Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 221.000,00 €) et l’article 57 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1123-23 et L1124-4 ;
Vu le Règlement général de la Comptabilité communale ;
Considérant qu’il y a lieu d’adapter le schéma de développement communal (SDC) en raison de l’entrée en vigueur du schéma de développement du territoire (SDT) adopté par la Région wallonne ;
Considérant le cahier des charges N° 2025/38 U relatif au marché “Révision du schéma de développement communal (SDC)” établi par le service des marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 140.495,87 € hors TVA ou 170.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, à l’article 930/733-60/ - /URBA-20259303 ;
Entendu l’exposé de Monsieur HANIN, Échevin de l’urbanisme ainsi que l'intervention de Monsieur MEERT ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
d'approuver le cahier des charges N° 2025/38 U et le montant estimé du marché “Révision du schéma de développement communal (SDC)”, établis par le service des marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 140.495,87 € hors TVA ou 170.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :
de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 :
de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 :
de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, à l’article 930/733-60/ - /URBA-20259303.
Article 5 :
de transmettre un exemplaire de la présente délibération au Département du patrimoine et du logement/service des marchés publics, au Département du cadre de vie/service de l’urbanisme et au Directeur financier.