Fiscalité - Redevance (tarif) de la bibliothèque communale - Vote
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30, L1124-4 et L1124-40 ;
Vu le décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux et notamment l’article 26
Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2023 ;
Considérant que la Commune se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du service public de la lecture modifié par les décrets du 10 avril 2003 et du 20 juillet 2005 et par les arrêtés des 2 septembre 1997, 4 mai 1998, 24 septembre 1999, 8 novembre 1999, 12 décembre 2000, 30 mars 2001, 8 novembre 2001, 11 décembre 2003, et 10 mai 2005 ;
Vu le décret de la Communauté française du 30 avril 2009 relatif au développement de pratiques de lecture organisé par le réseau public des bibliothèques publiques et son arrêté d'application du 19 juillet 2011 ;
Considérant que la délibération portant sur le même objet adoptée par le Conseil communal lors de sa séance du 27 mai 2020, approuvée par la Ministre des Pouvoirs locaux le 18 août 2020 ;
Considérant sa délibération du 29 mars 2023 portant sur la modification du règlement du Réseau des Bibliothèques de Rixensart en ce qui concerne la majoration des frais de rappel ;
Considérant qu'il y a lieu de maintenir la cohérence entre les dispositions reprises dans le règlement du Réseau des Bibliothèques et le règlement tarif (redevance) applicable à la bibliothèque communale ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier conformément à l'article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Entendu l'exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine des bibliothèques ainsi que l'intervention de Monsieur CHATELLE ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
le règlement-redevance arrêté par le Conseil communal le 27 mai 2020 et approuvé par l'Autorité de tutelle le 18 août est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 2 :
il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance communale portant sur les tarifs appliqués à la bibliothèque communale.
Article 3 :
la redevance est due par la personne qui demande la prestation faisant l'objet de la redevance.
Article 4 :
la redevance est fixée comme suit :
A. Carte Pass'thèque : délivrée gratuitement lors de l'inscription du lecteur.
Un montant de 2,00 € est mis à charge du lecteur en cas de délivrance d'un duplicata de la carte.
B.Prêt de livres, BD, périodiques, CD (pour une durée de 3 semaines)
Section Jeunesse : - 20 cents par prêt
Section Adultes : - 20 cents par prêt pour les BD et périodiques
- 50 cents par prêt pour les livres et les CD.
C.Photocopies et impressions
10 cents pour format A4
20 cents pour format A3.
D. Vente de documentation
10 cents par feuille.
E. Rappel
1,5 € par carte pour l'envoi par courrier d'une carte de rappel en sus de l'amende de retard visée sous le point F, en cas de non-respect de la durée du prêt.
F. Amende de retard
5 cents par jour et par prêt (néanmoins, l'amende ne peut dépasser le prix d'achat du document prêté).
G. Réservation (supprimé)
H. Livre perdu : remboursement du prix du jour du document (dans la même édition), majoré de 1 euro pour frais de rééquipement.
I. Rémunération annuelle pour « prêt public » ou, taxe « droit d'auteur »
- 1 € par an pour chaque personne mineure inscrite
- 2 € par an pour chaque personne majeure inscrite
Cette participation n'est toutefois pas due pour les emprunteurs s'étant déjà acquitté, pour l'année civile concernée, de cette participation dans une autre bibliothèque du Réseau Escapages.
Article 5 :
la redevance est payable au comptant contre remise d'une preuve de paiement ou dans les 30 jours lorsque la redevance fait l'objet de l'envoi d'une invitation à payer.
Article 6 :
A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 5, il sera procédé au recouvrement de la redevance selon les dispositions de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou à défaut devant les juridictions civiles compétentes.
Des frais administratifs de rappel de 10,00 € majorés des frais postaux d’envoi par recommandé seront ajoutés au montant initial lors de cette procédure de recouvrement.
Article 7 :
Dispositions relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Responsable du traitement : Commune de Rixensart
Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance
Catégories de données : données d'identification des redevables personnes physiques ou de leur représentant légal (nom, adresse, numéro national );
Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l'État
Modalité de collecte : Données transmises par la Biblothèque communale , registre de population, .
Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l 'article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
Article 8 :
Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que, pour information, à Monsieur le Directeur financier et à tous les services administratifs concernés.