Eclairage public - Modernisation du parc communal d'éclairage public - E-Lumin 2025 - Acceptation de l'offre de ORES Assets - Vote
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 relatif aux obligations de Service public en éclairage public ;
Considérant la délibération du Collège communal du 4 décembre 2024 relative à la répartition de ses attributions ;
Considérant la convention présentée par ORES Assets ayant pour objet de fixer le cadre dans lequel la réalisation du programme de modernisation de l'éclairage public interviendra, plus précisément les modalités de financement et de remboursement par la Commune du remplacement des luminaires d’éclairage public communal par des luminaires équipés de sources LED ou toute autre technologie équivalente ;
Vu sa délibération du 19 décembre 2019 marquant son accord sur la convention-cadre entre l’intercommunale ORES Assets scrl et la Commune et sur la modalité de financement de l’opération par la Commune ;
Considérant que la Commune a décidé de ne pas opter pour un financement par ORES Assets, les sommes dues et dépassant le montant qui peut être effectivement déduit du coût de remplacement et être imputé dans les tarifs d’ORES Assets au titre de l'Obligation de Service Public (OSP), seront payées par la Commune à la fin des travaux de remplacement du projet concerné ;
Considérant les plans présentés par ORES Brabant wallon concernant le phasage pour l'exercice 2025 ;
Considérant que, de manière générale, le choix du matériel de la Commune, sur base des recommandations de notre Plan Lumière, se porte sur le modèle TECEO, LUMA ou tout autre luminaire équivalent pour les axes routiers et le modèle ELYXE pour les lieux de caractère, places, routes en pavés et les lieux déjà pourvus de luminaires de style ;
Considérant que le choix de la Commune relatif à la couleur des mâts et des crosses, sur base des recommandations de notre Plan Lumière, se porte sur le brun texturé "aczo 900" (standard type "chaleureux") ;
Considérant que la tonalité de la couleur de l'éclairage pour le phasage relatif à l'exercice 2025 sera de maximum 3000 K pour les zones situées en dehors des corridors écologiques ;
Considérant que la tonalité de la couleur de l'éclairage pour le phasage relatif à l'exercice 2025 sera de 2200 K pour les zones situées dans les corridors écologiques ;
Considérant qu’une estimation budgétaire pour l’exercice 2025 a été établie par ORES Brabant wallon, pour un montant de 337.829,12 € TVAC prévoyant le remplacement de 571 points lumineux par du matériel moins énergivore et reprenant un découpage en deux phases ;
Considérant que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits à l'article 426/732-60/ - /INFRA-2019EP03 "Éclairage public : E-lumin AGW 14/09/2017 part communale" du service extraordinaire du budget de l'exercice 2025 à concurrence 420.000,00 € ;
Considérant que la première facture sera envoyée dans l’année qui suit la réalisation des travaux afin de permettre à la Commune d’engranger des économies d’énergie avant le règlement de la facture ;
Entendu l'exposé de Monsieur GARNY, Échevin des voiries ainsi que les interventions de Messieurs DARMSTAEDTER, VERMEYLEN, HUET et DESCHUTTER ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
d’approuver l'estimation budgétaire d’un montant de 337.829,12 € TVAC du projet de modernisation de l'éclairage public pour l'exercice 2025 et relatif au remplacement de 571 points lumineux.
Article 2 :
d'approuver les choix du matériel, de la couleur des mâts et des crosses et de la tonalité de la couleur de l'éclairage proposés pour les dossiers relatifs à l'année 2025.
Article3 :
d'approuver le phasage proposé par ORES Brabant wallon relatif à l'année 2025.
Article 4 :
de transmettre un exemplaire de la délibération au Département du patrimoine/service des marchés publics, au Département des infrastructures/service voirie, au Directeur financier et à ORES Assets.