PA/2023/148 - Urbanisme - Demande de permis d’urbanisme portant sur la modification de voiries - Rue de la Hulpe à 1331 Rixensart - Déplacer la sortie d'autoroute, créer une nouvelle sortie aboutissant sur un nouveau rond-point, installer un mur anti-bruit et aménager un tronçon de la cyclostrade - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le livre I^er du Code de l’environnement ;

Vu le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, adopté par arrêté royal du 28 mars 1979 ;

Vu le guide communal d’urbanisme approuvé par arrêté ministériel du 28 février 2011 et publié au Moniteur belge le 23 mars 2011 ;

Vu le schéma de développement communal, adopté définitivement en séance du Conseil communal en date du 23 juin 2010 ;

Vu la demande de permis d’urbanisme introduite en date du 10 octobre 2023 auprès du Service public de Wallonie/TLPE – Direction du Brabant wallon par l’Administration Communale de Rixensart, dont les bureaux se trouvent avenue de Merode 75 à 1330 Rixensart, sollicitant l’obtention d’un permis d’urbanisme tendant à déplacer la sortie d'autoroute, à créer une nouvelle sortie aboutissant sur un nouveau rond-point, à installer un mur anti-bruit et à aménager un tronçon de la cyclostrade, pour le bien situé rue de La Hulpe à 1331 Rixensart, paraissant cadastré 3^e division section B parcelles 83D, 212F, 188/2, 187C, 177R, 176E et 176D ainsi que sur des terrains non cadastrés le long de l'autoroute E411 ;

Vu le décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale entré en vigueur le 1^er avril 2014, d’application en vertu de l’article D.IV.41 du Code du développement territorial ;

Considérant que la demande de permis d’urbanisme concerne précisément les éléments suivants :

• le déplacement de la bretelle de sortie de l’autoroute (à Rosières) en provenance de Bruxelles ;

• la création d’une nouvelle bretelle de sortie passant par l’arrière de l’Église Saint-André existante et aboutissant sur un nouveau rond-point ;

• l’installation d’un mur anti-bruit de 6,80 mètres de haut, longeant la bretelle projetée ;

• l’aménagement d’un tronçon de la future cyclostrade, rue de Bierges, à la sortie du rond-point projeté ;

• l’élargissement de la zone de trottoir existant entre la station services et le rond-point projeté, en vue de créer une zone de stationnement « kiss & drive » longeant la voirie, ainsi qu’un nouveau trottoir en retrait de celle-ci ;

• l’élargissement du coin de la zone de trottoir située à l’angle de la rue de La Hulpe et de la rue de l’Église Saint-André ;

• le changement du sens de circulation de la rue de l’Église Saint-André, devant l’Église, autour de la zone parc/pelouse existante et maintenue ;

Considérant que les voiries comprenant le giratoire projeté, la nouvelle bretelle d’autoroute, ainsi que la rue de l’Église Saint-André du côté ouest du petit parc, étant situées sur le domaine de la Région wallonne, seront gérées par la Région ;

Considérant que comme précédemment indiqué, la demande comprend la modification de voiries communales, à savoir :

• l’élargissement de la zone de trottoir existant entre la station services et le rond-point projeté, en vue de créer une zone de stationnement « kiss & drive » longeant la voirie, ainsi qu’un nouveau trottoir en retrait de celle-ci ;

• l’élargissement du coin de la zone de trottoir située à l’angle de la rue de La Hulpe et de la rue de l’Église Saint-André ;

Considérant qu’un avis a été publié dans les pages locales d’un quotidien d’expression française (Vers l’Avenir, le 18 juin 2024), dans les pages d’un journal gratuit (LE VLAN, le 19 juin 2024) et sur le site internet de la Commune ;

Considérant qu’une enquête publique a eu lieu du 24 juin 2024 au 26 août 2024 en vertu des articles D.IV.41, R.IV.40-1, §1er, 7° et D.VIII.3 du Code du Développement Territorial et de l’article 24 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu’une séance verbale de clôture d’enquête s’est tenue le 26 août 2024 de 09h00 à 09h30 ; qu’une personne s’y est présentée ; que celle-ci pensait que la réunion de concertation avait lieu à ce moment-là ; qu'elle n'a pas apporté d’arguments supplémentaires à sa réclamation écrite ; qu'aucun procès-verbal de ladite séance verbale n'a donc été rédigé ; qu’aucun rendez-vous n’a été pris pour les jours de consultation possible jusque 20H00 ;

