Modification de l'appellation et du règlement d'ordre intérieur du Conseil Consultatif Communal de la Personne en Situation de Handicap - Prise d'acte et vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1122-35, L1123-23 et L1124-4 ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu la délibération du Collège communal du 4 décembre 2018 fixant ses attributions ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 février 2020 instituant un Conseil Consultatif Communal de la Personne Handicapée et fixant les missions et le règlement d'ordre intérieur ;

Vu la révision de la Constitution belge du 17 mars 2021 visant à insérer au Titre II un article 22 ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société ;

Considérant qu'il y a donc lieu de modifier l'appellation de ce conseil consultatif en spécifiant Personne en Situation de Handicap ;

Considérant qu'une adaptation du Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) est nécessaire afin de permettre un meilleur accompagnement par l'administration ;

Considérant l'objectif 7 "Être une commune à taille humaine, basée sur la cohésion sociale et le bien vivre ensemble" du Plan Stratégique Transversal communal 2019-2024 et spécialement en son objectif opérationnel 4 "Accompagner les actions en faveur des personnes en situation de handicap " ;

Entendu l'exposé de Monsieur PIRART, Président du CPAS en charge des affaires sociales ;

PREND ACTE :

Article 1^er :

de prendre acte de la nouvelle appellation "Conseil Consultatif Communal de la Personne en Situation de Handicap". 

À l'unanimité; DÉCIDE :

Article 2 :

d'accepter la modification et d'accepter le ROI comme suit : 

PREAMBULE

Vu l’article L1122-35 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), le Conseil communal de Rixensart a décidé de créer un Conseil Consultatif Communal de la Personne en Situation de Handicap, en abrégé « C.C.C.P.S.H. ».

Il a pour mandat de mieux faire connaitre, comprendre et prendre en compte la situation et les préoccupations des personnes en situation de handicap dans l’entité de Rixensart, en vue d’améliorer leur autonomie et leur qualité de vie.

Chapitre 1 : Les missions du C.C.C.P.S.H.

Article 1 

Le C.C.C.P.S.H. a pour objectif d’intégrer les besoins des personnes en situation de handicap dans les politiques communales de Rixensart.

Il émet des avis, soit d’initiative, soit à la demande de l’autorité communale et sera tenu informé du suivi des projets qu’il a initiés par l’Echevin ou par le (la) chargé(e) de projets du service social.

Article 2 

Le C.C.C.P.S.H. a pour mission :

1. De fournir aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants proches, l’occasion d’exprimer leur opinion et leurs préoccupations ;
2. De sensibiliser et guider le Conseil communal pour les questions relatives aux politiques, aux pratiques et aux programmes de la commune qui touchent les personnes en situation de handicap ;
3. D’assurer la défense des intérêts des personnes en situation de handicap ;
4. De suivre la mise en place des règlements communaux ou autres qui ont une incidence sur la vie des personnes en situation de handicap et au besoin ;
5. De conseiller le personnel de la commune et les autorités ;
6. De coordonner la diffusion, auprès des personnes en situation de handicap et du public en général, des renseignements sur les décisions du C.C.C.P.S.H. et de la commune qui les concernent.

Chapitre 2 : Composition du C.C.C.P.S.H.

Article 3  

Les membres du C.C.C.P.S.H. sont nommés par le Conseil communal pour une durée de 6 ans, correspondant à la législature en cours. Ils sont rééligibles.

Le Collège communal procède à un appel public aux candidatures auprès des citoyens rixensartois et des mouvements associatifs au plus tard dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil communal.

Le Conseil communal arrête la composition du C.C.C.P.S.H. d’une part sur base des conditions d’éligibilité visées à l’article 4 du présent règlement et d’autre part limitant à un maximum de deux tiers les membres du même sexe.

Article 4 

Pour être membre du C.C.C.P.S.H., il faut :

1° Être âgé d’au moins 18 ans ;

2° Être domicilié dans la commune de Rixensart ;

3° Jouir de ses droits civils et politiques.

Article 5

Le C.C.C.P.S.H. est composé :

• De maximum 15 personnes - avec voix délibérative - dont :
  • Jusqu’à 14 membres siégeant à titre personnel et représentant un vaste éventail de handicaps.
  • Au minimum un membre exerçant son activité professionnelle principale dans un service ayant pour bénéficiaires des personnes ayant un handicap.

• De l’Echevin(e) - sans voix délibérative - en charge du conseil consultatif de la personne en situation de handicap.

• D’un représentant du personnel de l’administration communale - sans voix délibérative - à savoir le (la) chargé(e) de projet du service social en charge des personnes en situation de handicap.

• Des personnes-ressources - sans voix délibérative - pourront également être invitées à assister aux réunions au besoin.

Si le nombre de candidatures de départ excède le nombre maximum de sièges, les candidatures excédentaires seront tenues en réserve pour le remplacement d’un éventuel membre.

En-dessous de 5 membres, le comité de pilotage tel que défini à l’article 9 du présent règlement se réunira afin de statuer sur la possibilité de dissoudre le Conseil. Il en informe le Collège communal qui en informera, à son tour, le Conseil communal.

Article 6

Le mandat de membre du C.C.C.P.S.H. s’exerce à titre gratuit.

Article 7 

Les membres qui désirent quitter le C.C.C.P.S.H. doivent adresser une lettre de démission au (à la) chargé(e) de projet du service social.

