PU/2024/158 - Urbanisme - Demande de permis d’urbanisme portant sur la modification de voiries - Rue Edouard Dereume 35/39 à 1330 Rixensart - Créer une nouvelle voirie - Vote

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le livre I^er du Code de l’Environnement ;

Vu le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, adopté par arrêté royal du 28 mars 1979 ;

Vu le guide communal d’urbanisme approuvé par arrêté ministériel du 28 février 2011 et publié au Moniteur belge le 23 mars 2011 ;

Vu le schéma de développement communal, adopté définitivement en séance du Conseil communal en date du 23 juin 2010 ;

Vu la demande introduite par la sa ETRAX, dont les bureaux se situent Vallée Gobier 8 à 1380 Ohain et la sa IMSART, dont les bureaux se situent rue des Poissonniers 1/1 à 1000 BRUXELLES, toutes deux représentées par Monsieur Jacques LAGNEAUX, réceptionnée par l’Administration communale en date du 24 septembre 2024, pour laquelle des compléments ont été déposés contre récépissé le 17 février 2025, sollicitant l’obtention d’un permis d’urbanisme tendant à créer une nouvelle voirie, pour le bien paraissant cadastré 1^re division section E parcelle 174 C, situé rue Edouard Dereume 35/39 à 1330 Rixensart ;

Considérant que la demande complète a fait l’objet, en application de l’article D.IV.33 du Code, d’un accusé de réception envoyé en date du 28 février 2025 ;

Considérant qu'en vertu de l'article D.IV.16 du Code, la demande requiert l'avis du Fonctionnaire délégué pour le motif suivant : la Commune de Rixensart est décentralisée ;

Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de requérir la réalisation d'une étude d'incidences du projet sur l'environnement pour les motifs suivants :

• lors de l’analyse relative au caractère complet et recevable de la demande de permis, il a également été procédé à l’examen des incidences probables du projet sur l’environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l’article D.66 du livre I^er du Code de l’Environnement ;

• les incidences du projet apparaissent correspondre aux normes et standards pour ce type de projet ;

Considérant que la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement examine de manière particulièrement concrète et précise les incidences probables du projet sur l'environnement ; que tenant compte de son contenu, des plans et autres documents constitutifs du dossier et eu égard à l'article D.68, § l^er du Code wallon sur l'environnement, il y a lieu de considérer que le projet n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement pour les motifs suivants :

• en ce qui concerne les divers compartiments de l’environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures ;

• il n’y a pas lieu de craindre d’effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature ;

Considérant que la demande se rapporte à un bien situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la DYLE – GETTE qui reprend celui-ci en zone d’assainissement collectif en zone d’habitat ;

Considérant que le bien est soumis à l’application :

• du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, adopté par arrêté royal du 28 mars 1979 (zone d'habitat) et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

• du schéma de développement communal adopté définitivement en séance du Conseil communal en date du 23 juin 2010 (zone de quartier villageois) et qui n’a pas été suspendu par le Ministre ;

• du guide régional d’urbanisme (règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité - art.435 à 441 et règlement général sur les bâtisses relatifs à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite - art.414 à 415/16) ;

• du guide communal d’urbanisme approuvé par arrêté ministériel en date du 28 février 2011 (sous-aire 1/3 d'habitat en dehors des centres) ;

Considérant que la demande consiste à réaliser une nouvelle voirie sans issue, desservant deux habitations existantes et un terrain à bâtir, ainsi que laissant une amorce pour un accès à l’arrière zone (ZACC) ; que le projet est situé perpendiculairement à la rue Edouart Dereume ;

Considérant que la première étape des travaux consiste à mettre à la disposition des impétrants une tranchée commune pour y poser les conduites d’eau potable et de gaz, ainsi que les câbles électriques et d’éclairage public ; que dès leur raccordement, ces installations alimenteront les deux maisons existantes ;

Considérant que la seconde étape des travaux consiste à réaliser l’égouttage (à raccorder au réseau existant de la rue Dereume) avec les raccordements particuliers, puis la nouvelle voirie (sans issue) ;