Vu le procès-verbal de clôture d’enquête publique du 16 octobre 2024 ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, le nombre de réclamations reçues par l’administration communal est supérieur à 25 ; que conformément à l’article 25 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale, une réunion de concertation a été organisée par le Collège communal avec les représentants des réclamants et de la demandeuse (la Commune) ; que ladite réunion s’est tenue le 07 avril 2025 ;

Considérant que les points principaux traités durant la réunion de concertation sont essentiellement en relation avec les nuisances engendrées par la mise en œuvre du projet liée à la modification de la circulation, au stationnement et à la réalisation d’un rond-point ;

Vu le procès-verbal de ladite réunion, annexé à la présente délibération ;

Considérant que durant la période d’enquête publique, 80 courriers de réclamation (dont certains émanent des mêmes personnes) regroupant 80 signatures ont été adressés à l’Administration communale ;

Considérant que la demande de permis d’urbanisme concernant le déplacement de la sortie d'autoroute avec la création d’une nouvelle sortie, l’installation d’un mur anti-bruit ainsi que l’aménagement d’un tronçon de la cyclostrade sont liés ; que sur l’ensemble des remarques reprises dans lesdits courriers, les arguments suivants se rapportent de manière directe ou indirecte à la demande :

1. questionnement, contrariété et inquiétude par rapport à :

• l‘absence d’une consultation publique plus large et plus inclusive, le manque d’une participation citoyenne pourtant essentielle ;

• l’enquête publique qui a eu lieu pendant la période de vacances ;

• l’organisation de la séance de clôture d’enquête publique coïncidant avec la rentrée des classes ;

• le projet qui est de la compétence de la Région wallonne et non de la Commune ;

• la condition de l’article 9 du décret voirie (maillage des voiries, circulation des usagers) qui ne semble pas remplie ;

• le non-respect des conditions de dérogation au plan de secteur ;

• l’annonce de la procédure d’expropriation ;

• l’absence d’enchevêtrement des 3 projets : bretelle de l’autoroute avec le rond-point, parking et cyclostrade ;

• la confusion du dossier introduit au vu de l’absence du parking en zone Natura 2000 dans l’objet de la demande mais bien dessiné sur certains plans ;

• la mutation du projet initial qui consistait à éviter aux enfants fréquentant l‘école de Rosières de traverser la rue de la Hulpe par la réalisation d’un parking en zone Natura 2000 inondable, en un projet différent ;

• l’ampleur des travaux projetés : inutiles, dangereux, anti-écologiques, avec un impact climatique ;

• l’impact de l’ensemble du projet sur le site classé de la Lasne et les écosystèmes locaux et ce malgré l’avis défavorable de l’AWaP ;

• le manque de prise en compte de la biodiversité, des couloirs écologiques alors que la Commune participe au projet de « Maillage écologique » de la Province ;

• l’impact sur l’environnement : déboisements et aggravation des risques d’inondation ;

• le risque de déstabiliser les fondations de l’église et d’impacter les activités s’y déroulant ;

• les objectifs budgétaires non respectés et le budget très élevé qui pourrait être utilisé pour des travaux plus urgents ;

• la nécessité de ce projet alors que les finances en Région wallonne sont en grandes difficultés ;

• le paradoxe du projet qui a pour but de sécuriser et fluidifier la circulation automobile, mais le rond-point qui apporte de l’insécurité aux usagers faibles ;

• la nécessité d’un rond-point alors que des feux de signalisation sont habituellement bien plus sécurisants et moins onéreux ;

• la nécessité d’un nouveau parking plus grand alors que l’occupation menant à la saturation du parking existant ne dure que 30 minutes le matin ;

• les conséquences des travaux sur la qualité de vie des habitants et commerces existants ;

• l’interdiction totale et permanente de stationnement des 2 côtés de la rue de La Hulpe, proche de l’école ;

• l’élargissement du trottoir pour les cyclistes qui sont quasi inexistants au vu de l’insécurité de la voirie ;

• la nécessité de maintenir les arrêts de bus au vu de la suppression de la ligne « de Lijn » ;

