STAGES ACTION JEUNES : REVISION DU REGLEMENT - APPROBATION :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu les articles L1122-30 et L1122-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement des stages organisés en collaboration avec la Ville dans le cadre d'"Action Jeunes" adopté tel que modifié par le Conseil communal en date du 22 mars 2021 ;

Vu l'accord de principe du Collège communal en date du 10 février 2026 sur la modification de la règlementation "Action Jeunes" ;

Considérant qu'en raison de l'évolution du coût de la vie, les associations culturelles et sportives ont de plus en plus de difficultés à organiser des stages "Action Jeunes" aux tarifs fixés par la Ville ;

Considérant que les antennes communales devraient pouvoir organiser plus de 2 stages par an si l'enveloppe budgétaire le permet ;

Considérant que les stages "Action Jeunes" permettent à un maximum d'enfants de l'Entité de bénéficier d'activités d'émancipation,

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er. - De marquer son accord sur les modalités suivantes :

• appliquer les modalités « Action Jeunes » aux stages sportifs, éducatifs, culturels… à finalité sociale
• maintenir les tarifs actuels des stages pour bénéficier de la réduction "Action Jeunes" :
  • 50 EUR/stage de 5 journées entières (8 heures)
  • 30 EUR/stage de 5 demi-journées (4 heures)
  • 5 EUR/repas (facultatif)
• tolérer qu'une association réclame un montant supérieur mais que celui-ci ne peut en aucun cas dépasser :
  • 75 EUR pour un stage de 5 journées de 8 heures (6 heures d'activités minimum avec organisation obligatoire d'une garderie avant et après pour le temps restant)
  • 40 EUR pour un stage de 5 demi-journées de 4 heures (3 heures d'activités minimum avec organisation obligatoire d'une garderie avant et après le temps restant)
• maintenir l'intervention de la Ville au montant maximum de 25 EUR/stage
• autoriser les associations à organiser une garderie avant et après les heures d'activités sportives et culturelles. Celle-ci sera limitée à 2 heures maximum par jour et son coût ne pourra dépasser 1,50 EUR/heure. Les frais de garderie ne seront pas compris dans le prix du stage
• aligner le coût des stages culturels sur celui des stages sportifs
• permettre aux antennes communales d'organiser plus de 2 stages Action Jeunes par an si l'enveloppe budgétaire le permet.

Article 2. - D'approuver le règlement "Action Jeunes" tel que modifié :

 ARTICLE 1 : DEFINITION

Réglementation des stages organisés en collaboration avec la Ville de Saint-Ghislain dans le cadre d’Action Jeunes

Les stages sportifs, éducatifs, culturels… à finalité sociale portant le label «Action Jeunes » bénéficient d’une réduction de prix de 50% sur leur coût (tel que précisé à l’art. 5 §1a) avec un maximum de 25 EUR de remboursement par semaine entière.

Les stages Action Jeunes sont organisés exclusivement pendant les périodes de vacances scolaires.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

§1 Les stages Action Jeunes sont réservés aux enfants âgés entre 2,5 et 18 ans répondant au moins à l’une des conditions suivantes :

• domiciliés dans l’Entité
• de parents divorcés dont au moins un des deux est domicilié dans l’Entité
• du personnel communal et assimilés (antennes communales, police de proximité locale, service Incendie local)
• de Maisons maternelles et/ou institutions reconnues par le Service d’Aide à la Jeunesse situées dans l’Entité (exemples : Kangourou, Bivouac, etc.)

§2 La réduction Action Jeunes s’applique à maximum 50 enfants visés à l’art. 2 §1 par stage complet.

ARTICLE 3 : PROCEDURE

§1 Les demandes de stages doivent parvenir par courrier ou mail au service SCORE (Sports/Communication/Relations extérieures) au moyen du formulaire transmis en début d’année sous peine de nullité et ce, au plus tard pour la date limite définie pour chaque période de stage.

§2 Les demandes de stages qui arrivent hors délais sont traitées par ordre d’arrivée au Secrétariat communal, le cachet de la poste faisant foi, et dans les limites du budget restant.

