AVENIR DE L'INSTITUTION PROVINCIALE : CONSULTATION DU CONSEIL COMMUNAL :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu les articles L1122-11 et L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 du Gouvernement wallon ;

Considérant la note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale, adoptée par le Gouvernement wallon en date du 18 novembre 2025 ;

Considérant que cette note vise à renforcer le rôle supracommunal des cinq provinces wallonnes en procédant, dans un premier temps, à une analyse de leurs missions et, dans un second temps, en transférant certaines de ces missions vers les niveaux de pouvoirs considérés comme les plus adéquats ;

Considérant que les missions résiduaires devraient être gérées par une assemblée des bourgmestres ;

Considérant que, dans ce contexte, la notion de supracommunalité est entendue comme "l'ensemble des missions d'intérêt public ou des actions coordonnées dépassant les capacités d'une commune seule, ne relevant, pas pour autant, du niveau régional, visant à assurer une cohérence territoriale, une couverture équilibrée et une mutualisation des moyens à l'échelle d'un territoire intermédiaire";

Considérant qu'en date du 22 décembre 2025, Monsieur DESQUESNES François, Ministre des Pouvoirs locaux, a fait part de la volonté du Gouvernement wallon de solliciter l'avis des Conseils communaux, et ce, afin de bénéficier d'un "éclairage local" sur les missions provinciales à caractère communal, jugées par les Conseils communaux comme indispensables;

Considérant que pour donner bonne suite à la sollicitation du Gouvernement wallon, l'ensemble des services de l'Administration communale ont été consultés;

Considérant que le Conseil communal est favorable à une réforme des provinces dès lors qu’elle vise à améliorer l’efficacité de l’action publique, à renforcer la cohérence territoriale et à garantir des services publics accessibles, de qualité et financés durablement au bénéfice des citoyens, des associations, des entreprises et des communes ;

Considérant qu’une réforme institutionnelle d’une telle ampleur ne peut être menée dans l’improvisation, ni avoir pour objectif direct ou indirect l’affaiblissement, le démantèlement ou la dégradation des services publics existants ;

Considérant que la consultation actuellement organisée par le Gouvernement wallon est menée dans des délais particulièrement contraints et sur un périmètre de débat limité, ne permettant pas d’aborder de manière complète les enjeux de gouvernance, de supracommunalité et d’organisation territoriale

Considérant que la réforme actuellement envisagée par le Gouvernement wallon soulève de nombreuses interrogations fondamentales quant aux compétences, à la supracommunalité, à la démocratie locale, au financement, au personnel et au patrimoine, sans apporter à ce stade de garanties suffisantes ;

Considérant qu’en cas de transfert de compétences vers la Région, aucune garantie concrète n’est apportée quant au maintien du même niveau de service offert actuellement aux citoyens, alors que les actions provinciales sont aujourd’hui différenciées d’une province à l’autre et adaptées aux réalités territoriales, et que la Région, par nature, applique des politiques uniformes sur l’ensemble de son territoire, sans mécanisme clair de gestion des asymétries territoriales ni garanties relatives au maintien de l’emploi des agents provinciaux dans ces situations ;

Considérant que l’avenir des zones de secours suscite de vives inquiétudes, les provinces étant appelées à en assumer le financement à 100 %, et qu’en l’absence de pouvoir fiscal provincial, aucune clarification n’est apportée quant à l’autorité qui prendrait en charge ce financement, ni quant aux garanties de maintien, voire de renforcement, des moyens nécessaires à la sécurité civile, à la formation des pompiers, à la planification et à la gestion de crise, au détriment potentiel de la sécurité des citoyens ;

Considérant que les provinces agissent aujourd’hui comme opérateurs de terrain dans des compétences relevant d’autres niveaux de pouvoir, et que la réforme ne porte pas sur un transfert classique de compétences mais bien sur le devenir de services, d’actions et d’opérateurs concrets – tels que des écoles, des institutions sociales, des musées ou des services spécialisés – sans qu’il soit clairement déterminé quelle entité en assurera la reprise, la gestion et le financement pérenne, ni comment sera garanti le même niveau de service pour les habitants de la commune ;

Considérant que de nombreuses actions provinciales relèvent des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment en matière d’enseignement, de culture et d’enfance, et qu’aucune garantie n’est donnée quant à la capacité financière et opérationnelle de celle-ci à reprendre ces missions avec un niveau de service équivalent, mettant en péril l’avenir d’écoles, d’internats, de musées et d’opérateurs culturels implantés sur le territoire communal, que la commune ne dispose pas des moyens de reprendre seule ;

Considérant que les provinces ont développé, à la demande et en appui des communes, des services mutualisés essentiels – notamment juridiques, administratifs et logistiques – permettant de faire face à la complexification croissante des législations, et qu’aucune certitude n’existe quant à la reprise effective, efficace et suffisamment financée de ces missions par la Région ou par une future entité supracommunale ;

Considérant que la réforme limite la supracommunalité à un rôle de soutien aux communes sans proposer de véritable projet de territoire fondé sur les bassins de vie, alors que les enjeux contemporains exigent une approche coordonnée et stratégique en matière de logement, de mobilité, de santé, d’aménagement du territoire, d’implantations commerciales, d’emploi et de développement économique ;

Considérant que la réforme n’intègre aucune réflexion structurée sur le rôle des intercommunales, pourtant bras opérationnels essentiels des politiques supracommunales, ni sur leur pilotage politique et leur contrôle démocratique, alors qu’une meilleure articulation de ces structures pourrait renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action publique ;

Considérant enfin que la terminologie utilisée dans certains documents préparatoires, notamment l’expression « enseignement pour handicapés », est inacceptable, stigmatisante et contraire à la dénomination officielle d’« enseignement spécialisé », révélant une approche préoccupante dans le traitement de compétences profondément sensibles ;