• la mise en péril du caractère résidentiel, villageois, convivial et harmonieux du quartier ;

• l’augmentation de l’artificialisation et de l’asphaltage des terres ;

• une réflexion approfondie sur le réaménagement du site (parking, aménagements de la voirie) pour une meilleure sécurité et préservation du patrimoine ;

• l’endroit qui ne semble pas particulièrement accidentogène à l’inverse du projet proposé, essentiellement pour les cyclistes et piétons, dû aux nombreuses zones de conflits :

• les entrées/sorties de parking ;

• la traversée du rond-point ayant un trafic automobile important ;

• l'absence de séparation entre les cyclistes et les automobiles ;

• les trottoirs partagés pour les cyclistes et les piétons ;

• l'absence de stationnement vélo ;

• le passage piétons en face de l’école non conforme aux prescriptions ;

• l'imperméabilisation des sols due à un deuxième parking ;

• le rond-point qui ne résoudra pas le problème de sécurité des enfants de l’école, ni le problème des embouteillages ;

• le « Kiss & ride » situé dans la zone d’espaces verts en site classé ;

• le futur projet du parking en zone d’espace vert, inondable et protégée qui n’est pas acceptable ;

2. problèmes concernant les diverses nuisances :

• les questions techniques par rapport au mur anti-bruit projeté : situation, dimensions, niveau sonore, délai d’installation ;

• la perturbation des chauves-souris localisées dans l’église : à l’encontre de la convention « Combles et Clochers » pourtant signée par la Commune ;

• la réduction de l’espace de jeux pour les enfants des mouvements de jeunesse due à la nouvelle bretelle projetée à l’arrière de l’église ;

• la dévaluation potentielle des biens immobiliers situés à proximité des nouvelles infrastructures ;

3. problèmes concernant la circulation :

• la nouvelle bretelle d’autoroute coincée entre l’autoroute, l’église et les bâtiments existants, couplée à un énorme rond-point, n’apparaît pas une solution appropriée pour améliorer la circulation, mais risque au contraire d’augmenter le trafic routier ;

• la vitesse excessive existante ne sera pas atténuée par la déviation de la bretelle ;

• la difficulté de stationnement pour les convois funéraires, la confusion pour les conducteurs et le risque d’accidents engendrés par le changement du sens de circulation sur la place de l’Église ;

4. problèmes réels actuels dans la zone concernée par le projet :

• l’augmentation de la circulation depuis plus d’une dizaine d’années ;

• l’indiscipline et le comportement sans-gêne des parents d’élèves, que les riverains subissent au quotidien (parking sauvage) ;

• la suppression des stationnements existants au vu du nouveau parking, est une conclusion hâtive ;

• les solutions proposées dans le projet ne tiennent pas compte de la réalité du terrain et du bon sens ;

• la nécessité de réaliser une petite voie sécurisée pour les piétons et cyclistes sous le pont de l’autoroute et le long de la voie d’accès vers l’autoroute direction Wavre ;

5. propositions faites :

• modifier le cheminement autour du rond-point (voir explications techniques) ;

• envisager un double sens dans la rue de l’église Saint-André ;

• envisager d’autres alternatives, le déplacement, l’agrandissement du parking existant et ce, en dehors de la prairie désignée pour ce futur projet ;

• aménager un abri vélo couvert et sécurisé ;

• remplacer les deux quais de bus hors voirie par un arrêt en voirie et élargir les trottoirs OU supprimer le quai de bus avant le passage piéton et renforcer la sécurité des abords de l’école ;

• prévoir un feu à poussoir pour permettre la traversée sécurisée des piétons devant l’école ;

• prévoir des gendarmes et un radar ;

• mettre des formes géométriques de couleur et des personnages à taille humaine (voir école de Bierges) ;

• mettre des feux à la fin de la bretelle de sortie, un avertisseur lumineux, un casse-vitesse ou un changement de revêtement de sol pour réduire la vitesse ;

• mettre des bermes centrales en béton pour éviter les collisions frontales dans la rue de Bierges qui mène à l’autoroute vers Wavre ;

• maintenir le sens de circulation actuel autour de la place afin, entre autres, d’arriver à l’église par la rue de l’église Saint-André ;

• remplacer le mur anti-bruit (encore du béton) par le maintien de certains arbres ainsi que de nouvelles plantations ;

