Avenue des Combattants : création d’un deuxième emplacement pour personne handicapée à hauteur du n° 23 - Vote

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1124-4, L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires de circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu le plan directeur de circulation du 1^er mars 1977 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant qu'un emplacement pour personne handicapée a été créé en fin de zone de stationnement, à hauteur du n° 23 de l’avenue des Combattants dans le courant de l’année 2019, à la demande d’une riveraine ;

Considérant qu'il a été rapporté à l'administration que d’autres personnes handicapées résidaient également dans ce tronçon de l’avenue des Combattants, dont l’une au n° 10 ;

Considérant qu'outre la proximité immédiate du théâtre du Flétry, il y a également la présence du Beau Site, qui accroit la demande en stationnement (standard et pour personnes handicapées) ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la création d’un nouvel emplacement pour personne handicapée derrière celui existant serait donc opportune ;

Vu la délibération du 30 juillet 2025 du Collège communal décidant de marquer un accord pour la création d'un deuxième emplacement pour personne handicapée avenue des Combattants à hauteur du n° 23 ;

Vu le rapport du 31 juillet 2025 émis par le service technique compétent proposant d’adopter un règlement complémentaire de circulation routière ;

Considérant l'avis favorable du Directeur du Département cadre de vie ;

Entendu l'exposé de Monsieur GARNY, Échevin de la mobilité ;

À l’unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

D’adopter le règlement complémentaire de circulation routière reprenant la mesure suivante :

Article 23

4. Le stationnement est réservé à certaines catégories de véhicules :

Aux personnes handicapées, ajouter :

Avenue des Combattants, à hauteur du n° 23, 1 emplacement

La mesure est matérialisée par un signal E9a complété par un panneau additionnel mentionnant la catégorie des véhicules, ainsi qu’un signal XC 6 mentionnant la distance de 6 mètres.

Article 2 :

De transmettre un exemplaire de la présente délibération au Département cadre de vie/service mobilité, au Département des infrastructures/service administratif ainsi qu’à la Zone de Police « La Mazerine ».

Article 3 :        

Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle.

Article 4 : 

Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD dès le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.

Article 5 : 

Les dispositions reprises à l’article 1^er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.