Vallée de la Lasne - Acquisition pour cause d’utilité publique, par la Commune de Rixensart à la SA BALAMUNDI GENVAL en état de liquidation suite à sa faillite, des parcelles cadastrées Rixensart : 1re division, section F, n°40D, 2e division : B525/4, B600, B601, B606, une emprise de la parcelle B525A3 et constitution de servitude de passage sur une partie de ladite emprise - Approbation du projet d’acte authentique rédigé par le Département des Comités d’acquisition du SPF Finances, Direction du Comité d’acquisition du Brabant wallon – Vote
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124- 4 ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Vu sa décision du 24 juin 2024 de notamment :
- de marquer son accord pour l'acquisition des parcelles suivantes conformément à l’estimation donnée par le Département des Comités d’acquisition du SPF Finances, Direction du Comité d’acquisition du Brabant wallon (ci-après le Comité d’acquisition) au prix de 1,20 €/m² pour le fonds et 0,36 €/m² pour le croissant : Rixensart 2e division, Genval : B600 (835 m²), B601(226 m²), B606 (540 m²), B525/4 (1.070 m²), ainsi que d’une portion de la parcelle B525A3 (soit environ 1.184 m², dont environ 313 m² de croissant) et Rixensart, 1re division, section F, n°40D (10.713 m²) pour un total d'environ 14.568 m² et pour un prix de 17.481,60 € pour le fonds et 4.930,92 € pour le croissant ;
- de prendre acte que ce prix sera revu certainement à la baisse, car une décote sera appliquée étant donné la servitude de passage qui sera prévue au profit du solde de la parcelle B525A3 restant à la SA BALAMUNDI GENVAL;
- de confirmer cette mission confiée au Comité d’acquisition.
Considérant que le Comité d’acquisition a procédé à l’instruction préalable du dossier et à la rédaction du projet d’acte authentique joint intégralement en annexe à la présente, ainsi qu’à l’actualisation du prix ;
Considérant que ledit projet prévoit donc l’acquisition par la Commune de Rixensart à la SA BALAMUNDI GENVAL, en état de liquidation suite à sa faillite, les parcelles suivantes :
- une parcelle sise au lieu-dit « Les Prés », actuellement cadastrée comme pré mais en nature de bois, section F numéro 40 D P0000 pour une contenance de 1 ha 7a 13 ca ;
- une parcelle actuellement cadastrée comme étang, section B numéro 525/4 P0000 pour une contenance de 10 a 70 ca ;
- une parcelle actuellement cadastrée comme pâture mais en nature de bois, section B numéro 600 P0000 pour une contenance de 8 a 35 ca ;
- une parcelle sise « Couture », actuellement cadastrée comme pâture mais en nature de bois, section B numéro 601 P0000 pour une contenance de 2 a 26 ca ;
- une parcelle sise « Couture », actuellement cadastrée comme pâture mais en nature de bois, section B numéro 606 P0000 pour une contenance de 5 a 40 ca ;
- une emprise (portion de parcelle) de 12 a 20 ca dans la parcelle sise à front de l’avenue Franklin Roosevelt, actuellement cadastrée comme terrain, section B numéro 525 A 3 P0000 pour une contenance de 54 a 96 ca ; que cette emprise étant plus amplement décrite dans le projet d’acte et au PV de mesurage et de division du 12 août 2024 joints tous les 2 en annexe de la présente ;
Considérant que ledit projet d’acte prévoit également la constitution d’une servitude de passage au profit du fonds du vendeur qui grèvera une partie de l’emprise susmentionnée ; que cette servitude est mieux illustrée au PV de mesurage et de division mentionné supra et joint en annexe ;
Considérant que l’acquisition est réalisée pour cause d’utilité publique et que le prix de l’acquisition est de 22.300,00 € ;
Considérant que le Curateur du vendeur, la SA BALAMUNDI GENVAL en état de liquidation suite à sa faillite, Maître Bernard VANHAM, a marqué son accord sur le projet d’acte décrit ci-avant en date du 2 juillet 2025 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communal d'approuver le projet d’acte authentique et de mandater dûment le Comité d’acquisition et son Commissaire, Monsieur Marc LERNOUX, pour la réalisation de cette mission ;
Considérant qu’il conviendra, en cas d’approbation par le Conseil communal du projet susmentionné, de soumettre également le texte à l’approbation du Tribunal de l’entreprise qui représente, quant à lui, les intérêts des créanciers du vendeur, la SA BALAMUNDI GENVAL en état de liquidation suite à sa faillite ;
Considérant que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au service extraordinaire du budget de l'exercice 2025 à l'article 879/711-60/ - /PAT-20248791 ;
Entendu l’exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de l’environnement f.f. ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
D’approuver le projet d'acte authentique, rédigé par le Comité d’acquisition du Brabant wallon, d’acquisition pour cause d’utilité publique par la Commune de Rixensart à la SA BALAMUNDI GENVAL en liquidation suite à sa faillite, des parcelles cadastrées Rixensart : 1re division, section F, n°40D, 2e division : B525/4, B600, B601, B606, d’une emprise (portion de parcelle) de la parcelle B525A3 et de constitution de servitude de passage sur une partie de ladite emprise ; que l’acquisition est effectuée au prix de 22.300,00 € conformément au projet d’acte étant joint intégralement à la présente.
Article 2 :
De désigner le Comité d’acquisition du Brabant wallon pour passer l'acte d’acquisition et de constitution de servitude de passage décrit ci-avant.
Article 3 :
De désigner, au sein du Comité d’acquisition, le Commissaire, Monsieur Marc LERNOUX, pour la représentation de la Commune de Rixensart à l’acte décrit ci-avant.
Article 4 :
De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
De transmettre un exemplaire de la présente au Département du cadre de vie/service urbanisme et aménagement du territoire, au service de l'environnement, au Directeur financier, au Département de l'administration générale/service juridique, au Comité d'acquisition et plus particulièrement à Monsieur Marc LERNOUX, Commissaire chargé de l’acte ainsi qu’à Maître Bernard VANHAM, Curateur de la SA BALAMUNDI GENVAL.