• créer une aire de jeux sur la zone verte située devant l’église, créer un passage sous-terrain piéton pour sécuriser les usagers faibles, mettre en zone 30 avec caméra de contrôle de vitesse, rendre la rue de La Hulpe et sa parallèle unidirectionnelles ;

6. points positifs liés au projet :

• le mur anti-bruits ;

• le nouveau sens de circulation qui dissuaderait les automobilistes pressés de bifurquer par la rue du Bois du Bosquet et de mettre ainsi en danger les usagers faibles au vu du manque de trottoir par endroit, le long de cette voirie ;

• le déplacement de la dangereuse sortie d’autoroute qui est traversée régulièrement avec une visibilité toute relative ;

• l’éventuel futur parking solutionnerait le problème de traversée des piétons vers l’école ;

Considérant que d’après le contenu du dossier, la consultation du service mobilité de la Commune et du Service public de Wallonie – Mobilité et Infrastructures, il peut être répondu aux éléments de réclamation précités, de la manière suivante :

Considérant qu’au vu de l’objectif de lier l’accessibilité scolaire et l’apaisement des voiries communales, la demande de permis d’urbanisme a été introduite par l’Administration communale ; que les propositions d’aménagement présentées par la Commune ont incité la SOFICO à participer à l’étude et à adapter l’échangeur du domaine régional ; que cette demande de permis a été traitée et analysée par la Fonctionnaire déléguée du Service public de Wallonie - TLPE - Direction du Brabant wallon, qui a accusé réception du dossier complet en date du 16 mai 2024, en application de l’article D.IV.33 du Code, et a sollicité le Collège communal afin que celui-ci soumette la demande à enquête publique ; que la procédure a été soumise à enquête publique suivant les articles D.IV.40, D.IV.41, D.VIII.7 et suivants du Code ; qu’au vu du suivi de la procédure, la durée de l’enquête s’est étalée sur deux mois ; que les dates durant lesquelles les réclamations pouvaient être introduites, n’ont pas été choisies délibérément pendant la période d’été ; que comme indiqué ci-après, au vu du nombre de réclamations (plus de 25) une réunion de concertation a été organisée ;

Considérant que suite aux réunions préalables avec l’AWaP et de sa décision après consultation, la demande a été scindée en deux permis distincts (la présente demande et une autre demande ultérieure concernant le parking projeté proche des écoles) au vu d’un décalage en termes de délais dans la procédure ; qu’en ce qui concerne les différents ouvrages projetés sur le site, les demandes de permis sont déposées séparément au vu des différentes contraintes liées à chaque projet ; que néanmoins, les projets sont, quant à eux, étudiés ensemble dans un souci de compatibilité ; que la révision de l’échangeur s’est avérée en outre une opportunité pour le tracé de la cyclostrade ;

Considérant que le projet ne sera pas de nature à dégrader l’esthétique générale du site puisqu’il veille à végétaliser au maximum ; qu’il s’intègre au cadre bâti et non bâti par son implantation majoritairement sur des voiries déjà existantes ; que la bretelle d’autoroute déplacée se localise sur une zone boisée enclavée entre l’autoroute et les bâtiments de la rue de l’église Saint-André ; que le projet est ainsi intégré dans la structure urbaine et territoriale par sa connexion au réseau de voiries existant ; que la procédure d’expropriation nécessaire pour l’implantation du projet est couramment réalisée en parallèle à la procédure du permis d’urbanisme ;

Considérant qu’au vu du déplacement de la bretelle de sortie d’autoroute, la circulation automobile au droit de la place sera considérablement réduite, redonnant une vie de quartier plus conviviale, en relation avec la paroisse et les mouvements de jeunesse ; que passant par l’arrière de l’église, ne s’agissant pas d’habitations à cet endroit, les impacts sont négligeables ; que l’objectif premier du projet est de sécuriser les abords des écoles ; qu’afin de diminuer l’impact sonore provoqué par l’autoroute, un mur anti-bruit est prévu entre l’autoroute et la bretelle ;

Considérant que le projet dont question est situé en dehors de la zone Natura 2000 ; qu’il prévoit des matériaux drainants, un séparateur d’hydrocarbure ; que dans l’ensemble, afin de réduire ou d’atténuer les effets négatifs sur le milieu naturel, le projet prévoit entre-autres :

