Note de synthèse
En séance du 15.09.2025, le Conseil communal a approuvé les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure ouverte) relatif au marché “ Hall sportif de Jemelle – Rénovation post-inondations”.
En séance du 16.02.2026, le Collège communal a attribué le marché à l'entreprise Picard Construct s.a. et l'ordre de commencer a été donné au lundi 27 avril 2026.
Étant donné que le hall devra être fermé durant ces travaux, il est pertinent de profiter de cette période pour renouveler l’éclairage.
Les travaux liés à l’éclairage pourront être réalisés en parallèle du chantier de rénovation du hall.
Le montant estimé de ces travaux s'élève à 42.350,00 € TVAC (35.000,00 € HTVAC).
Il est proposé au Conseil communal de passer ce marché par procédure négociée sans publication préalable.
Les dépenses résultant de la présente décision seront payées sur l’article 76403/724-60 du budget extraordinaire de l’exercice 2026 et seront financées par un emprunt global.
Décision
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Attendu que les travaux de rénovation du hall sportif attribués à l'entreprise Picard Construct vont débuter tout prochainement et qu'il serait pertinent de profiter de la fermeture du hall sportif à l'occasion de ces travaux pour procéder au renouvellement de l'éclairage de ce bâtiment;
Considérant le cahier spécial des charges relatif à ce marché établi par le Service Technique Communal ;
Attendu que, sur base du dossier étudié par le Service Technique Communal, ce marché est estimé à 42.350,00 € TVAC (35.000,00 € HTVA);
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;
Vu la note de synthèse explicative établie conformément à l’article L1122-13, § 1, al. 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 30/03/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 09/04/2026,
À L'UNANIMITÉ (22 VOIX POUR) :
DÉCIDE d’approuver le projet “ Modernisation de l'éclairage du hall sportif de Jemelle " établi par le Service Technique Communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 42.350,00 € TVAC ( 35.000,00 € HTVA);
DÉCIDE de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
La dépense résultant de la présente décision sera payée sur l’article 76403/724-60 du budget extraordinaire de l’exercice 2026 et sera financée par un emprunt global.