Règlement d'ordre intérieur commun aux écoles de l'enseignement fondamental communal subventionné de Rixensart - Approbation - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu l'article 1.5.1-9 du Code de l’enseignement qui prévoit que le ROI de l’école est fixé par le pouvoir organisateur ;

Vu l'article 1.5.3-1 § 2, 7° du Code de l'enseignement, qui prévoit que le projet de ROI doit être soumis aux différents Conseils de participation qui sont chargés de débattre et de remettre un avis sur le règlement d’ordre intérieur de l’école ;

Attendu que le ROI des écoles communales avait été adopté par le Conseil communal de juin 2024 ;

Attendu que de nouvelles législations prévoient que le ROI doit comprendre des articles sur le droit à la déconnexion, l'interdiction de l'usage récréatif des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l'école et la procédure de signalement de la violence, du harcèlement et du cyberharcèlement scolaire Article 1.7.10-4 ;

Attendu que la version du ROI approuvée en 2024 a été adaptée uniquement sur ces différents points, que les amendements des différents Conseils de participation ont été pris en compte et que les avis sont favorables ;

Considérant que le nouvel ROI annexé à la délibération doit être approuvé par le Conseil communal afin d'entrer en vigueur le 1^er septembre 2025 ;

Entendu l'exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de l'enseignement ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

d'approuver le Règlement d'ordre intérieur commun aux écoles de l'Enseignement fondamental communal ordinaire, annexé à cette délibération.

Article 2 :

de transmettre un exemplaire de la présente délibération aux autorités supérieures pour information.