• la plantation de 26 nouveaux arbres haute tige principalement d’espèces indigènes ;

• l’aménagement de zones végétalisées sur et autour du rond-point ;

• la mise en place de dalles gazons au niveau de certains emplacements de stationnement ;

Considérant que les travaux sont justifiés pour des questions de sécurité de l’ensemble du site ; que la déviation de la bretelle a pour but d’améliorer la circulation et d’apporter la sécurité aux usagers de la place du village, mais également de revaloriser ladite place et d’aménager la cyclostrade dans le but de rendre la balance climatique positive (favoriser l’usage de la mobilité douce) ; que la modification du stationnement existant proche de l’école est une demande du TEC afin de promouvoir les transports en commun ; que l'impact paysager est estimé acceptable au vu des enjeux de sécurité présents aux abords des deux écoles ; que le déboisement est nécessaire pour la réalisation de la bretelle ; que l'impact sur les risques d'inondation est peu significatif ; que les ingénieurs du Service public de Wallonie ont vérifié l’aspect technique lié entre autres à la stabilité des bâtiments existants ; que l’amélioration projetée des infrastructures est notamment une demande des cyclistes ; que le maintien et le positionnement des arrêts de bus est en discussion ; que l’ensemble du projet est en réflexion depuis 2014 et ce, dans le but de résoudre les problèmes de circulation et de sécurité dans cette zone fortement fréquentée par divers usagers de la voirie publique ;

Considérant que le projet a été budgétairement planifié par le Gouvernement wallon et la SOFICO dans le cadre du plan infrastructure ; que le budget est cohérent avec le projet ;

Considérant que l’ensemble des questions techniques a été étudié par des ingénieurs et des techniciens ; que le projet a été analysé en Commission provinciale de Sécurité routière ; que tous les aménagements projetés sont conformes aux recommandations en matière de sécurité ; qu’un giratoire permet d’atténuer les vitesses en diminuant le nombre de points de conflit et en clarifiant la lisibilité des aménagements, ainsi que par son aspect plus urbanistique et moins routier ; qu’il permet des « rebroussements » et est ainsi particulièrement indiqué pour du dépose minute et du covoiturage ;

Considérant que le dimensionnement d’écrans antibruit suit un processus d’optimisation des hauteurs avec comme objectif la réduction des niveaux de bruit en dessous des valeurs limites définies par l’AGW du 22 décembre 2016 ; que le dimensionnement prend en compte également les effets météorologiques dominant, dont notamment la direction du vent ;

Considérant qu’en ce qui concerne notamment les chauves-souris situées dans l’église, les travaux ne seront pas plus perturbants pour la faune que ne l’est actuellement l’autoroute ; que des écrans anti-bruit viendront atténuer les nuisances dues à celle-ci ;

Considérant que la place servant d’espace jeux pour les enfants, située devant l’église, ne sera plus le débouché de la bretelle de l’autoroute comme c’est le cas actuellement ; que cette zone est inchangée dans son espace engazonné face à l’église ;

Considérant que les aménagements seront plutôt de nature à requalifier l’espace urbain du fait des nouveaux aménagements et de la remise à neuf des aménagements ; que ces éléments, de même que la nouvelle accessibilité vers la cyclostrade et la suppression du débouché de l’autoroute sur la place, devraient plutôt être de nature positive à l’égard de la valeur de l’immobilier ;

Considérant d’autre part que les points concernant la circulation globale du site ont été étudiés afin d’exclure les problèmes existants actuellement ; que le tracé de la bretelle a été prévu pour atténuer la vitesse d‘approche du giratoire qui est lui-même, de par sa géométrie, un excellent modérateur de vitesse ; que de cette manière, la vitesse et l’arrivée dans le village depuis l’autoroute, mais également le stationnement général et les aménagements pour les différents modes de déplacement, seront des problèmes actuels qui ne devront plus apparaître au vu des aménagements projetés proposant des solutions en lien avec l’aménagement du territoire et qui ont pour objectif d’être cohérents dans une vision globale des lieux et du comportement des usagers ; que de même, une signalisation adéquate sera mise en place et la place de l’Église bénéficiera d’une circulation apaisée bien plus propice au trafic funéraire que l’actuel débouché de l’autoroute ;