Tout membre démissionnaire, décédé, cessant d’habiter sur la commune de Rixensart peut être remplacé. Le (la) remplaçant(e) achève en ce cas, le mandat de son (sa) prédécesseur(e). En cas de vacance, le Conseil communal pourra procéder à la désignation d’un(e) nouveau(elle) membre de la réserve de recrutement.

Article 8

Les membres qui ne rempliraient plus une des conditions requises par le présent règlement et ceux qui, sans être excusés, n’auraient pas assisté à trois séances consécutives, sont considérés comme démissionnaires. La démission d’office est actée par le Conseil communal.

Article 9

Les membres qui auraient commis une infraction aux lois et règlements, au présent règlement d’ordre intérieur, ou encore aux règles de probité et de bienséance généralement admises pourront faire l’objet d’une mesure d’exclusion par le comité de pilotage. Celui-ci est composé de l’Echevin(e) en charge du C.C.C.P.S.H., du (de la) directeur(rice) de la Cohésion sociale et du (de la) chargé(e) de projets du service social. Ce comité de pilotage aura préalablement invité l’intéressé(e) à être entendu(e). Le Collège communal informé de la décision d’exclusion définitive en informera, à son tour, le Conseil communal.

Article 10

Le C.C.C.P.S.H. désigne en son sein, un bureau composé :

• Du (de la) Président(e) ;
• Du (de la) Vice-Président(e) ;
• D’un(e) Trésorier(ière) ;
• D’un(e) Secrétaire.

Ce bureau règle le fonctionnement du Conseil consultatif et peut éventuellement constituer au sein de celui-ci un ou plusieurs groupes de travail.

Article 11

Le (la) président(e) se doit de réunir les conditions fixées par le Conseil communal, à savoir :

• Être âgé(e) de 18 ans au moins ;
• Être domicilié(e) à Rixensart ;
• Être soit en situation de handicap, soit un aidant proche d’une personne en situation de handicap, soit un professionnel exerçant son activité professionnelle dans un service ayant pour bénéficiaires des personnes en situation de handicap ;
• Ne pas siéger au Conseil communal ;
• Jouir de ses droits civils ;
• Ne pas cumuler plus de 2 mandats successifs.

Chapitre 3 : Fonctionnement du C.C.C.P.S.H.

Article 12

Le C.C.C.P.S.H. peut consulter tout organisme ou tout autre personne susceptible de l’aider dans l’étude d’un problème déterminé. Ces personnes peuvent participer aux réunions mais n’ont pas le droit de vote.

Article 13

Le C.C.C.P.S.H. peut créer en son sein des commissions permanentes ou temporaires. Celles-ci sont chargées d’étudier des problèmes spécifiques, d’en faire rapport au C.C.C.P.S.H. et de préparer des avis. Toutefois, l’avis définitif est rendu par le C.C.C.P.S.H.

Article 14

Les frais de fonctionnement du C.C.C.P.S.H. sont à charge de la commune dans la limite des budgets prévus.

Article 15

L’administration communale met une salle de réunion et les moyens nécessaires à la tenue des réunions à la disposition du C.C.C.P.S.H.

Article 16

Le C.C.C.P.S.H. dresse un rapport de ses activités, du programme de ses travaux et de son plan d’action au moins une fois l’an, de telle manière que le Conseil communal puisse en prendre connaissance. 

Article 17

Le C.C.C.P.S.H. se réunit au moins une fois par trimestre. Le (la) Président(e) peut cependant convoquer le Conseil chaque fois qu’il le juge utile ou lorsqu’un cinquième des membres au moins en exprime le désir, par écrit adressé au (à la) Président(e).

Les convocations reprenant l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion sont transmises par écrit aux membres sept jours calendriers avant sa tenue.

Article 18

En cas d’absence du (de la) Président(e), c’est le (la) Vice-président(e) ou un membre du bureau qui préside le C.C.C.P.S.H.

Article 19

Le (la) Secrétaire est chargé(e) de rédiger le procès-verbal complet de chaque séance. Ce procès-verbal mentionne le nom de tous les membres présents ou excusés ainsi qu’un compte rendu des propositions, débats et décisions prises sur les sujets à l’ordre du jour de la réunion.

Le procès-verbal est envoyé aux membres dans les quinze jours calendriers suivant la réunion. Les remarques éventuelles seront communiquées au bureau du C.C.C.P.S.H. au moins un mois avant la réunion suivante. Le document, éventuellement modifié, est alors joint à la convocation suivante afin d’être approuvé en début de séance.

Le procès-verbal est transmis au (à la) chargé(e) de projet du service social, ainsi qu’à l’Echevin(e) en charge du C.C.C.P.S.H.

Article 20

Toute décision est prise à la majorité simple des voix des membres présents à la séance, soit la proposition qui recueille le plus grand nombre de voix émises, même si elle ne recueille pas la majorité des voix. En cas de parité, la voix du (de la) Président(e) ou de son (sa) représentant(e), est prépondérante.

Article 21

Le Collège communal peut, sur base d’un rapport détaillé du (de la) chargé(e) de projet reprenant les dysfonctionnements du Conseil, demander la dissolution anticipée du C.C.C.P.S.H. au Conseil communal. 

Article 22

Le règlement d’ordre intérieur peut être modifié ou adapté. Il ne sera d’application qu’après l’approbation du Conseil communal.

Article 3 :

de transmettre un exemplaire de la présente délibération au Département de la cohésion sociale/services social.