Règlement redevance (tarif) pour les garderies scolaires organisées dans les écoles communales en dehors des périodes de vacances scolaires - Règlement redevance (tarif) pour la fourniture de potages et repas scolaires dans les écoles communales - Approbation par le Ministre des Pouvoirs locaux - Prise d’acte

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu l'article 4 du Règlement Général sur la comptabilité communale (RGCC) ;

Vu la circulaire de la Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé de la Région wallonne du 22 juin 2010, rappelant la nécessité d'appliquer les dispositions de l'article 4 du RGCC en matière de communication au Conseil communal de toute décision de l'Autorité de tutelle ;

Vu sa délibération du 25 juin 2025 établissant pour l'année scolaire 2025/2026 une redevance communale (tarif) pour la fourniture de potages et repas scolaires dans les écoles communales ;

Vu sa délibération du 25 juin 2025 établissant pour l’année scolaire 2025/2026 et les années suivantes (jusqu'en 2031 inclus) une redevance communale (tarif) pour les garderies scolaires organisées dans les écoles communales en dehors des périodes des vacances scolaires ;

Considérant le courrier du 11 juillet 2025 informant le Collège communal de l'arrêté pris le 11 juillet 2025 par le Ministre des Pouvoirs locaux, approuvant la délibération précitée ;

Considérant qu'il convient de prendre acte de cette décision ;

Entendu l'exposé de la Bourgmestre ;

PREND ACTE :

Article 1^er :

de l'arrêté pris le 11 juillet 2025 par le Ministre des Pouvoirs locaux, approuvant les délibérations du Conseil communal du 25 juin 2025 établissant :

• pour l'année scolaire 2025/2026 une redevance communale (tarif) pour la fourniture de potages et repas scolaires dans les écoles communales ;
• pour l'année scolaire 2025/2026 et les années suivantes (jusqu'en 2031 inclus) une redevance communale (tarif) pour les garderies scolaires organisées dans les écoles communales en dehors des périodes des vacances scolaires.

Article 2 :

À l'unanimité, décide de transmettre un exemplaire de la présente au Directeur financier, au Département de l'administration générale/secrétariat de la Direction générale et au Département de l'enseignement, bibliothèque/service enseignement.