Considérant que la demande a pour objectif l’amélioration de la situation de 2 lots bâtis et un non bâti eu égard à leur accessibilité et à leur commodité du point de vue de l’égouttage et des services des sociétés de distribution ;

Considérant que le projet prévoit que le trottoir situé le long de la rue Dereume sera porté à la largeur de 1,50 mètre le long de la propriété n°39 ; qu’il sera couvert de pavés de béton de ton gris similaire à l’existant ; que ce trottoir permet de rejoindre en toute sécurité les infrastructures existantes de la rue Dereume ;

Considérant que la nouvelle voirie sera équipée d’un égout unitaire reprenant les eaux des deux maisons existantes ; qu’une antenne est prévue pour le lot non encore bâti ; que ledit égout sera aussi prolongé d'un mètre en dehors de la zone revêtue (vers la ZACC) ;

Considérant que la nouvelle voirie assurera un meilleur cadre de vie aux habitants concernés ; que le fait que le statut de cette nouvelle voirie soit à terme communal, garantit un suivi dans son entretien et sa gestion ; que son accotement de 85 centimètres de largeur comportera des potelets en matière plastique afin d’éviter le stationnement de véhicules ;

Considérant qu’en situation actuelle, selon les limites parcellaires existantes, lesquelles sont définies sur base d’un plan de bornage, un aménagement de trottoir est projeté sur le fonds privé de la parcelle paraissant cadastrée 1^re division section E parcelles 172E et 174 C (numéro 39), le long de ladite propriété ; qu’il est prévu d’intégrer cet espace au sein du domaine public ;

Considérant que la demande nécessite la tenue d’une enquête publique pour les motifs suivants :

1. en vertu des articles D.IV.40, D.IV.41, R.IV.40-1,§1^er,7° et D.VIII.7 et suivants du Code ;

2. en vertu de l’article 12 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale, entré en vigueur le 1^er avril 2014 ;

Considérant que ladite enquête publique a été annoncée par un affichage conforme à partir du 18 mars 2025 sur le terrain concerné, par la publication d’un avis dans les pages locales d’un quotidien d’expression française, dans un journal publicitaire distribué gratuitement à la population et ce, préalablement au début de l’enquête publique ainsi que sur le site internet communal ;

Considérant que l'enquête publique a eu lieu du 18 mars 2025 au 22 avril 2025, conformément aux articles D.VIII.6 et suivants du Code ; que la période durant laquelle les réclamations et observations ont pu être envoyées à l’Administration communale s’est étendue du 24 mars 2025 au 22 avril 2025 ;

Considérant qu’une séance verbale de clôture d’enquête s’est tenue le 22 avril 2025 de 09h00 à 09h30 ; qu’aucune personne ne s’est présentée ; qu’aucun rendez-vous n’a été pris pour les jours de consultation possible jusque 20H00 ;

Considérant que durant la période de l’enquête publique, 7 courriers de réclamation, regroupant 9 signatures, ont été introduits ; que les éléments de réclamation avancés dans lesdits courriers et qui concernent le projet, peuvent être synthétisés comme suit :

