Echange de parcelles (portions de voirie) à titre gratuit et pour cause d’utilité publique entre GlaxoSmithKline Biologicals sa et la Commune de Rixensart - Accord de principe - Vote
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Vu la décision du Collège communal du 26 février 2025 de :
- marquer son accord de principe favorable sur l’opération d’échange de parcelles pour cause d’utilité publique et à titre gratuit entre GlaxoSmithKline Biologicals sa, GSK ci-après et la Commune comme suit : cession par GSK à la Commune de Rixensart des parcelles suivantes : la portion asphaltée uniquement de la Drève du Fory (B378s), les parties de la parcelle B391K, d’environ respectivement 59 m² et 56 m² ainsi que 6 m² de la parcelle B390G (toutes trois sises Rue de La Hulpe) ; cession par la Commune de Rixensart à GSK des parcelles suivantes : trois portions respectivement de 1 m², 19 m² et 503 m² de la parcelle B391K (également sises rue de La Hulpe) ;
- de solliciter l'accord du Conseil communal sur ledit échange ;
Considérant que GSK a pris contact avec le service juridique et le Département des infrastructures pour proposer d’échanger à la Commune des portions de voirie dont GSK est actuellement le propriétaire, à savoir : la parcelle B378s, la Drève du Fory ; trois petites portions de voirie sises Rue de La Hulpe : des parties de la parcelle B391K, d’environ respectivement 59 m² et 56 m² et 6 m² de la parcelle B390G ; une portion de voirie parcelle G1b2 sise Rue du Plagniau, pour une surface d’environ 33 m² ; qu’en contrepartie de ces parcelles, GSK a souhaité que la Commune lui cède trois portions respectivement de 1 m², 19 m² et 503 m² de la parcelle B391K qui se situent toutes les trois au-delà de la clôture du parking de GSK sis rue de La Hulpe ; que ces voiries sont mieux illustrées dans les plans joints au dossier ;
Considérant qu’à la lumière d’une visite des voiries décrites ci-avant, il est apparu inopportun de reprendre la portion de voirie de la parcelle G1b2 sise Rue du Plagniau d’une surface d’environ 33 m² ainsi que la partie non asphaltée de la Drève du Fory ; que par contre, pour le bon ordre et la gestion cohérente de la voirie communale, il est indiqué de ne reprendre que la portion asphaltée de la Drève du Fory ainsi que les trois petites portions de voirie sises Rue de la Hulpe telles que susmentionnées ;
Considérant que cet échange, si le Conseil communal marque son accord, sera réalisé pour cause d’utilité publique, à titre gratuit et sans frais pour la Commune, s'agissant davantage d'une opération de correction/rectification de limites de propriété et de confirmation de voies de communication affectées au public ; que donc l’ensemble des dépenses inhérentes à l’opération décrite ci-avant étant assumé par GSK ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver cet échange ; qu'ultérieurement, le projet d’acte authentique matérialisant l’opération sera également soumis à l’approbation du Conseil communal ;
Entendu l’exposé de Monsieur GARNY, Échevin des voiries ainsi que l'intervention de Monsieur DARMSTAEDTER ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
De marquer son accord sur l’opération d’échange de parcelles pour cause d’utilité publique et à titre gratuit entre GSK et la Commune comme suit, les plans des voiries étant joints au dossier administratif :
- Cession par GSK à la Commune de Rixensart des parcelles suivantes : la portion asphaltée uniquement de la Drève du Fory (B378s), les parties de la parcelle B391K, d’environ respectivement 59 m² et 56 m² ainsi que 6 m² de la parcelle B390G (toutes trois sises Rue de la Hulpe) ;
- Cession par la Commune de Rixensart à GSK des parcelles suivantes : trois portions respectivement de 1 m², 19 m² et 503 m² de la parcelle B391K (également sises rue de La Hulpe).
Article 2 :
de déléguer au Collège communal l’exécution de la présente.
Article 3 :
de transmettre un exemplaire de la présente au Département de l'administration générale/service juridique, au Département Cadre de vie/service urbanisme et aménagement du territoire, au Département des infrastructures/service voirie, espaces verts et propreté publique, au Directeur financier et à GSK.