Motion communale de solidarité aux victimes civiles du conflit entre Israël et la Palestine - Vote

Conscients que la politique internationale dépasse les compétences communales, le Conseil communal de Rixensart souhaite néanmoins exprimer son attachement aux valeurs universelles de paix, de dignité humaine et de solidarité et agir à son niveau.

Il réaffirme son inquiétude face à la crise humanitaire en cours, et son engagement à soutenir toute initiative humanitaire respectueuse du droit international.

Considérants

Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948, en particulier son article II ;

Vu les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels, relatifs à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

Vu la Charte des Nations Unies, en particulier ses articles 1, 55 et 56 relatifs au respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire

Vu le droit à la légitime défense encadré par l’article 51 de la Charte des Nations Unies et par le droit international ;

Considérant l'ouverture d'une enquête en 2021 par la Cour Pénale Internationale sur des crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés dans le Territoire palestinien occupé et considérant les appels croissants à enquêter sur de possibles crimes contre l'humanité et crimes de génocide perpétrés par le gouvernement israélien, notamment la déclaration du procureur fondateur de la Cour Pénale Internationale Luis Moreno Ocampo du 15 octobre 2023

Considérant l’attentat terroriste du Hamas survenu le 7 octobre 2023, qui a causé la mort de 1 200 personnes israéliennes et l’enlèvement de 252 personnes ;

Considérant que l'offensive israélienne menée dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023 a causé, 4 août 2025, plus de 60.100 morts, dont plus de 17.900 enfants, et plus de 146.200 blessés, selon les derniers chiffres communiqués par l’ONU[1] ;

Considérant la mort de plus de 240 journalistes[2] palestiniens et de 300 travailleurs humanitaires dans la Bande de Gaza depuis le début de l’offensive israélienne qui a suivi le 7 octobre ;
Considérant la nécessité du bon acheminement de l’aide humanitaire aux populations gazaouies ;
Considérant que le Hamas et Jihad islamique palestinien sont classés comme des organisations terroristes par l’Union européenne depuis le 27 décembre 2001 sur la liste annexée à la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ;
Considérant la condamnation la plus ferme par la Belgique des attaques terroristes du 7 octobre par le Hamas, la demande de libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages, la restitution des otages en vie ou de leur dépouille, tels que appelés par résolution fédérale relative à la situation dans la bande de Gaza ;

Considérant que le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a établi la plausibilité qu'Israël commette des actes de génocide contre les Palestinien.nes de Gaza, et a ordonné à Israël de prendre des mesures immédiates pour prévenir toute action susceptible de violer les droits des Palestinien.nes en vertu de la Convention sur le génocide ;

Considérant que le 28 mars 2024, la CIJ a réitéré son injonction à Israël de mettre en œuvre ces mesures provisoires ;

Considérant que le 24 mai 2024, la CIJ a ordonné à Israël de cesser immédiatement son offensive militaire dans le gouvernorat de Rafah et toute autre action susceptible d'infliger au peuple palestinien de Gaza des conditions de vie entraînant sa destruction physique totale ou partielle ;

Considérant que le 19 juillet 2024, la CIJ a rendu un avis consultatif affirmant l'obligation pour Israël de mettre fin à sa présence illégale dans les territoires palestiniens occupés aussi rapidement que possible ;

Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 18 septembre 2024 appelant Israël à se conformer au droit international et appelant les États membres à s'abstenir de fournir aide ou assistance au maintien de cette occupation illégale ;

Considérant qu'en octobre 2024, une commission des Nations Unies a conclu à l'existence de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis par Israël, notamment dans ses attaques contre les établissements de santé à Gaza et dans le traitement des détenus et des otages ;

Considérant que le 21 novembre 2024 la Cour Pénale Internationale a émis deux séries de mandats d’arrêt contre Ismail Haniyeh, Yahya Sinwar, Mohammed Diab Ibrahim al-Masri (« Mohammed Deif »), responsables du Hamas, ainsi que contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l’ex-ministre de la Défense Yoav Gallant ;
Considérant que nombre d’acteurs politiques tant en Israël que parmi les Palestiniens continuent à soutenir la solution à deux États souverain vivant en paix et en sécurité côte à côte ; qu’ils rejettent la violence des extrémistes ;
Considérant la volonté de la Belgique de ne pas importer le conflit sur son sol et de préserver l’harmonie entre les citoyens quelles que soient leurs convictions ;
Considérant que le 5 avril 2024, la Belgique a voté en faveur d'une résolution du Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies demandant à tous les États de cesser la vente, le transfert et le détournement d'armes, de munitions et d'équipements militaires à destination d'Israël ;
Considérant que lors du conseil des ministres des affaires étrangères de l’Union Européenne du 20 mai 2025, 17 états membres de l’Union Européenne dont la Belgique ont demandé à la Commission Européenne d’enquêter sur le respect de la clause des droits humains figurant à l’article 2 de l’accord entre l’UE et Israël ;

Considérant la résolution du parlement fédéral du 19 mai 2025 sur la situation actuelle à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et la relance du processus de paix israélo-palestinien.

