Création d'un atelier rural sur le site de Préhyr à Rochefort - Approbation d'un crédit d'urgence (3P/2671).

Note de synthèse

Le marché « Création d’un atelier rural à Préhyr » a été attribué en 2024 et les travaux ont été réceptionnés le 19 janvier 2026.

Lors de l'approbation du projet et de l'attribution du marché, une somme complémentaire de 20.140,00 € a été engagée pour faire face aux révisions.

Cette somme est insuffisante et il manque 16.000 € pour couvrir les avenants, révisions et décompte de quantités.

Afin de garantir le paiement des factures, il est nécessaire :

- d'approuver un crédit d'urgence de 16.000 € pour face face à ces dépenses.

Décision

Le Conseil communal,

Vu l’article 1311-5, al. 1^er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article 16 du nouveau Règlement Général de la Comptabilité Communale ;

Vu sa décision du 30.05.2023, n° 107/2023, approuvant la convention-réalisation, les conditions et la procédure de passation (procédure négociée directe avec publication préalable) de ce marché au montant estimatif de 896.973,01 € TVAC, réparti comme suit :

• Lot 1 (Gros-œuvre et parachèvements), estimé à 524.863,33 €, 21% TVA comprise ;
• Lot 2 (Menuiseries extérieures), estimé à 98.723,90 €, 21% TVA comprise ;
• Lot 3 (Installations électriques), estimé à 72.757,30 €, 21% TVA comprise ;
• Lot 4 (Installations sanitaires et HVAC), estimé à 110.454,85 €, 21% TVA comprise ;
• Lot 5 (Chambre froide), estimé à 22.869,00 €, 21% TVA comprise ;
• Raccordement électrique du bâtiment : 2.590,50 €, 21% TVA comprise ;
• Honoraires : 64.714,13 €, 21% TVA comprise ; 

Vu la convention-réalisation signée en date du 21.12.2023 par la MinistreTEXTE MASQUÉ | RGPD;

Attendu que le montant total d'attribution des travaux pour tous les lots se monte à 869.852,51 TVAC (y compris le raccordement électrique) ;

Attendu que seule une somme complémentaire de 18.954,42 € (soit le solde du crédit budgétaire) a été engagée pour faire face aux révisions (délibération n° COL/20241230-28);

Attendu que ce montant correspond à 2,19 % du montant global des attributions des lots 1 à 5; 

Attendu que cette somme s'est avérée insuffisante pour faire face aux avenants, révisions et décompte de quantités;

Attendu qu'habituellement une somme de +/- 10% du montant total des travaux est engagée comme somme complémentaire (soit en l’occurrence 86.000 €);

Attendu qu'une somme supplémentaire de 7.500 € a été engagée en 2025 pour couvrir les frais de 2 avenants;

Attendu que les travaux ont été réceptionnés le 19.01.2026;

Attendu que les entreprises envoient leurs factures finales ; 

Attendu qu'il manque une somme de 16.000,00 € pour payer les factures des entreprises; 

Considérant qu’il est impératif de prévoir un crédit d’urgence afin de faire face à ces dépenses ;

Vu la note de synthèse explicative établie conformément à l’article L1122-13, § 1, al. 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant l'avis d'initiative positif commenté du Directeur financier remis en date du 09/04/2026,

Attendu qu'il a été tenu compte de la remarque émise par le Directeur financier dans son avis du 09.04.2026; 

À L'UNANIMITÉ (22 VOIX POUR) : 

DÉCIDE :

-  de pourvoir à cette dépense;

- d’approuver un crédit d’urgence

• 16.000 EUR inscrits à l’article 930/723-60-2024 (D.E.) du budget extraordinaire pour l’exercice 2026 ;
• 16.000 EUR inscrits à l’article 930/961-51-2024(R.E.) du budget extraordinaire pour l’exercice 2026 ( fonds de réserve spécifique économie (06010/995-51) ) ; 
• 182,32 EUR inscrits à l’article 930/211-01 (D.O.) du budget ordinaire de l’exercice 2026 (intérêts emprunt) ;

Ces crédits seront inscrits au budget communal de l’exercice 2026 par voie de modifications budgétaires n° 1 approuvées lors d'une prochaine séance.