Règlement d'ordre intérieur de la COPALOC - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30, L1122-34 paragraphe 2 et L1124-4 ;

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subventionné de l'enseignement subventionné et ses modifications subséquentes ;

Vu son article 94 relatif aux Commissions paritaires locales de l'enseignement ;

Attendu que le ROI a été validé par la COPALOC en sa séance du 14 mai 2025 et qu'afin d'être mis en application, il doit également être approuvé par le Conseil communal ;

Entendu l'exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de l'enseignement ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article unique :

d'arrêter le règlement d'ordre intérieur de la COPALOC comme suit:

I. COMPOSITION

1.1 La Commission paritaire locale pour l'enseignement communal de Rixensart se compose de:

• 6 membres représentant le Pouvoir organisateur ;
• 6 membres représentant le personnel.

1.2 Les membres représentant le pouvoir organisateur sont désignés par le Conseil communal parmi des représentants politiques, la direction générale et le personnel administratif du service Enseignement.

1.3 L'Echevin de l'Enseignement, est de droit Président de la Commission paritaire locale. Il peut déléguer son mandat à un autre Echevin.

Les membres représentant le Pouvoir organisateur s'adjoignent en surnombre une personne qui assure le secrétariat des réunions de la Commission paritaire locale et désignent la personne qui fera office de secrétaire-adjoint.

1.4 Le chef de service de l'Enseignement ou son remplaçant est chargé de rédiger le procès-verbal des réunions.

1.5 Les membres représentant le personnel désignent en leur sein, le vice-président de la Commission.

1.6 Les membres de la Commission paritaire locale représentant le personnel enseignant appartiennent exclusivement aux trois organisations syndicales reconnues représentatives : C.G.S.P. / S.L.F.P./ C.S.C., dans les proportions négociées entre elles.

Chaque organisation représentative dispose d'un mandat au moins.

Au terme de trois années, une organisation syndicale peut faire la demande d'un recomptage de ses affiliés en vue d'une modification éventuelle de la délégation.

1.7 Tout membre effectif peut se faire assister de techniciens.

1.8 Seuls les douze membres désignés ont voix délibérative.

II. FONCTIONNEMENT - COMPETENCES

2.1 Les membres de la Commission paritaire locale reçoivent un exemplaire du statut et de tous les documents réglementaires y afférents.

2.2. Les membres de la COPALOC peuvent demander des compléments d'information qui seront fournis dans les plus brefs délais. Ils peuvent également demander à entendre un ou des membres du personnel ou leur(s) représentant(s) avant de prendre toute décision relative aux primo-recrutements.

2.3 Conformément aux décrets et arrêtés en vigueur (voir tableau du CECP annexé au présent règlement), la Commission paritaire locale :

Décide de toute modification :

a) à la réglementation relative aux conditions de travail, en ce compris la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des locaux ;

b) aux dispositions statutaires propres au personnel de l'enseignement officiel subventionné :

III. CONVOCATIONS

3.1 Les convocations signées par le Président sont envoyées au plus tard 10 jours ouvrables avant la réunion par envoi électronique aux membres de la Copaloc

3.2 Les convocations contiennent les date, heure et lieu de la réunion, l'ordre du jour ainsi que la documentation nécessaire fournie soit par le Pouvoir organisateur soit par les organisations syndicales.

3.3 En cas d'urgence ou de procédure demandant une réponse dans des délais rapprochés, la commission peut être convoquée dans les trois jours ouvrables, selon les modalités fixées au point 3.1.

3.4 Les différents points de l'ordre du jour sont fixés soit d'initiative par le Président, soit sur demande de la délégation du Pouvoir organisateur ou d'une des délégations syndicales.

3.5 Le Président ne peut refuser d'inscrire à l'ordre du jour un point demandé par une des parties visées au point 3.4.

3.6 Un point d'urgence peut être exceptionnellement introduit en séance, moyennant l'accord de la commission, tel que défini à l'article 96 du décret. Si la prise en compte immédiate de ce point n'est pas acceptée, le Président convoque une nouvelle réunion dans la semaine qui suit avec ce seul point à l'ordre du jour.

3.7 La période de vacances scolaires est suspensive des délais sauf procédure d'urgence.

IV. MODE DE SCRUTIN

4.1 Scrutin

4.1.1 PREMIER TOUR :

Pour qu'une décision soit prise valablement, il est impératif que :

• Chaque délégation soit représentée par la majorité de ses membres soit, au minimum, la moitié plus un, c'est-à-dire 4 membres au moins lorsque la délégation en comporte 6 ;
• La décision soit prise à l'unanimité.

4.1.2 SECOND TOUR :

L'unanimité ou le quorum n'ayant pu être atteint au premier tour, une nouvelle réunion doit avoir lieu dans les 15 jours calendrier.

Les décisions et/ou avis sont pris valablement si elles/ils recueillent deux tiers des suffrages exprimés dans chacune des délégations.

Pour ce second tour, aucun quorum n'est requis.

4.2 Tout vote concernant des personnes se fait au scrutin secret.

Si aucun accord n'intervient, l'objet sera présenté devant la commission paritaire sectorielle et/ou centrale.

V. DEROULEMENT DES REUNIONS

5.1 Les réunions se tiennent durant les jours ouvrables en dehors des congés et des vacances scolaires

Sur demande de la délégation du Pouvoir organisateur ou d'une des délégations syndicales, le Président accorde des interruptions de séance ou un report des discussions pouvant aller jusqu'à trois jours.

5.2 Le secrétariat établit un procès-verbal qui est envoyé à tous les membres de la commission et des organisations syndicales dans les quinze jours ouvrables qui suivent la réunion.

Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante.

5.3 Le procès-verbal approuvé est diffusé par le pouvoir organisateur auprès des membres du personnel dans les 15 jours qui suivent son approbation

5.4 Les réunions ne sont pas publiques et se tiennent dans les locaux de l'Administration communale.

5.5 L’avis des membres de la Copaloc peut être demandé électroniquement en cas d’urgence. La décision officielle devra être prise lors de la réunion de la Copaloc suivante.

Les organisations syndicales peuvent demander que le point pour lequel un avis est sollicité soit non pas traité électroniquement mais inscrit à l’ordre du jour d’une réunion de la Copaloc.

VI. SITUATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

6.1 Les dispositions de la loi sur les accidents de travail et sur le chemin du travail sont applicables aux membres de la commission ainsi qu'aux "techniciens".

6.2 Le supérieur hiérarchique de chacun des membres de la délégation locale sera averti de la date de la réunion par le chef du service Enseignement.

6.3 La commission paritaire de l'enseignement communal de Rixensart établit son siège à la Maison communale, 75 Avenue de Merode à 1330 Rixensart

VII. DIVERSES MESURES

7.1 Ce règlement d'ordre intérieur est adopté lors de la séance de la Commission paritaire locale du 14 mai 2025.

 Il entre en application après approbation par le Conseil communal du 27 août 2025.