• avec ce projet, la disparition des piliers de l’ancienne propriété le « Château rond » ;
• les riverains n’ont pas été consultés concernant les plans détaillés : uniquement une communication orale informelle et sans détail, il y a environ deux ans ;
• certaines photos de l’habitation du n°35 ont été prises sans l’accord des propriétaires ;
• le bornage physique n’a pas été fait entre les propriétaires du n°35 et le terrain cadastré 1^re division section E parcelle 174C : un nouveau bornage va être réalisé par lesdits propriétaires ;
• les replantations d’arbres imposées dans le permis précédemment octroyé n’ont pas été réalisées. De plus, trois arbres ont été abattus sans autorisation ;
• les frais concernant les différents raccordements de l’habitation du n°35 qui devront être au frais des demandeuses ;
• aucune information quant aux déplacements et aux coûts des compteurs actuels et futurs (gaz, électricité, eau) ;
• des doutes sur la description des travaux concernant la (ré)installation de l’eau potable, du gaz et de l’électricité pour l’alimentation des deux maisons existantes et les futures ;
• questionnement quant aux « futures maisons » référencées sur les plans puisqu’un seul terrain (futur n°37) est vacant ;
• aucune consultation formelle et aucun consentement n’ont été proposés aux propriétaires du n°35 pour le remplacement de leurs compteurs et pour leurs raccordements aux services publics ;
• la raison exacte de ce projet reste floue et ne peut raisonnablement se justifier au vu de la valeur de l’investissement (140 000 euros) qui n’est pas en adéquation avec la valeur du troisième terrain vacant (futur n°37) ;
• questionnement à propos des déplacements et des raccordements des compteurs, du réseau d’égout, d’électricité, de gaz et d’eau, au vu de l’accessibilité des maisons existantes et de leurs raccordements existants : trois compteurs sont déjà présents dans le petit volume annexe situé à l’avant ;
• l’installation d’un nouvel éclairage public plus proche des habitations existantes peut causer des nuisances (éclairage intempestif des chambres à coucher) ;
• cet accès public projeté va changer la nature privée de l’accès actuel aux habitations existantes ;
• la diminution du nombre d’emplacement de stationnement sur cette voirie pour les habitants actuels et leurs invités ;
• pas d’informations quant aux délais exacts des deux étapes mentionnées pour la mise en œuvre des travaux ;
• questionnement quant à l’interprétation des deux étapes de réalisation des travaux : aucune garantie concernant le passage vers les habitations existantes par la servitude (nouvelle voirie) n’est indiquée ;
• pas d’indications quant à l’accessibilité du car-pot par les habitants du n°35, pendant et après les travaux ;
• questionnement quant à l’emplacement exact des poteaux pour empêcher le stationnement ;
• questionnement quant à la position actuelle des tuyaux de raccordement et de leur future position ;
• d’un point de vue accessibilité, questionnement sur le type de liaison entre la voirie projetée et le car-port, ainsi qu’entre la voirie projetée et le terrain du n°35 ;
• questionnement à propos de la capacité des différents réseaux (gaz, eau, électricité, égouts) : sont-ils prévus pour les deux habitations existantes et une éventuelle troisième, ou sont-ils réalisés en prévision d’une importante construction sur le champs à l’arrière (ZACC) ?
• le gabarit de l’égout prévu est supérieur à celui de la rue Dereume, risque d’engendrer un engorgement et donc des inondations en cas d’orages sur la rue Dereume ;
• questionnement sur le passage des camions poubelle et de la Poste dans la voirie projetée ;
• questionnement à propos du maintien des numérotations des habitations existantes ;
• l’objectif d’amélioration du maillage territorial n’est pas rencontré : la voirie projetée ne contribue en rien à favoriser la mobilité douce et à l’amélioration du réseau viaire communal puisque c’est une voie sans issue qui aboutit sur des prairies et des massifs boisés ;
• cette voirie sans issue, plus large que la rue Dereume, sans nécessité pour les habitations existantes et sans utilité en termes de mobilité, sera uniquement destinée aux automobilistes puisqu'aucun aménagement en faveur des usagers faibles n’est prévu (pas de trottoir, pas de piste cyclable, des potelets sur les côtés) et engendre donc un manque de sécurité ;
• la demande laisse entendre que la réalisation de cette voirie constitue la première étape d’un projet de plus grande ampleur : il y a donc un risque de valider cette voirie qui ne serait que la première partie d’un projet plus vaste, présenté de manière fragmentaire ;
• la voirie projetée donnerait accès à ce projet de plus grande ampleur par le champ situé à l’arrière, malgré le dépassement de la zone d’habitat actuelle (classé comme ZACC) ;
• le projet actuel de voirie, pouvant aboutir à la construction de nombreuses habitations, entraînera une hausse du trafic dans les rues avoisinantes et donc une pression importante en matière de circulation : la rue Édouard Dereume étant une voirie étroite et à double sens de circulation ;
• questionnement quant au type de constructions projetées (villas ou immeubles) sur les trois parcelles situées à l’arrière de la voirie projetée, pourtant déjà accessibles depuis la rue des Fleurs ;
• cette nouvelle voirie entraînera une artificialisation supplémentaire des sols, avec un impact négatif sur la biodiversité et l’écosystème local ;
• l’étude d’impact environnemental (notice d’évaluation des incidences) est incomplet et tronqué car il ne prend en compte que les nuisances liées au chantier sans tenir compte de l’usage auquel est destiné cette voirie projetée ;
• la présente demande vise en fait une voirie servant à la création d’un lotissement sur les parcelles arrières : les plans sont explicites (bords de voirie prolongés, tuyaux en attente, surdimensionnement de l’égout, reprise de voirie par la Commune,…) ;
• aucune indication pour la protection de l’arbre situé proche de l’abri de jardin existant pendant les travaux ;