Considérant qu’en ce qui concerne les nuisances sonores, le bruit généré par la circulation automobile sera de la même intensité étant donné que le projet ne modifie pas la charge de trafic au sein du quartier ; que le déplacement de la bretelle de sortie d’autoroute, par l’arrière des bâtiments, va permettre de réduire sensiblement le bruit lié à la circulation des véhicules ; que de plus, le Service public de Wallonie – mobilité et infrastructures – Direction des Routes du Brabant wallon a retenu le site de l’échangeur n°4 de Rosières pour la mise en place de murs anti-bruit ; que les vibrations liées à la circulation des véhicules seront identiques à la situation existante, à savoir, de faible intensité et à peine perceptibles ; que comme dit plus haut, le projet n’a pas pour objectif d’augmenter les flux routiers ;

Considérant qu’en termes de tranquillité et de convivialité, le projet permet de réduire considérablement la circulation automobile et le bruit lié à celle-ci au droit de l’îlot de la rue de l’église Saint-André, redonnant une vie de quartier plus conviviale qu’en situation existante, en relation avec la paroisse et les mouvements de jeunesse ; que le projet favorise donc la tranquillité des habitants ;

Considérant que les éléments suivants permettent de répondre à des propositions faites :

• que les cheminements doivent rester compatibles avec la cyclostrade ; que ceux prévus au projet ont été audités par la Direction des Déplacements Doux et des Aménagements de Voirie ;

• que le double sens des voitures dans la rue de l’église, vouée à devenir une rue cyclable, est incompatible avec la circulation des vélos et l’accès ne serait pas possible depuis le giratoire ; que le contresens n’est à priori pas indiqué ;

• que l’arrêt de bus hors chaussée permet également de mettre des bus en attente et de faire stationner des bus scolaires ;

• qu’a priori, les piétons étant prioritaires, les feux seraient principalement justifiés par un afflux de piétons incompatible avec le passage du trafic ;

• que le sens de circulation proposé limite les mouvements de « vire à gauche » ; qu’ils sont reportés sur le giratoire, ce qui limite les points de conflit et améliore la sécurité des usagers ;

• que les analyses acoustiques ont mis en évidence que la pose de murs anti-bruit était tout à fait pertinente à cet endroit ; que des plantations sont également prévues dans le projet mais, à moins d’en prévoir sur des centaines de mètres, les plantations n’ont pas d’impact significatif sur le bruit ;

• que la création d’un passage sous-terrain piéton ne serait d’aucune utilité ; que cela deviendrait un « coupe gorge » ; que le piéton est prioritaire en surface ; que l’organisation des parkings a pour but d’éviter les traversées ;

Considérant que d’un point de vue urbanistique et paysager, le projet s’intègre au cadre bâti et non bâti dans la mesure où il s’implante majoritairement sur des voiries déjà existantes ou en bordure de voirie dans la continuité du tissu bâti existant ; que la mise en œuvre du projet améliore l’esthétique générale du site par rapport à la situation existante étant donné qu’il veille à végétaliser au maximum le site ;

Considérant qu’au niveau du cadre humain, le projet est compatible avec le voisinage immédiat compte tenu qu’il permet de sécuriser les abords des écoles et d’améliorer le cadre humain de la place de l’église en la rendant plus conviviale qu’en situation existante ;

Considérant le milieu naturel, une série de mesures d’atténuation précitées permettront de réduire les impacts du projet sur le milieu naturel environnant ;

Considérant qu’en matière de mobilité, la mise en œuvre du projet n’impactera pas la charge de trafic globale du site mais induira un déplacement des flux depuis la rue de l’église Saint-André vers la nouvelle bretelle de sortie d’autoroute débouchant sur le giratoire projeté ; qu’au niveau de ladite rue, le trafic sera donc sensiblement réduit ; que de ce fait, la rue de La Hulpe sera libérée d’une part, des divers conflits entre véhicules et usagers faibles et d’autre part, des ralentissements de trafic assez importants observés en heure de pointe ; que le projet contribue à améliorer l’accessibilité en transports en commun et à améliorer le confort et la sécurité des piétons et des cyclistes dans le quartier ;

