Budget communal pour l'exercice 2023 - Réformation par le Ministre des Pouvoirs locaux - Prise d'acte

Vu l'article 4 du Règlement Général sur la comptabilité communale (RGCC) ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire de la Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé de la Région wallonne du 22 juin 2010, rappelant la nécessité d'appliquer les dispositions de l'article 4 du RGCC en matière de communication au Conseil communal de toute décision de l'Autorité de tutelle ;

Vu sa délibération du 18 janvier 2023 arrêtant le budget pour l'exercice 2023 de la Commune de Rixensart ;

Vu le courrier du SPW informant le Collège communal de l'arrêté pris le  24 février 2023 par le Ministre des Pouvoirs locaux, réformant la délibération précitée ;

Considérant que la réformation porte sur la réduction du crédit spécial de recette repris à l'article 00010/106-01 afin de maintenir l'exercice propre à l'équilibre strict vu que le budget présente également un prélèvement sur le fonds de réserve ordinaire à l'exercice propre et que diverses corrections techniques devront être insérées dans le budget de l'exercice 2023 lors de sa première modification ;

Considérant que le  budget réformé se présente comme suit   :  

Considérant qu'il convient de prendre acte de cette décision ;

Entendu l'exposé de la Bourgmestre ;

PREND ACTE :

Article unique :

de l'arrêté pris le 24 février 2023 par le Ministre des Pouvoirs locaux, réformant la délibération du Conseil communal du 18 janvier 2023 arrêtant le budget pour l'exercice 2023 de la Commune de Rixensart.