CONVENTION D'OCCUPATION DES JARDINS DU CLOITRE : RESILIATION :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu sa délibération du 18 décembre 2023 approuvant la convention d'occupation de l'infrastructure « Les Jardins du Cloître » par l'ASBL SEPTEM ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 3 mars 2026 marquant son accord de principe sur la résiliation de la convention actuelle ;

Vu le jugement du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division de Mons, en date du 20 avril 2026 déclarant ouverte sur aveu la faillite de l'ASBL SEPTEM et désignant un curateur ;

Considérant que la convention d'occupation approuvée le 18 décembre 2023 avait pour assise la reconnaissance d'un contrat-programme pour la période 2025-2029 ;

Considérant que l'absence de validation dudit contrat-programme a eu pour effet de priver cette convention de son fondement juridique ;

Considérant que jusqu'alors, l'occupation des lieux a été tacitement autorisée afin d’assurer la continuité des activités de l'ASBL SEPTEM,

DECIDE, par 15 voix "POUR" (PS et M. P. DAL MASO, Conseiller indépendant) et 11 "CONTRE" (OSONS !, Mouvement Citoyen et Entité Active) :

Article 1er. - De résilier la convention de mise à disposition de l'infrastructure dénommée « Les Jardins du Cloître » sise Grand'Place 37 à Saint-Ghislain, conclue avec l'ASBL SEPTEM et approuvée par le Conseil communal le 18 décembre 2023.

Article 2. - De notifier la présente décision au curateur désigné.

Article 3. - De charger le Collège communal de prendre toutes les dispositions utiles.