Décision de principe de prise en charge sur fonds communaux de 30h/semaine de traitement d'assistante maternelle D4 - Ecoles communales - Section Centre - Ratification
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1123-23, L1124-4, L1122-30 et L1213-1 ;
Considérant qu'une demande d'aide supplémentaire de 2 assistantes maternelles en partie subventionnées, pour les écoles communales de Maubroux et du Centre, avait été faite en 2024 auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles mais que ces 2 postes, qui sont généralement octroyés pour 2 ans, n'ont pas été obtenus ;
Considérant que pour l'école communale du Centre, qui compte environ 120 enfants dans la section maternelle, il convenait de maintenir un encadrement de qualité, même si celui-ci n'était pas subventionné ;
Considérant que dans un souci d'organisation optimale de la section maternelle, le Collège avait décidé d'une prise en charge d'un emploi de 30h/semaine d'assistante maternelle D4 pour l'année scolaire 2024-2025 et qu'il convenait de maintenir cette aide pour l'année scolaire 2025-2026 ;
Considérant que le coût estimé de cet emploi s'élève à environ 32.000 € et que, suite à la diminution du temps de travail de deux puéricultrices communales qui ne seront pas remplacées, la moitié de ce montant sera récupéré ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2025 aux articles 72101/111-12/ - /PERS, 72101/112-12/ - /PERS et 72101/113-12/ - /PERS et devront être inscrits au budget de l’exercice 2026 ;
Entendu l'exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de l'enseignement ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
de ratifier la décision de marquer accord sur la prise en charge sur fonds communaux de 30h/semaine de traitement d'assistante maternelle du 1er octobre 2025 au 3 juillet 2026, prise par le Collège communal en sa séance du 16 juillet 2025.
Article 2 :
de transmettre un exemplaire de cette délibération au Département de l'enseignement, des bibliothèques/service enseignement et au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Direction générale du personnel de l'Enseignement officiel subventionné, pour information, au Département des Ressources humaines et au Département des finances.