Considérant qu’en termes de stationnement, une demande de permis d’urbanisme, qui aura pour objet l’augmentation de l’offre en emplacements de stationnement via la création d’un parking, sera introduite ultérieurement ;

Considérant que le chantier sera pris en charge par trois intervenants différents, à savoir :

• la SOFICO pour la bretelle de sortie et le giratoire ;

• la Commune de Rixensart pour le réaménagement de la rue de La Hulpe et du carrefour de la rue du Bois du Bosquet ;

• l’Opérateur de Transport de Wallonie pour l’aménagement des quais de bus ;

Considérant que l’élément principal d’opposition pour le déplacement de la sortie d'autoroute avec la création d’une nouvelle sortie débouchant sur un nouveau rond-point est la crainte d’une augmentation de l’insécurité dans la zone concernée ; que toutefois, la situation actuelle du domaine public ne constitue pas une raison valable pour éviter la création du nouvel aménagement de la voirie ; que pendant la période du chantier, toutes les mesures de précaution nécessaires devront être prises pour garantir la sécurité des usagers et pour réduire les nuisances ; que les aménagements projetés sont en cohérence avec les lieux ; que l’ensemble des aménagements et des réalisations est susceptible d’améliorer la sécurité des usagers de la voirie ;

Considérant que les arguments avancés par les réclamants ne visent, pour la majorité d’entre eux, pas directement les modifications de la voirie communale induites par le projet ;

Considérant que les services visés ci-après ont été consultés par le Service public de Wallonie/TLPE – Direction du Brabant wallon en date du 16 mai 2024 :

• SPW Mobilité et Infrastructures - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des Aménagements de Voiries – Cellule RAVeL ;

• TEC Brabant wallon ;

• AwaP - Direction opérationnelle Zone Centre ;

• Zone de Secours du Brabant wallon - Département Prévention ;

• CRMSF - Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles ;

• SPW - ARNE – Cours d’eau non navigables – Service extérieur ;

• SPW - ARNE – Département de la ruralité et des cours d’eau – Direction du Développement rural – Cellule GISER ;

• SPW - ARNE – Département du Sol et des Déchets – Direction de l’assainissement des sols ;

• SPW – ARNE – Département de la Nature et des Forêts – Direction de Mons ;

• SPW Mobilité et Infrastructures - Direction des Routes ;

• STP - Service de la Voirie et des Cours d’eau non navigables ;

Considérant que la Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM), réunie en séance du 25 juin 2024, a remis un avis favorable sur la demande à l’unanimité par 9 voix pour ; que l’avis peut être résumé comme suit :

« Considérant que :

• l’ancienne bretelle de sortie d’autoroute sera dédiée à l’accès à la cyclostrade ; que les véhicules y seront interdits hormis pour l’accès aux deux habitations présentes sur son tracé ;

• il est dangereux de faire passer la cyclostrade devant l’église et le local scouts ;

• il serait judicieux d’installer différents dispositifs ralentisseurs pour les vélos qui descendront l’ancienne bretelle d’autoroute depuis Bruxelles ; que ces dispositifs devraient déjà se situer à hauteur des deux habitations afin de ralentir les cyclistes avant leur arrivée sur la place et au croisement avec la rue du Bois du Bosquet ;

• une signalisation adéquate pour les cyclistes et pour les véhicules devra être installée au niveau des intersections et autres zones de danger ;

• le marquage rouge présent au croisement « cyclostrade – rue Bois du Bosquet »  n’est pas clair et induit que les cyclistes devront continuer tout droit vers la rue de La Hulpe et non vers le nouveau rond-point ;

• il serait judicieux de revoir ce carrefour afin que les cyclistes puissent passer directement par la rue de l’église Saint-André sans devoir traverser le carrefour ;

• faire descendre la cyclostrade sur le rond-point implique un détour pour les cyclistes ainsi qu’une augmentation des risques d’accidents (traversées du rond-point et partage de la rue de l’église Saint-André) » ;

Considérant que le Conseil communal ne peut imposer légalement de conditions dans sa décision relative à la voirie ; que des conditions pourront, le cas échéant, être imposées par le Collège communal lors de l’éventuelle délivrance du permis d’urbanisme ;

Considérant qu’il y aura lieu de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des usagers ; que dans un souci d’aménagement public cohérent et durable ainsi que de viabilisation, les ouvrages projetés devront être réalisés en concertation avec les services communaux compétents (voiries-mobilité) en tenant compte des avis contraignants ;