Considérant le discours du roi Philippe à l’occasion de la Fête nationale du 21 juillet 2025, dans lequel il dit que la situation actuelle à Gaza n’a que trop duré et est une honte pour l’humanité tout entière.

Le Conseil communal de Rixensart :

Affirme sa solidarité avec toutes les victimes civiles, les travailleurs humanitaires, les journalistes, les otages et leurs proches, et plus largement avec toutes les personnes touchées par ce conflit, ainsi qu’avec celles et ceux qui œuvrent pour la paix.

Condamne fermement toutes les formes de violence, d’où qu’elles viennent, et appelle à la fin immédiate des actes de violence, des bombardements, du blocus et des actes de destructions systématiques. Le Conseil insiste sur le respect du droit international, du droit international humanitaire et sur la nécessité absolue de protéger les populations civiles et de garantir un accès sûr et sans entrave à l’aide humanitaire.

Reconnaît que les actes commis par Israël à Gaza peuvent présenter les caractéristiques d’un génocide en cours tel que défini à l’article II de la Convention de 1948 et qu’en vertu de l’art. 1er de celle-ci, l’ensemble des parties sont tenues de prendre des mesures préventives ;

[1] https://unric.org/fr/onu-et-la-crise-au-proche-orient-gaza/

[2] France 24 - 12-08-2025 - journalistes tués à Gaza

Entendu l'exposé de la Bourgmestre ainsi que les interventions de Messieurs DARMSTAEDTER, HUET, CHATELLE, DEVEUSTER et COENRAETS ;

Par 16 voix pour, 9 abstentions (Madame LEBON, Messieurs PIRART, HANIN, REMUE, COENRAETS, Mesdames BRAGARD, VERCRUYSSE, CLAIRET et Monsieur VERMEYLEN) et 1 voix contre (Monsieur HUET) ;

Le Conseil communal demande au Collège communal de :

Veiller à exclure de ses marchés publics, aides ou soutiens communaux toute entité impliquée dans des violations du droit international, sur la base de sanctions officielles (ONU, UE, Belgique) ou de rapports crédibles émanant d’organismes internationaux reconnus ou d’ONG de défense des droits humains ;
Publier une information sur la motion sur le site internet de la commune et dans le bulletin communal “Rix-Info” ;
Faire hisser le drapeau pour la paix (colombe blanche sur fond arc-en-ciel) sur la façade de la maison communale ;
Transmettre la présente motion au Premier Ministre, au Ministre des Affaires étrangères, au Ministre-Président de la Région wallonne ainsi qu’à l’Union des Villes et Communes de Wallonie pour information et diffusion.

Le Conseil et Collège communal demande au Gouvernement wallon de :

d’examiner les aides économiques, subsides et partenariats régionaux qui pourraient bénéficier, directement ou indirectement, à des entreprises ou organisations complices de la violation du droit international ;

de suspendre toute mission économique en Israël tant que cet État ne respecte pas le droit international et les résolutions de l'ONU.

Le Conseil communal demande au Gouvernement fédéral de :

Œuvrer à un cessez-le feu immédiat, à la libération des otages israéliens et des prisonniers palestiniens enfermés illégalement ;
Favoriser au niveau diplomatique la levée immédiate du blocus et l’entrée de l’aide humanitaire dans la Bande de Gaza ainsi que sa bonne distribution directe aux civils palestiniens ;

Reconnaître que les actes commis à Gaza par Israël peuvent présenter les caractéristiques d’un génocide en cours tel que défini à l’article II de la convention de 1948 et qu’en vertu de l’article Ier de celle-ci, l’ensemble des parties sont tenues de prendre des mesures préventives.

Œuvrer à faire respecter la IVème Convention de Genève dans les territoires occupés ; d’arrêter les activités de colonisation conformément à la Résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies ; de lutter contre les violences envers les civils Palestiniens et leurs biens ;
Rappeler sa condamnation de toutes les violations du droit international, du droit international humanitaire et des droits humains par toutes les parties ainsi que toutes les violences à l’égard des populations civiles ;
Envisager la reconnaissance de l’état de Palestine, permettant une solution reposant sur deux États souverains, à savoir la Palestine et Israël, comme condition de paix juste et durable conformément au droit international et aux résolutions de l’ONU.

De défendre auprès des institutions européennes le réexamen de l’accord d’association UE-Israël, sur la base de la clause de respect des droits humains (article 2), et d’imposer un embargo sur les armes;

Demander de déployer tous les efforts possibles afin de s’assurer que les institutions financières et les fonds d’investissement bénéficiant d’une participation financière fédérale ne détiennent aucun investissement dans des entreprises impliquées dans l’occupation illégale des territoires palestiniens ou dans des violations du droit international humanitaire.