Règlement général de police - Approbation.

Note de synthèse

La dernière version du Règlement général de Police de la Ville de Rochefort a été approuvée par le Conseil communal en date du 30.10.2023.

Le Règlement général de Police contient des prescriptions à respecter afin de garantir au mieux la tranquillité, la sécurité et l'hygiène publiques dans la Commune. Il s'agit donc d'un véritable « code de conduite » applicable à la vie en société. Celui-ci réglemente, pour des domaines relevant des compétences communales, certaines relations entre les citoyens.

Le Règlement général de police est devenu obsolète, du fait de l'absence de l'intégration du nouveau décret en matière de délinquance environnementale. Il s'impose donc de le moderniser.

Bien que les projets de modification seront affectés prochainement par l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal (initialement prévue le 8 avril mais reportée au 1er septembre afin de permettre les mises en conformité nécessaires de certaines législations dont la loi SAC), il est nécessaire de présenter sans tarder un nouveau Règlement général de police adapté à la réglementation en matière de délinquance environnementale.

Il est donc proposé au Conseil communal d'adopter la nouvelle version du règlement général de police qui poursuit trois objectifs principaux :

• Moderniser la structure pour améliorer la lisibilité.
• Intégrer les législations régionales relatives à l’environnement.
• Renforcer les outils de prévention, de sanction et d’intervention.

Lors de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et des législations qui en dépendent, une version mise-à-jour du présent règlement sera à nouveau soumise au vote du Conseil.

Décision

Le Conseil communal,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;

Vu le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, modifiant le Livre Ier du Code de l’environnement ;

Vu l'article D.197 du décret du 6 mai 2019 listant les infractions pouvant être incriminées par voie de règlement communal ;

Vu le Titre VI du décret du 6 mai 2019 relatif à la poursuite administrative des infractions ;

Vu le décret du 24 novembre 2021 modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu le Code wallon du bien-être animal du 4 octobre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019 ;

Considérant que le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique abroge le décret relatif aux déchets du 27 juin 1996 ;

Vu le Règlement général de police coordonné, arrêté par le Conseil communal le 30 octobre 2023 (délibération n°192/2023) et publié le 06 novembre 2023 ;

Considérant qu'il y a lieu de revoir en profondeur le Règlement général de police afin de le mettre en conformité avec les décrets et arrêtés susvisés, et notamment concernant les infractions en matière environnementale ;

Vu le projet de Réglement général de police; 

Vu la décision du Collège du 10 avril 2026 adoptant le projet de Réglement général de police et décidant de le soumettre pour approbation au Conseil communal ; 

Considérant que l'entrée en vigueur du Nouveau Code pénal impliquera des changements au niveau du Règlement général de Police;

Considérant que l'entrée en vigueur du Nouveau Code pénal a été reportée au 1er septembre afin de permettre la mise en conformité de certaines lois avec celui-ci; qu'il apparaît néanmoins nécessaire de proposer au vote du Conseil le présent projet de règlement pour éviter toute carence de l'autorité notamment en matière de délinquance environnementale ;

Considérant qu'il y aura lieu de revoir le Règlement adopté à l'aune des nouvelles dispositions du Code pénal et des modifications législatives qu'il aura engendrées ; 

À L'UNANIMITÉ (22 VOIX POUR) : 

ADOPTE le nouveau Règlement général de police;

CHARGE le Collège de le transmettre à Madame la Cheffe de corps de la Zone de police .