Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Modernisation (voirie et égouttage) de la rue des Aubépines à Han-sur-Lesse (PIC 2019-2021/3) — Souscription de parts bénéficiaires auprès de l’INASEP (égouttage).
Note de synthèse
En date du 28.04.2025, le Collège communal a approuvé le décompte final du marché “Entretien extraordinaire de la rue des Aubépines à Han-sur-Lesse”, rédigé par l’auteur de projet, INASEP Bureau d'études VEG, rue des Viaux 1B à 5100 Naninne, pour un montant de 632.409,88 € HTVA, soit 709.393,73 € TVA et révisions comprises, réparti comme suit :
• travaux d’égouttage (pris en charge par la SPGE) : 147.200,45 € HTVA et révisions comprises (y compris 10.036,36 € pour le forfait voirie)
• travaux de voirie (subsidiés à 60% par le SPW) : 414.381,97€ HTVA et révisions comprises, soit 501.402,18 € TVA (déduction faite des 10.036,36 € pour le forfait voirie)
• travaux de distribution d’eau : 60.791,10 € HTVA et révisions comprises
Le financement de la quote-part communale (42 %) des travaux de création d’égouts pour les communes qui ont signé des contrats de priorité avec la S.P.G.E. doit être réalisé par le biais de la souscription et de la libération progressive de parts « G » (égouttage).
La libération de ces parts s'effectue en 20 ans par annuité de 5%.
Le Conseil communal est dès lors invité à souscrire auprès de l’Inasep, organisme d’épuration agréé, des parts bénéficiaires « G », à concurrence de 61.824,19 €, correspondant à la quote-part communale dans les travaux d’égouttage susvisé.
La dépense résultant de la présente décision sera payée sur l’article budgétaire 87713/812-51 du budget extraordinaire, à partir de l’exercice 2027.
Décision
Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) ;
Attendu que le financement de la quote-part communale (42 %) des travaux de création d’égouts pour les communes qui ont signé des contrats de priorité avec la S.P.G.E. doit être réalisé par le biais de la souscription et de la libération progressive de parts « G » (égouttage) ;
Attendu que la libération de ces parts s’effectue en 20 ans par annuité de 5% ;
Vu le courrier adressé par TEXTE MASQUÉ | RGPD, en date du 24.07.2019 approuvant le Plan d’investissement communal 2019-2021 et confirmant le montant de l’enveloppe de 881.401,51 € octroyée à la Commune de Rochefort dans le cadre du Fonds d’investissement des communes 2019-2021 ;
Vu sa délibération du 20.10.2020, n° 176/2020 qui :
- APPROUVE la convention pour mission particulière confiée à INASEP par la Commune de Rochefort, Maître d’ouvrage, pour des travaux comprenant de l’égouttage cofinancé par la SPGE, transmis par l’INASEP en date du 08.10.2020 (dossier n° VEG 20-4598-CAC) ;
- APPROUVE la convention n° C-C.S.S.P.+R-VEG-20-4598-CAC pour mission de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
- APPROUVE le principe du marché conjoint avec l’INASEP pour les travaux de voirie, d’égouttage et travaux de distribution d’eau ;
- DECIDE de désigner la Ville de Rochefort comme organe qui interviendra au nom collectif de la SPGE, de l’INASEP et de la Ville pour l’organisation, l’attribution et la notification du marché ;
Vu sa délibération du 28.06.2021, n° 137/2021, décidant d'approuver le projet « Modernisation (voirie et égouttage) de la rue des Aubépines à Han-sur-Lesse (PIC 2019-2021/3) » établi par l’auteur de projet INASEP, au montant estimé de 830.665,55 € TVAC (731.565,38 € HTVA) ;
Vu sa décision du 08.10.2021, n° 198/2021, approuvant le projet remanié « Modernisation (voirie et égouttage) de la rue des Aubépines à Han-sur-Lesse (PIC 2019-2021/3) », suite aux remarques formulées par le SPW sur le dossier projet transmis au montant estimé de 844.253,29 € TVAC (743.159,38 € HTVA) ;
Vu la délibération du Collège communal du 28.04.2025, n° COL/20250428-6, approuvant le décompte final du marché “Entretien extraordinaire de la rue des Aubépines à Han-sur-Lesse”, rédigé par l’auteur de projet, INASEP Bureau d'études VEG, rue des Viaux 1B à 5100 Naninne, pour un montant de 632.409,88 € HTVA, soit 709.393,73 € TVA et révisions comprises, réparti comme suit :
• travaux d’égouttage (pris en charge par la SPGE) : 147.200,45 € HTVA et révisions comprises (y compris 10.036,36 € pour le forfait voirie) ;
• travaux de voirie (subsidiés à 60% par le SPW) : 414.381,97€ HTVA et révisions comprises, soit 501.402,18 € TVA (déduction faite des 10.036,36 € pour le forfait voirie) ;
• travaux de distribution d’eau : 60.791,10 € HTVA et révisions comprises ;
Vu le courrier daté du 11.09.2025 reçu de l’Inasep relatif à la souscription et la libération des parts G de la Ville dans son capital ;
Vu la note de synthèse explicative établie conformément à l’article L1122-13, § 1, al. 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 30/03/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 09/04/2026,
À L'UNANIMITÉ (22 VOIX POUR) :
DÉCIDE de souscrire auprès de l’Inasep, organisme d’épuration agréé, des parts bénéficiaires « G », à concurrence de 61.824,19 €, correspondant à la quote-part communale dans les travaux d’égouttage susvisé ;
DÉCIDE de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d’au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds ;
La dépense résultant de la présente décision sera payée sur l’article budgétaire 87713/812-51 du budget extraordinaire, à partir de l’exercice 2027 ;
Expédition de la présente délibération, accompagnée de ses pièces justificatives, sera transmise au Gouvernement wallon, conformément à l’article L3131-1, §4, 1° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.