Considérant que les demandeuses justifient leur choix de la manière suivante :

• les grilles métalliques existantes seront maintenues ;

• le bureau d’étude n’a aucun lien contractuel avec les riverains ; il ne consulte que le maître d’ouvrage et la Commune ;

• on ne voit sur les photos que ce que chaque passant peut aussi voir depuis la voirie ;

• “le bornage” : ERDEI a désigné son (sa) géomètre, le travail contradictoire a été réalisé ; le géomètre NOEL est intervenu pour le Maître d’ouvrage ;

• des arbres dangereux ont été abattus quand l’un d’eux a été déraciné par la tempête, empêchant tout accès aux habitations existantes ;

• les informations concernant les frais des différents raccordements sont connues du Maître d’ouvrage et seront précisées ;

• pour la (ré)installation de l’eau potable, du gaz et de l’électricité, des nouveaux câbles et conduites sont prévus : des devis d’Ores (gaz et électricité) et de la SWDE (distribution d’eau) ont été reçus ;

• un lot n°37 est projeté en zone d’habitat et ses raccordements sont prévus ;

• l’avis concernant la valeur de l’investissement est un avis spécieux ; la rareté des terrains constructibles nécessite des investissements ;

• l’installation d’un nouvel éclairage public est à voir avec ORES qui décide où implanter les poteaux d’éclairage public, ainsi que les câbles et conduites enterrés ;

• l’accès actuel n’appartient pas aux propriétaires des n° 35 et 39 ; il reste (devient) un clos public ;

• c’est la Commune et sa Police qui décident où l’on peut stationner des véhicules ;

• l’information concernant les délais des travaux est clairement indiquée dans le cahier spécial des charges : les demandeuses attendent l’accord de la Commune ;

• pendant les travaux, il n’y aura pas d’accès aux habitations n°35 et 39 pour les véhicules : impossibilité de faire autrement ;

• le car-port n’appartient pas aux propriétaires du n° 35 (ne pas confondre droit d’usage et propriété) et son accès est inchangé ;

• les potelets repris dans le projet sont une demande du service mobilité de la Commune ;

• les plans concernant les tuyaux de raccordement ont été approuvés par le Service technique communal ;

• l’égouttage projeté ne prend en compte aucune zone arrière « ZACC », rien n’est prévu à notre connaissance ;

• les informations techniques concernant le gabarit de l‘égout projeté sont erronées (voir plan terrier) ;

• aucun avis de la part des demandeuses pour le maintien des numérotations des habitations existantes, car il s’agit d’une prérogative communale ;

• la Commune n’a pas parlé de « maillage territorial » : les demandeuses n’ont pas connaissance de plan à ce sujet ;

• concernant l’aménagement de la voirie, dont l’absence d’un trottoir, il est prévu de faire ce qui a été discuté avec la Commune ;

• la suspicion d’un futur projet de plus grande ampleur est une observation fausse et/ou une interprétation suspecte pouvant donner lieu à d’éventuelles « rumeurs », puisque rien n’est prévu à l’arrière dans la zone ZACC ;

• les nuisances liées à la majorité des travaux, sont bien temporaires ;

• l’égout projeté est de bonnes dimensions et est en attente pour le raccord du futur n° 37 ;

• la reprise de la voirie par la Commune suite à sa décision ;

• l’arbre situé proche de l’abri de jardin existant, est contre la clôture et non planté en retrait pour éviter toutes gênes ;

