ORES Assets - Travaux en matière d’éclairage public - Renouvellement de l'adhésion à la centrale d’achat - Vote

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment son article 47 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment en ses articles L1124-4, L1122-30 et L1222-7 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Considérant sa décision du 9 février 2022 de proposer à la CWAPE la désignation d’ORES Assets en tant que gestionnaire du réseau de distribution, pour l’électricité, sur le territoire de la Commune de Rixensart ;

Considérant la désignation, par la CWAPE, de l’intercommunale ORES Assets en qualité de gestionnaire du réseau de distribution sur le territoire de la commune ;

Considérant l'article 2, 6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics permettant à une centrale d’achats, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;

Considérant l’article 47, §2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoyant qu'un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale d’achat est dispensé d'organiser lui-même une procédure de passation et §4 précisant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sans appliquer les procédures prévues par la présente loi, attribuer à une centrale d'achat un marché public de services pour la fourniture d'activités d’achat centralisées ;

Considérant les besoins de la commune en matière de travaux d'éclairage public ;

Considérant la centrale d'achat constituée par ORES Assets pour la passation de marchés publics et d’accords-cadres de travaux aériens BT et Eclairage Public et poses souterraines pour ses besoins propres et ceux de ses 195 communes associées qu’elle dessert en matière d’éclairage public ;

Considérant l'intérêt pour la Commune de recourir à cette centrale et ce, notamment en vue de réaliser des économies d’échelle pour couvrir ses besoins en matière de travaux aériens d'éclairage public et poses souterraines d'éclairage public ;

Considérant qu’ORES Assets souhaite limiter l’adhésion à sa centrale d’achats à une durée de 4 ans, renouvelable, qui débuterait le 1^er juin 2023 ;

Considérant que l’adhésion porte sur l’ensemble des marchés conclus par la centrale d’achat, et que dès lors le recours à l’un de ces marchés devra être précédé d’une manifestation d’intérêt, faire l’objet d’une décision ultérieure et enfin être suivie d’une décision de passation de la commande – conformément à l’article L1222-7 du CDLD ;

Considérant que cette adhésion s’inscrit dans le cadre du Programme stratégique transversal (PST) 2019-2024 : objectif stratégique « 5. Être une administration professionnelle et efficiente, qui s’implique et qui gère les deniers publics de manière rigoureuse en s’assurant du contrôle de ceux-ci », objectif opérationnel « 5. Moderniser les marchés publics », action « favoriser les adhésions aux centrales d’achat des marchés des pouvoirs locaux » ;

Entendu l'exposé de Monsieur REMUE, Échevin des infrastructures ainsi que l'intervention de Monsieur LAUWERS ;

Après en avoir délibéré ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

de renouveler l'adhésion de la Commune à la centrale d’achat constituée par ORES Assets, pour l'ensemble des ses besoins en matière de travaux d’éclairage public. Cette adhésion est conclue pour une durée de 4 ans, renouvelable, à partir du 1^er juin 2023.

Article 2 :

qu'il sera recouru pour chaque projet de renouvellement d'anciennes installations ou d'établissement de nouvelles installations aux entrepreneurs désignés par la centrale dans le cadre des marchés qu'elle a conclu.

Article 3 :

de transmettre la présente décision à ORES Assets.

Article 4 :

de transmettre une copie de la présente délibération au Département du patrimoine et du logement/service des marchés publics, au Département des infrastructures/service des voiries et des espaces verts et au Département des finances/Directeur financier.