Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1123-23 et L1124-4;
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 135 §2;
Vu sa décision du 1er juin 2022, d'insérer au Règlement Général de Police le recours à la médiation et à la prestation citoyenne;
Vu sa décision du même jour, de conclure, avec la ville de Nivelles, une convention de collaboration concernant la médiation prévue par l'arrêté royal du 28 janvier 2014 sur la médiation prévue dans le cadre des sanctions administratives communales;
Considérant que ces mesures alternatives ouvrent un espace de parole tant au contrevenant qu’à la personne lésée et présentent différents avantages tels que la sensibilisation et la responsabilisation du contrevenant, la réparation du dommage causé, et l'apaisement du conflit ;
Considérant que ces mesures permettent également d’assurer une meilleure effectivité de la norme en ce qui concerne, notamment, les infractions commises par des personnes insolvables ;
Considérant la charte "Villes et communes médiation", proposée par le SPF Intérieur, le Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, lutte contre la pauvreté (SPP Intégration sociale), numéro d'entreprise: 0864.484.487, et l'asbl Belgian Forum for Urban Security (BeFUS), numéro d'entreprise 0464.782.923;
Considérant que cette charte poursuit les objectifs suivants:
- définir ce que vise le terme « médiation »;
- soutenir le travail des médiateurs œuvrant au niveau local;
- mettre l’accent sur le cadre déontologique des médiateurs;
- sensibiliser le citoyen à l’existence de la médiation;
- encourager le développement d’une culture de la médiation;
Considérant que l'adhésion à cette charte ne fait nullement concurrence à la convention de collaboration conclue avec la Ville de Nivelles; qu'en y adhérant, la Commune de Rixensart montre publiquement son intérêt à l'utilisation de la médiation comme outil de gestion des incivilités, et uniquement dans le cadre des sanctions administratives communales (S.A.C.); qu'en y adhérant, le nom de la Commune de Rixensart sera repris sur les différents sites des organismes susmentionnés;
Considérant que l'adhésion à cette charte est purement symbolique; qu'aucune obligation ne découle de cette adhésion ;
Entendu l'exposé de la Bourgmestre ainsi que l'intervention de Monsieur CHATELLE ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
D'adhérer à la charte "Villes et communes médiation", uniquement dans le cadre des médiations auxquelles peut recourir la Commune dans la gestion des infractions à son Règlement Général de Police.
Article 2 :
De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
Article 3:
De transmettre un exemplaire de la présente au demandeur ainsi qu'au Département de l’administration générale/service juridique.