conseil communal d’approuver avec prise d’effet au 13 juillet 2025, l’avenant à la concession initiale tel que joint à la présente ;

Entendu l’exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de l’enseignement ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

d’approuver avec prise d’effet au 13 juillet 2025, l’avenant joint en annexe à la présente, visant à prolonger aux mêmes conditions la concession du 8 mai 2022 conclue entre la Commune de Rixensart et l’École Plurielle, humanités coopératives, portant sur une parcelle sise Champ du Petit Bois, cadastrée sous Rixensart, 2^e division Genval, n° 25033D0005/00A000, et ce, pour une durée d’une année complémentaire expirant le 12 juillet 2026 sans tacite reconduction.

Article 2 :

de charger le Collège communal de l'exécution de sa décision.

Article 3 :

de transmettre la présente délibération au Département de l'Administration générale/service juridique, au Directeur financier, au Département des infrastructures/service bâtiments, au Département cadre de vie/service urbanisme, au Département enseignement, bibliothèque/service de l’enseignement et au concessionnaire.