Tableau de répartition des subventions pour l'exercice 2025 - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1122-37 et L3331-1 à 9, relatifs à l'octroi et au contrôle de l'emploi de certaines subventions ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux datée du 30 mai 2013, relative à l'octroi de subventions par les pouvoirs locaux et en particulier aux modifications intervenues suite au décret du 31 janvier 2013 ;

Considérant qu'en application de l'article L1122-30 dudit Code, le Conseil communal est compétent pour octroyer les subventions visées à l'article L3331-2 ;

Considérant que l'article L1122-37, § 1^er, alinéa 1er, 1° ou 2° ou 3°, dudit Code autorise le Conseil communal à déléguer ses pouvoirs au Collège communal pour :

• les subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits inscrits à cet effet et approuvés par l'Autorité de tutelle
• pour les subventions en nature
• pour les subventions motivées par l'urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues ;

Vu sa délibération du 23 septembre 2014 arrêtant le règlement communal modifiant les modalités d'octroi, d'exécution et du contrôle de l'utilisation des subventions ;

Considérant que pour des raisons pratiques de gestion des dossiers, il convient de séparer les demandes de subsides d'un montant global inférieur à 25.000,00 € dès lors que leurs modalités d'octroi, d'exécution et de contrôle sont différentes de celles relatives aux subventions de plus de 25.000,00 € qui restent entièrement soumises à l'application des dispositions des articles L3331-1 à 9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits aux différents articles concernés du budget de l'exercice 2025 ou sont prévus dans la première ou deuxième modification budgétaire de l'exercice 2025 ;

Attendu l'avis favorable de la Directrice financière f.f. en date du 07 août 2025 ;

Entendu l'exposé de Monsieur PIRART, Échevin des finances ainsi que les interventions de Madame BERNARD et de Monsieur COENRAETS ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article unique :   

d'arrêter la liste des subventions à octroyer pour l'exercice 2025 fixée comme suit :