Dotation définitive 2023 à la Zone de Police " La Mazerine " - Vote
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus spécialement en ses articles L1122-30, L1124-4 et L1321-1 ;
Vu sa délibération du 21 décembre 2022 arrêtant provisoirement la dotation communale 2023 à la Zone de Police "La Mazerine" au montant de 3.712.337,77 € ;
Vu la délibération du Conseil de police de la Zone " La Mazerine" du 2 février 2023 arrêtant le budget de la Zone de police pour l'exercice 2023 ;
Vu le courrier du 21 février 2023 annonçant que Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant wallon a approuvé ledit budget en date du 16 février 2023 ;
Considérant que la dotation communale 2023 de Rixensart à la Zone de Police "La Mazerine" reste fixée au montant de 3.712.337,77 € ;
Considérant que la circulaire budgétaire de la Région wallonne du 19 juillet 2022 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, pour l'année 2023 insiste sur l'importance de prendre une délibération propre à la dotation communale à destination de la Zone de Police ;
Considérant dès lors qu'il appartient au Conseil communal d'arrêter définitivement la dotation communale 2023 de Rixensart à la Zone de Police "la Mazerine" ;
Considérant que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits à l'article 330/435-01 FIN du service ordinaire du budget communal pour l'exercice 2023 ;
Entendu l'exposé de Monsieur GARNY, Échevin des finances ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
d'arrêter définitivement la dotation communale 2023 à la Zone de Police "La Mazerine" au montant de 3.712.337,77 €.
Article 2 :
de transmettre la présente délibération à l'Autorité de tutelle, à la Zone de Police "La Mazerine", au Département des finances et au Directeur financier.