Décision de principe de prise en charge sur fonds communaux de 4 périodes de professeur de formation musicale - Académie - Ratification
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1123-23 et L1124-4 ;
Vu le décret du 6 juin 1994 et ses modifications subséquentes fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné ;
Vu la réglementation en matière de disponibilité par suppression d'emploi et de réaffectation dans l'enseignement officiel subventionné ;
Considérant la demande du Directeur de l'Académie de prendre à charge des fonds communaux 4 périodes de professeur de formation musicale ;
Considérant que les crédits sont inscrits au budget ordinaire de l'exercice 2025 aux articles 734/111-01/ - /PERS, 734/113-01/ - /PERS et devront être inscrits au budget de l’exercice 2026 ;
Entendu l'exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de l'enseignement ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
de ratifier la décision de prendre en charge, sur fonds communaux, 4 périodes de professeur de formation musicale, du 25 août 2025 au 3 juillet 2026, prise par le Collège communal en sa séance du 16 juillet 2025.
Article 2 :
de transmettre un exemplaire de cette délibération au Département de l'enseignement, des bibliothèques/service enseignement, au Département des ressources humaines, au Département des finances et au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Direction générale du personnel de l'Enseignement officiel subventionné, pour information.