Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1123-23 et L1124-4 ;
Vu le Règlement général de la Comptabilité communale ;
Considérant le cahier des charges N° 2025/35 RF relatif au marché “Remplacement de châssis divers dans les bâtiments de la Régie foncière - Accord-cadre” établi par le service des marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 68.000,00 € hors TVA ou 72.080,00 €, 6% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 94.339,62 € hors TVA ou 100.000,00 €, 6% TVA comprise ;
Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 48 mois ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le présent marché concerne la conclusion d'un accord-cadre avec un seul attributaire, et que toutes les conditions ne sont pas fixées dans l'accord-cadre ; le pouvoir adjudicateur pourra si besoin demander par écrit aux participants de compléter leur offre ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de la Régie foncière et devra être réinscrit aux exercices suivants ;
Entendu l’exposé de la Bourgmestre ainsi que l'intervention de Monsieur MEERT ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
d'approuver le cahier des charges N° 2025/35 RF et le montant estimé du marché “Remplacement de châssis divers dans les bâtiments de la Régie foncière - Accord-cadre”, établis par le service des marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 68.000,00 € hors TVA ou 72.080,00 €, 6% TVA comprise.
Article 2 :
de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 :
de financer cette dépense au moyen du crédit inscrit au budget de la Régie foncière et appelé à être réinscrit aux exercices suivants.
Article 4 :
de transmettre un exemplaire de la présente délibération au Département du patrimoine et du logement/service des marchés publics et service de la régie foncière et au Directeur financier.