Désignation des agents constatateurs en matière d'environnement.

Note de synthèse

Suite aux modifications du Code de l'Environnement en matière de déchets et d'infractions environnementales et afin de pouvoir poursuivre adéquatement les infractions environnementales, il convient de prévoir les désignations de nos agents constatateurs conformément aux nouvelles dispositions du Code de l'environnement.

Ceux-ci ont déjà suivi un 1er module de formation, disposent du titre requis et devront poursuivre leur formation.

Il est proposé au Conseil communal de désigner 4 agents constatateurs afin d d'exercer les missions confiées par la partie VIII du livre premier du code de l’environnement.

Décision

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Règlement général de police adopté par le Conseil lors de la séance de ce jour ;

Vu la délibération du Collège du 18.08.2025 (COL/20250818-4) décidant de proposer au Conseil communal la désignation de TEXTE MASQUÉ | RGPD en qualité d’agent constatateur communal pour exercer les missions lui confiées par la partie VIII du livre premier du code de l’environnement ;

Vu la délibération du Collège du 25.08.2025 (COL/20250825-2) décidant de proposer au Conseil communal la désignation de TEXTE MASQUÉ | RGPDpour exercer les missions leur confiées par la partie VIII du livre premier du code de l'environnement ;

Vu les articles D 149 et R 129  du Code de l’environnement  ;

Vu les attestations de suivi avec succès de la première session de la formation de base visée à l’article R 129, par.1^er du code de l’environnement délivrée à TEXTE MASQUÉ | RGPD

Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPD remplissent l’ensemble des conditions visées à l’article D 149, par. 1^er du Code de l’environnement ;

Vu l'attestation de suivi avec succès de la formation destinée aux agents constatateurs communaux aux sanctions administratives communales délivrée à TEXTE MASQUÉ | RGPD

Considérant qu’il est important que la commune dispose de plusieurs agents constatateurs pour lutter contre les diverses formes de délinquance environnementale ;

Considérant que la compétence de désigner des agents constatateurs communaux dans le cadre de missions à caractère régional et qui sont chargés de contrôler le respect des dispositions visées à l'article D138 du Code de l'Environnement, appartient au Conseil communal ; 

À L'UNANIMITÉ (21 VOIX POUR) : 

DÉSIGNE TEXTE MASQUÉ | RGPDainsi que TEXTE MASQUÉ | RGPD en qualité d’agents constatateurs communaux pour exercer les missions leurs confiées par la partie VIII du livre premier du code de l’environnement ;

Les intéressés devront suivre les sessions restantes de la formation de base dans l’année de leur entrée en fonction, conformément à l’article R 129, par. 1^er du Code de l’environnement.

Copie de la présente délibération sera envoyée pour information

• Au greffe du tribunal de 1ere instance de Namur en vue de la prestation de serment
• Au parquet de Monsieur le Procureur du Roi de Namur
• A la Zone de police Lesse et Lhomme
• Au département de la police et des contrôles du SPW
• Au fonctionnaire sanctionnateur communal/provincial compétent.