Considérant qu’au vu de la justification des demandeuses et de certaines remarques apportées par les réclamants, le Conseil communal ne peut se rallier à ces derniers ; que c’est plus particulièrement le cas pour les questions d’ordre technique liées aux impétrants ; qu’au vu d’un tel projet et suite aux avis des services consultés, il ne peut être fait de « procès d’intention » à l’égard de la demande et concernant un potentiel lien avec un hypothétique futur aménagement de la ZACC ; que les fournitures pour les différents services (eau, gaz, électricité, données,…) assurées par les impétrants, sont cohérentes et techniquement adaptées aux futurs besoins des parcelles concernées ;

Considérant que les questionnements liés à un éventuel projet sur la ZACC, située à l’arrière des parcelles concernées par la présente demande de permis, ne sont pas fondés ; que le projet ne concerne que la parcelle paraissant cadastrée 1^re division section E parcelle 174 C et a pour objectif d’améliorer la circulation et l’accès depuis et vers les parcelles portant les numéros 35 et 39 ainsi que la parcelle paraissant cadastrée 1^re division section E parcelle 172 G (éventuel futur projet de construction d’habitation) ; qu’aucun projet sur la ZACC ou sur la parcelle précitée, n’est à ce jour connu par nos services ; qu’à nouveau, il ne peut être porté de jugement hâtif à l’égard de projets hypothétiques ;

Considérant l’occupation prévue sur la voirie projetée qui ne concerne que les véhicules ; qu’il s’agit bien ici d’une voirie de desserte pour les trois parcelles concernées par le projet ; que la fréquentation y sera très locale et donc faible ; que la voirie sera réalisée en espace partagé ; qu’une zone latérale sera asphaltée et destinée à recevoir les impétrants ; que comme dit précédemment, en sortie de la nouvelle voirie projetée, le trottoir sera élargi afin de permettre de rejoindre en toute sécurité la rue Dereume ;

Considérant que le Conseil communal se rallie aux justifications apportées aux réclamations par les demandeuses ; que ce projet a pour but d’améliorer la fluidité de la circulation dans la zone impactée, l’accès depuis et vers les parcelles concernées et les services assurés par les impétrants pour répondre aux besoins desdites parcelles ;

Considérant que la Zone de Secours du Brabant wallon a été consultée en date du 28 février 2025 ; que son avis remis en date du 10 mars 2025 est favorable conditionnel et joint à la présente délibération ; qu’il y aura lieu de respecter strictement cet avis ;

Considérant qu’au regard du projet et de son impact limité sur l’environnement, l’avis de la Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) n’a pas été sollicité ;

Considérant que les modifications de la voirie communale telles qu'envisagées répondent à la notion de bon aménagement des lieux ;

Pour les motifs précités,

Entendu l'exposé de Monsieur HANIN, Échevin de l'urbanisme ainsi que les interventions de Madame BERNARD et de Messieurs BENNERT et VERMEYLEN ;

Entendu Madame BERNARD qui tient à justifier le vote de son groupe de la manière suivante : " Le groupe Ecolo s’oppose à cette demande de création de voirie, car cette voirie permettrait de contourner une des recommandations fondamentales de notre Schéma de Développement Communal et de notre Guide d'Urbanisme, à savoir : ne pas construire en zone arrière ni en intérieur d'ilot, afin d'éviter une trop grande artificialisation du sol et de préserver le caractère naturel des intérieurs d'ilot. " ;

Par 21 voix pour, 1 abstention (Madame DE TROYER) et 4 voix contre (Monsieur DARMSTAEDTER, Madame BERNARD, Monsieur MEERT et Madame VERHOEVEN) ; DÉCIDE :

Article 1^er :

de marquer son accord sollicité conformément au dossier annexé à la demande.

Article 2 :

de transmettre une copie de la délibération accompagnée des documents de publicité au Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie – TLPE – Direction du Brabant wallon.

Article 3 :

de publier la présente décision conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 :

de notifier intégralement la présente décision aux propriétaires riverains qui jouxtent le terrain dont objet.