Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;
Considérant le Règlement général de la Comptabilité communale ;
Considérant le cahier des charges n°2023/02 T relatif au marché “Trottoirs 2023” établi par le service des marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 486.326,09 € hors TVA ou 588.454,57 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2023, aux articles 471/73103-60 -01 INFRA 20234211, pour 400.000,00 € et 422/732-60 01 MOBI 20234221, pour 200.000,00 € ;
Considérant que ce marché s’inscrit dans le cadre du Programme stratégique transversal (PST) 2019-2024 : objectif stratégique « Être une commune qui est soignée, entretenue et égouttée », objectif opérationnel « Poursuivre l'entretien des voiries », action « Poursuivre les investissements communaux annuels en réfection de trottoirs » ;
Entendu l'exposé de Monsieur REMUE, Échevin des infrastructures ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
d'approuver le cahier des charges n°2023/02 T et le montant estimé du marché “Trottoirs 2023”, établis par le service des marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 486.326,09 € hors TVA ou 588.454,57 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :
de passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 :
de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 :
de transmettre un exemplaire de la présente délibération au Département patrimoine et logement/service marchés publics, au Départements des infrastructures/service voiries, au département cadre de vie/service mobilité et au Directeur financier.