Considérant que la commune, à l’instar de nombreuses autres, s’est fortement investie ces dernières années dans des démarches de supracommunalité construites à partir du terrain, fondées sur la connaissance fine des bassins de vie et sur une logique « bottomup », et que la note d’orientation gouvernementale ignore ces dynamiques existantes au profit d’un modèle imposé de manière descendante, sans évaluation des structures actuelles ni prise en compte des territoires vécus par les citoyens ;

Considérant que la réforme se concentre quasi exclusivement sur la suppression des organes politiques provinciaux sans proposer de réflexion globale et ambitieuse sur l’ensemble du paysage supracommunal et infrarégional, laissant sans réponse les questions essentielles relatives à la place des intercommunales, des zones de police et de secours, des sociétés de logement, des bassins de soins et d’emploi et des autres structures existantes, empêchant ainsi toute véritable cohérence territoriale ;

Considérant que les provinces disposent actuellement d’une légitimité démocratique réelle, fondée sur l’élection directe des conseillers provinciaux, la représentation proportionnelle, le contrôle du collège provincial, la transparence budgétaire et la publicité des séances ;

Considérant que le remplacement des conseils provinciaux par une assemblée de bourgmestres constitue un recul démocratique manifeste, celle-ci étant composée d’élus de second degré ne disposant pas d’un mandat direct des citoyens pour exercer des compétences à l’échelle provinciale ;

Considérant que l’assemblée des bourgmestres ne garantit ni une représentation proportionnelle des forces politiques ni une prise en compte équilibrée des territoires et de leur poids démographique, générant d’importants biais démocratiques ;

Considérant que la réforme ne précise pas les règles de gouvernance démocratique des nouvelles structures, notamment en matière de publicité des débats, de contrôle politique de l’exécutif, de reddition de comptes, de responsabilité et de possibilité de motion de méfiance ;

Considérant que la surcharge de responsabilités confiées aux bourgmestres risque d’entraîner désengagement politique, absentéisme et transfert de facto du pouvoir vers l’administration, constituant un recul démocratique supplémentaire ;

Considérant que la suppression de la fiscalité provinciale pose de lourdes incertitudes quant au financement futur des compétences résiduaires des provinces et quant à la garantie d’un niveau de service équivalent pour tous les citoyens, sans clarification suffisante sur les mécanismes financiers de compensation ;

Considérant qu’aucune trajectoire financière pluriannuelle crédible n’est présentée, intégrant les évolutions barémiques, les investissements à venir et la soutenabilité à long terme de la réforme, faisant peser un risque majeur de report de charges sur les communes ;

Considérant que les mécanismes évoqués en matière d’additionnels au précompte immobilier soulèvent de sérieuses questions de neutralité fiscale et risquent d’aggraver les inégalités territoriales, les taux et rendements fiscaux étant aujourd’hui très différenciés selon les provinces et les communes ;

Considérant que les communes ne peuvent envisager la reprise de services provinciaux sans garanties fermes, pérennes et juridiquement sécurisées quant au financement intégral de ces services, y compris les coûts de personnel et leurs évolutions futures ;

Considérant que la suppression de la fiscalité provinciale pose également la question cruciale du financement futur des zones de secours et de la garantie d’un niveau de moyens suffisant pour assurer la sécurité civile ;

Considérant que, malgré l’affirmation du principe de maintien des droits et statuts du personnel provincial transféré, de nombreuses incertitudes subsistent quant à la gestion concrète de ces agents par les entités réceptacles, à la coexistence de régimes statutaires différents et à la garantie de financements permettant de répondre durablement aux besoins en ressources humaines ;

Considérant que ces incertitudes pèsent sur l'avenir de milliers d'agents provinciaux et qu'un travail de fond sur les provinces ne peut se faire que dans le respect de la concertation sociale avec les représentants syndicaux du personnel provincial ;

Considérant que les provinces disposent d’un patrimoine immobilier, mobilier et financier conséquent, constitué grâce aux contributions des citoyens, et qu’aucune clarification n’est apportée quant à son devenir, à sa répartition et à l’avenir des participations provinciales dans les intercommunales et organismes publics, faisant peser un risque sur les équilibres existants et la viabilité de certaines structures,

DECIDE, par 15 voix "POUR" (PS et M. P. DAL MASO, Conseiller indépendant) et 11 "CONTRE" (OSONS !, Mouvement Citoyen et Entité Active) :

Article 1er. - D'affirmer son adhésion de principe à une réforme des provinces, mais rejetter fermement toute réforme improvisée, incomplète ou porteuse d’un recul démocratique et d’un affaiblissement des services publics et du statut du personnel provincial.

Article 2. - De demander la suspension du processus actuel afin de permettre un débat large, approfondi et démocratique associant le Parlement wallon, les communes, les provinces, les acteurs de terrain, les partenaires sociaux, le monde académique et les citoyens.

Article 3. - De conditionner tout transfert de compétences à des garanties claires, chiffrées et pérennes en matière de gouvernance, de financement, de personnel, de patrimoine et de maintien de la qualité des services rendus à la population.

Article 4. - D'exiger le respect strict de la neutralité budgétaire pour les communes et les citoyens, évaluée territoire par territoire, ainsi que la lutte contre toute aggravation des inégalités fiscales et territoriales.

Article 5. - De demander que la réforme s’inscrive dans une réflexion globale sur l’organisation territoriale de la Wallonie et sur la supracommunalité, fondée sur les besoins réels des bassins de vie et une logique « bottomup ».

Article 6. - De charger le Collège communal de transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon, au Parlement wallon et aux instances représentatives des pouvoirs locaux."