Considérant que les ouvrages prévus devront être compatibles avec les infrastructures et les aménagements déjà existants et non modifiés en voirie communale ;

Considérant qu’au vu de ce qui précède, les modifications de la voirie communale liées au projet de déplacement de la sortie d'autoroute avec création d’une nouvelle sortie aboutissant sur un nouveau rond-point, installation d’un mur anti-bruit et aménagement d’un tronçon de la cyclostrade, tels qu’envisagés ne sont pas contraires à la notion de bon aménagement des lieux ;

Entendu l’exposé de Monsieur HANIN, Échevin de l’urbanisme ainsi que les interventions de Messieurs MEERT, ROMAL, COENRAETS et VERMEYLEN ;

Entendu Monsieur MEERT qui justifie le vote de son groupe de la manière suivante : " Si le déplacement de la bretelle améliore la sécurité près de l’église, le rond-point crée de nouvelles insécurités pour les usagers actifs. Le passage en bande partagée génèrera des conflits piétons-cyclistes. À hauteur de l’église, la cyclostrade se limite à un SUL, donc sans voie sécurisée dédiée. Globalement, la manière dont les cyclistes et piétons sont contraints de s’adapter au tracé du giratoire paraît en décalage avec les caractéristiques d'une cyclostrade : un axe prioritaire, fluide et sécurisé (cfr. Sécurothèque de la Région Wallonne). Pour ces raisons, ECOLO ne peut soutenir la modification et l’ouverture des voiries menant à la réalisation des plans actuels. Nous avons évoqué des pistes alternatives, comme une piste cyclable bidirectionnelle de 4 mètres conforme au standard cyclostrade. Ou encore la mise en circulation locale, en sens unique, de la rue de l’église St-André afin de limiter le trafic automobile. Ces pistes méritent d’être examinées et soumises à la Région wallonne, y compris dans le cadre de la demande de permis en cours. " ;

Entendu Monsieur COENRAETS qui justifie son abstention de la manière suivante : " J’ai annoncé mon abstention sur ce point en rappelant l’historique du projet.

Dès dépose du premier projet de nouvelle descente d’autoroute nous avons dû marquer une forte opposition vu le danger qu’il comportait pour les usagers de la salle paroissiale et des locaux scouts, dont je suis le gestionnaire.  Après avoir obtenu, années après années, 3 ou 4 révisions du plan, nous avons enfin pu marquer notre accord sur la nouvelle implantation de la descente telle qu’ici présentée, accompagnée des barrières et murs devant assurer la sécurité des usagers et des enfants jouant dans les jardins entourant leurs locaux.

En compléments de nos remarques sur les dangers présentés par un rond-point pour les usagers « faibles » je tiens à marquer une nouvelle fois mon opposition au projet d’inversion du sens de circulation devant l’Eglise et les locaux paroissiaux qui ne tiennent pas compte de l’usage de voirie en cas d’évènements, funérailles, mariages, brocantes. Je demande que ce point soit réétudié et supprimé. " ;

Par 21 voix pour, 1 abstention (Monsieur COENRAETS) et 4 voix contre (Monsieur DARMSTAEDTER, Madame BERNARD, Monsieur MEERT et Madame VERHOEVEN) ; DÉCIDE :

Article 1^er :

de marquer son accord sur les modifications de la voirie communale liées au projet de déplacement de la sortie d'autoroute avec création d’une nouvelle sortie aboutissant sur un nouveau rond-point, installation d’un mur anti-bruit et aménagement d’un tronçon de la cyclostrade, conforme au dossier annexé à la présente.

Article 2 :

de transmettre un exemplaire de la présente délibération, accompagné de ses annexes, au Service public de Wallonie/TLPE – rue des Brigades d’Irlande 1 à 5100 Namur.

Article 3 :

de transmettre un exemplaire de la présente délibération au Département cadre de vie/Services urbanisme, environnement et mobilité et au Département des infrastructures/Service voirie et égouttage) ainsi qu’au Département de l’administration générale/Service juridique.

Article 4 :

de publier la présente décision conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 5 :

de notifier intégralement la présente décision aux propriétaires riverains qui jouxtent le terrain dont objet.