Enseignement communal - Convention de partenariat Pool de remplacement - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1123-23 et L1124-4 ;

Vu le décret du 1^er décembre 2022 instituant un dispositif expérimental créant un pool local de remplacement pour l'année scolaire 2024-2025 et contenant des mesures diverses en vue de lutter contre la pénurie d'enseignants, tel que modifié par le décret-programme du décret-programme du 11 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à l'enseignement, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à la culture ;

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné ;

Considérant que, en vertu du décret programme du 11 décembre 2024 précité, le dispositif expérimental est prolongé pour l’année scolaire 2025-2026 et est mis en place au sein des pouvoirs organisateurs des écoles d'enseignement primaire ordinaire situées dans les zones géographiques de Bruxelles, Hainaut-Sud, Namur et Brabant wallon ;

Considérant que, par ce dispositif expérimental, chaque pouvoir organisateur organisant l’enseignement primaire ordinaire génère des moyens complémentaires, à concurrence d’une période par tranche de 90 élèves régulièrement inscrits dans l’enseignement primaire ordinaire au 15 janvier 2025, pour l’engagement d’un ou de plusieurs emploi(s) d’instituteur primaire afin de constituer le pool local de remplacement pour une année scolaire complète ; 

Considérant que le pool local de remplacement peut être créé soit au sein d’un seul pouvoir organisateur, soit auprès de plusieurs pouvoirs organisateurs d’une même zone, moyennant la conclusion d'une convention de partenariat ;

Considérant que le dispositif mis en place par la Fédération Wallonie-Bruxelles peut être activé uniquement en vue de la création d’un ou plusieurs emplois à prestations complètes dans une fonction de recrutement d’instituteur primaire ;

Considérant que le pouvoir organisateur qui n’obtient pas 24 périodes ne pourra dès lors pas activer seul le dispositif et devra nécessairement conclure une convention de partenariat avec un autre pouvoir organisateur ;

Considérant que la convention de partenariat règle l'organisation et le fonctionnement du partenariat et détermine notamment le pouvoir organisateur chargé d'assurer la coordination du partenariat et par conséquent porteur du ou des emploi(s) à prestations complètes d'instituteur primaire créés ;

Considérant que la convention de partenariat mentionne également l'école-siège dans laquelle le membre du personnel est désigné au sein du "PO porteur" ;

Considérant que dans le cadre d'un partenariat, les périodes sont mutualisées et octroyées au "PO porteur" ;

Considérant que chaque pouvoir organisateur ne peut adhérer qu'à un seul partenariat ;

Vu que le Pouvoir organisateur de Rixensart se voit octroyer 9 périodes pour l’année scolaire 2025-2026 ;

Vu que le Pouvoir organisateur de Rixensart doit donc s’allier avec un ou plusieurs autre(s) pouvoir(s) organisateur(s) en concluant une convention de partenariat ;

Vu que le Pouvoir organisateur de Ottignies-Louvain-la-Neuve a obtenu 9 périodes pour l’année scolaire 2025- 2026 et a exprimé sa volonté de conclure un partenariat avec les Pouvoirs organisateurs de Rixensart et de Chaumont-Gistoux;

Vu que le Pouvoir organisateur de Chaumont-Gistoux a obtenu 8 périodes pour l’année scolaire 2025- 2026 et a également exprimé sa volonté de conclure un partenariat avec les Pouvoirs organisateurs de Rixensart et Ottignies-Louvain-la-Neuve;

Vu qu'une mutualisation de ces périodes permet la désignation d'un enseignant à charge complète (24 périodes subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles) ;

Vu que le Pouvoir organisateur de Ottignies-Louvain-la-Neuve est considéré comme "PO porteur" après accord et discussions entre les 3 PO ;

Vu que la convention susmentionnée doit être transmise à la Fédération Wallonie-Bruxelles pour le 31 octobre 2025 au plus tard, faute de quoi les périodes ne pourront pas être attribuées ;

Entendu l'exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de l'enseignement ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article unique :

d'adopter la convention annexée à cette délibération.