BIBLIOTHEQUE : DELEGATION DE LA COMPETENCE DE DECLASSEMENT :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu l'article L1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article 12 alinéa 2, 6° du Décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la Lecture et les bibliothèques publiques ;

Vu l'article 12 de l'Arrêté d'application du 19 juillet 2011 modifié le 10 avril 2024 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la Lecture et les bibliothèques publiques, ainsi que son annexe 4A ;

Considérant que la Bibliothèque "La Rollandine" constitue, avec la Ludothèque, le Réseau public de Lecture de Saint-Ghislain ;

Considérant qu'il est nécessaire de répondre aux dispositions légales afin d'assurer la continuité et l'exécution du Plan Quinquennal de Développement de la Lecture (PQDL) ;

Considérant que la législation susvisée oblige à avoir une proportion cohérente entre documentaires et fictions au regard du Plan de développement de la Lecture (PQDL) ;

Considérant que, pour ce faire, un élagage doit être effectué plusieurs fois par an afin d'avoir une meilleure gestion des différentes ressources proposées au public ;

Considérant que cet élagage requiert le déclassement de documents et ouvrages et que ceux-ci sont des petits investissements amortis sur un an ;

Considérant, dès lors, que le Collège communal peut être chargé de ce déclassement.

DECIDE, à l'unanimité :

Article unique. - De déléguer au Collège communal la compétence de déclasser les documents et ouvrages amortis, obsolètes, détériorés ou devenus non conformes au Plan Quinquennal de Développement de la Lecture, appartenant à la Bibliothèque « La Rollandine » et à la Ludothèque, dans le respect de la législation applicable.