Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Avenir des institutions provinciales - Positionnement de la Ville de Rochefort.
Note de synthèse
En date du 22 décembre 2025, le TEXTE MASQUÉ | RGPD a adressé un courrier aux communes wallonnes concernant la note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale.
Cette note d'orientation fait suite à la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029, laquelle fixe l'ambition du Gouvernement concernant l'évolution de l'institution provinciale en ces termes:
" Attaché à l'enjeu que représentent les territoires provinciaux pour répondre adéquatement à diverses préoccupations supracommunales, en particulier pour les communes rurales, le Gouvernement entend proposer de renforcer ce rôle supracommunal des provinces par les évolutions proposées. (...). Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée des bourgmestres (...).
Chaque Conseil provincial issu du scrutin d'octobre 2024 sera chargé de proposer au Gouvernement d'ici la mi-législature son plan de ventilation des compétences vers les autres niveaux de pouvoir et celles qu'il conserve, à la lumière de ses réalités territoriales et institutionnelles propres (...).";
Dans ce courrier, le Ministre des Pouvoirs locaux sollicite l'avis des Conseils communaux pour le 1er mai 2026 afin d'identifier les missions supracommunales que le Conseil souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population et du territoire.
Il est proposé au Conseil communal de se positionner sur la demande du Ministre des Pouvoirs locaux avant le 1er mai 2026 en poursuivant l'objectif de suggérer un transfert des compétences vers les niveaux de pouvoir les plus pertinents, la fin des doublons et une neutralité fiscale pour chaque citoyen.
Décision
Le Conseil communal,
Vu le courrier duTEXTE MASQUÉ | RGPD, en date du 22 décembre 2025, concernant la note d'orientation relative à l'institution provinciale;
Attendu que cette note d'orientation fait suite à la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029, laquelle fixe l'ambition du Gouvernement concernant l'évolution de l'institution provinciale en ces termes:
" Attaché à l'enjeu que représentent les territoires provinciaux pour répondre adéquatement à diverses préoccupations supracommunales, en particulier pour les communes rurales, le Gouvernement entend proposer de renforcer ce rôle supracommunal des provinces par les évolutions proposées. (...). Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée des bourgmestres (...).
Chaque Conseil provincial issu du scrutin d'octobre 2024 sera chargé de proposer au Gouvernement d'ici la mi-législature son plan de ventilation des compétences vers les autres niveaux de pouvoir et celles qu'il conserve, à la lumière de ses réalités territoriales et institutionnelles propres (...).";
Attendu que le Ministre des Pouvoirs locaux sollicite l'avis des Conseils communaux pour le 1er mai 2026 afin d'identifier les missions supracommunales que le Conseil souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population et du territoire;
Vu la nomenclature générale des compétences provinciales actuellement exercées ;
Attendu que l'objectif de supracommunalité est défini comme suit: "l'ensemble des missions d'intérêt public ou des actions coordonnées dépassant les capacités d'une commune seule, ne relevant pas, pour autant, du niveau régional, visant à assurer une cohérence territoriale, une couverture équilibrée et une mutualisation des moyens à l'échelle d'un territoire intermédiaire";
Vu la délibération du Conseil provincial en date du 27 mars 2026 adoptant une résolution relative à l'avenir de l'institution provinciale: note d'orientation - analyse des compétences provinciales;
Attendu que le Conseil provincial a établi un tableau qui liste l'ensemble des missions et compétences de la Province de Namur en déterminant ce qui est de nature purement supracommunale et attire l'attention sur le fait que:
"- la Province a déjà profondément et structurellement été réorganisée et rationalisée en 2020;
- il ne s'agit pas de simples intitulés à juger prioritaires ou pas et qu'il conviendra d'en considérer l'ensemble des paramètres:
- le personnel statutaire et contractuel
- les bâtiments provinciaux
- la charge de la dette
- la charge des pensions des statutaires et des contractuels;
(...)
- indépendamment des métiers propres à l'institution, le développement économique et territorial est et doit rester à l'échelle provinciale (le soutien financier au BEP et à l'INASEP est structurellement essentiel);
Attendu que la Province de Namur et l'ensemble des services réaffirment leur totale disponibilité pour entamer une concertation tant avec les membres du Gouvernement wallon que ceux du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles concernés;
Attendu qu'il appartient au Conseil de se positionner sur la demande du Ministre des Pouvoirs locaux avant le 1er mai 2026;
Attendu que l'objectif est de proposer un transfert des compétences vers les niveaux de pouvoir les plus pertinents, la fin des doublons et une neutralité fiscale pour chaque citoyen;
À L'UNANIMITÉ (22 VOIX POUR) :
DÉCIDE
1. DE RAPPELER l'importance du maintien des missions actuellement exercées au niveau provincial dans le domaine du développement économique et territorial, en matière de travaux, d'enseignement et formation, de santé et de culture;
2. DE SUGGÉRER que toutes les compétences soient conservées et transférées à la Région wallonne et/ou à la Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou aux différentes intercommunales et/ou aux entités supracommunales identifiées et compétentes pour ce faire en veillant à assurer une concertation avec les services concernés.
Ces compétences sont les suivantes :
- Territoire et appui
- Étrangers et calamités
- Sécurité et ordre public
- Zone de secours
- Communications routières
- Voies navigables – Hydraulique
- Économie, commerce et artisanat
- Industrie et énergie
- Tourisme
- Agriculture
- Enseignement/Formation
- Enseignement secondaire
- Enseignement supérieur
- Enseignement spécialisé
- Complexes de délassement
- Jeunesse
- Culture
- Sports
- Arts
- Cultes
- Laïcité
- Interventions sociales et familles
- Soins de santé
- Santé mentale, santé scolaire (sociale et préventive)
- Hygiène et salubrité publique
- Logement et aménagement du territoire
3. D'INSISTER pour que le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre niveau de pouvoir soit budgétairement neutre pour les communes, et fiscalement neutre pour chaque citoyen.
4. D'INSISTER pour qu'un positionnement clair intervienne pour le maintien du Domaine de Chevetogne en gestion publique en concertation avec les communes principalement impactées par celui-ci en termes d'emploi, d'attractivité touristique, de mobilité et d'aménagement du territoire.
5. D'INSISTER pour que les matières relevant du développement économique et territorial soient transférées à une entité supracommunale.
6. DEMANDER que le niveau intermédiaire/supracommunal soit défini sur base de territoires correspondant à la réalité des citoyens.
7. DE S'INTERROGER sur les aspects organisationnels et démocratiques de l'exercice de missions supracommunales par une assemblée de Bourgmestres.