Immeuble communal sis rue des Cailloux, 7 à Villers-sur-Lesse - Aménagement d'une crèche - Constitution d'un droit d'emphytéose au profit de l'asbl "Les Arsouilles".

Note de synthèse

L'asbl Les Arsouilles, en partenariat avec la Ville, a décidé, pour répondre à la pénurie de places dans les lieux d'accueil pour jeunes enfants, de réaliser des travaux d'aménagement d'une crèche dans les bâtiments de l'école communale de Villers-sur-Lesse.

Les différentes démarches financières (subsides) et administratives (modification de voirie, permis d'urbanisme) liées au projet ont abouti.

Il revient donc au Conseil communal, pour permettre à l'asbl Les Arsouilles de disposer d'un droit réel sur le bien, condition essentielle à l'obtention des subsides régionaux, de lui octroyer un droit d'emphytéose sur une partie de l'immeuble sis rue des Cailloux, 7 à 5580 Villers-sur-Lesse, actuellement cadastré section B n° 68Z/pie, dans le but d'y aménager une crèche.

Le droit d’emphytéose est constitué aux conditions suivantes :

• durée : 20 ans, reconductible pour une même période, prenant cours le 1er mai 2026,
• canon mensuel de base : 200 EUR (hors index),
• obligation d’assurer le bien et son contenu.   

Le Conseil est également invité à approuver le projet de contrat.

En application de l'article L1222-1bis du C.D.L.D., le Collège communal attribuera le contrat de location et en assurera le suivi ; compte tenu de la particularité du bien concerné affecté à une activité scolaire, de la nécessité de disposer de places d'accueil pour jeunes enfants et du fait que l'asbl gère déjà à cet endroit un co-accueil, la location sera conclue avec l'asbl Les Arsouilles afin de lui permettre de réaliser les travaux d'aménagement d'une crèche dans les locaux loués et à l'issue des travaux de gérer ladite crèche.

Décision

Le Conseil communal,

Vu les articles 3.167 et suivants du Code civil ;

Vu les articles L1122-30, L1222-1, L1222-1bis et L3511-1 à L3513-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux du 20 juin 2024 ;

Considérant que la Ville de Rochefort ne dispose actuellement pas de proposition suffisante d’accueil pour jeunes enfants en milieu collectif agréé ;

Attendu que l’asbl Les Arsouilles gère depuis de nombreuses années le co-accueil de Villers-sur-Lesse, implanté dans le bâtiment communal situé rue des Cailloux, 7 à Villers-sur-Lesse, jouxtant l'école communale de Villers-sur-Lesse ;

Attendu que les structures de co-accueil ne seront plus autorisées à partir de 2026 et doivent dès lors être transformées en crèche en vue de leur pérennisation, avec création de nouvelles places d’accueil ;

Vu la décision du Gouvernement wallon et de l'ONE du 04.03.2024 octroyant une subvention à l’asbl Les Arsouilles pour la transformation du milieu de co-accueil de Villers-sur-Lesse en crèche (avec création de 6 places) ;

Attendu qu’une des conditions de recevabilité spécifiques pour les projets comportant une demande de subsides à l’infrastructure est que « Le porteur de projet infrastructure doit être titulaire, ou s’engager à être titulaire dans les six mois de la décision du Gouvernement sur la sélection des projets, d’un droit réel de propriété, d’emphytéose ou de superficie sur le bâtiment ou sur le terrain à aménager, pour une durée suffisante afin de maintenir l’activité pour une période fixée. » (à savoir « 20 ans à dater de la réception provisoire des travaux ») ;

Attendu qu’actuellement, seule une convention de mise à disposition a été passée entre la Ville et l'asbl "Les Arsouilles" pour le co-accueil de Villers-sur-Lesse ; 

Attendu que la Ville a décidé de participer financièrement à la réalisation des travaux d'aménagement de la crèche à hauteur d'un montant maximum de 300.000 EUR tous frais compris (délibération n° CC/20241220-17);

Attendu que la Ville doit conférer un droit d’emphytéose à l'asbl afin que celle-ci dispose d’un droit réel sur la partie de bâtiment concernée par l'aménagement de la crèche ;

Attendu que la présente location est consentie pour cause d’utilité publique, compte tenu de la personnalité juridique des contractants et de l’affectation donnée au bien par le preneur telle que décrite ci-avant ;

Attendu que, compte-tenu du caractère d'utilité publique de l'opération et de l'intérêt que trouve la Ville à l'aménagement d'une crèche dans les locaux de l'école communale de Villers-sur-Lesse, le canon mensuel à verser est établi à 200 EUR (à indexer) ;

Vu le projet d'acte ;

Vu la note de synthèse explicative établie conformément à l’article L1122-13, § 1, al. 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 05/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 10/03/2026,

À L'UNANIMITÉ (22 VOIX POUR) : 

DÉCIDE d'octroyer à l'asbl Les Arsouilles dont le siège se situe rue Edouard Dinot, 21/5 à 5590 CINEY, un droit d'emphytéose, pour cause d’utilité publique, sur une partie de l'immeuble sis rue des Cailloux, 7 à 5580 Villers-sur-Lesse, actuellement cadastré section B n° 68Z/pie, dans le but d'y aménager une crèche ;

Cette location se fera aux conditions suivantes :

• durée : 20 ans, reconductible pour une même période, prenant cours le 1er mai 2026,
• canon mensuel de base : 200 EUR (hors index),
• obligation d’assurer le bien et son contenu.   

APPROUVE le contrat susvisé ;

En application de l'article L1222-1bis du C.D.L.D., le Collège communal attribuera le contrat de location et en assurera le suivi ; compte tenu de la particularité du bien concerné affecté à une activité scolaire, de la nécessité de disposer de places d'accueil pour jeunes enfants et du fait que l'asbl gère déjà à cet endroit un co-accueil, la location sera conclue avec l'asbl Les Arsouilles afin de lui permettre de réaliser les travaux d'aménagement d'une crèche dans les locaux loués et à l'issue des travaux de gérer ladite crèche.