§3 Dans tous les cas, les projets de stages doivent être rentrés au plus tard 3 mois avant leur déroulement sous peine de non-recevabilité.

ARTICLE 4 : SECURITE

§1 Le nombre de participants est limité à 12 enfants pour 1 animateur.trice culturel.le. Les normes ADEPS spécifiques à chaque discipline sportive sont d’application pour les stages sportifs.

§3 L’association s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité physique des stagiaires et respecter les éventuelles mesures sanitaires selon les

protocoles élaborés par les autorités compétentes (ex. FWB, etc.).

ARTICLE 5 : COUT

§1a Le coût du stage ne pourra dépasser :

• 30 EUR pour un stage de 5 demi-journées
• 50 EUR pour un stage de 5 journées entières

Selon leurs possibilités, les associations sont encouragées à proposer un tarif inférieur. Elles sont aussi invitées à tenir compte (au cas par cas) de l'aspect social et de fratries.

§1b En cas de dépassement du montant du stage (tel que précisé à l’art. 5 §1a) sollicité par une association, une tolérance est envisageable mais non encouragée. Si tel est le cas, le montant maximal à ne pas dépasser sera de :

• 40 EUR pour un stage de 5 demi-journées
• 75 EUR pour un stage de 5 journées entières

Dans ce cas de figure, l'intervention communale « Action Jeunes » ne pourra dépasser le montant maximal autorisé, soit le remboursement de 25 EUR maximum pour une semaine de stage.

§2 Les associations qui le désirent peuvent proposer une garderie avant ou après les 4 ou 8 heures de stage prévues. Celle-ci est limitée à 2 heures maximum par jour. Un montant de 1,50 EUR/heure peut être réclamé aux parents. Les frais de garderie ne sont pas compris dans le prix du stage.

§3 Le repas éventuel, sain de préférence, n’est pas compris dans le prix du stage. Ce repas ne peut en aucun cas revêtir un caractère obligatoire et ne peut excéder 5 EUR par jour.

§4 Les enfants doivent bénéficier d’un accès gratuit à une hydratation régulière. Une petite collation saine est encouragée.

§5 Le prix du stage renseigné par les associations dans leurs supports de communication doit être exclusivement celui fixé dans la présente règlementation. Les frais de repas ou de garderie doivent être mentionnés séparément.

Pour rappel : la philosophie d’Action Jeunes est de permettre à un maximum d’enfants de l’Entité de bénéficier d’activités d’émancipation dans les domaines de la culture et des sports. Dans ce cadre, les infrastructures communales sont mises gratuitement à disposition des associations.

ARTICLE 6 : NOMBRE MAXIMUM ET DUREE DES STAGES

§1 Chaque association, à l'exception de la Ville et de ses antennes communales (antennes communales), peut organiser, dans le cadre d’Action Jeunes, au maximum DEUX stages par an, ouverts à toute la population, dans les limites du budget

disponible. La Ville veillera à une répartition harmonieuse des différentes disciplines en fonction des infrastructures disponibles.

§2 Les stages organisés dans une infrastructure communale en dehors du cadre d’Action Jeunes en respectent également les règles en termes de coûts, de durée et d’encadrement.

§3 La durée des stages est de 5 jours d’affilée (journées entières ou demi-journées), excepté si la période comprend un/des jours fériés. Dans ce cas, le prix du stage doit être adapté (déduction de 6 EUR/demi-journée, de 10 EUR/journée entière).

§4 La journée entière de stage dure 8 heures (6 heures d'activités minimum avec possibilité d'une garderie gratuite avant et après pour le temps restant). La demi-journée dure 4 heures (3 heures d'activités minimum avec possibilité d'une garderie gratuite avant et/ou après le temps restant).

ARTICLE 7 : TYPES DE STAGES

§1 Les stages doivent être organisés dans la discipline/l’activité principale pour laquelle l’association a été reconnue par la Ville, y compris les stages de type « psychomotricité ».

§2 A l’exception de Saint-Ghislain Sports, l’organisation de stages de type « multisports » et de psychomotricité générale est interdite. Toutefois, une demi-journée récréative "multisports", inclue dans le prix, peut avoir lieu une fois durant la semaine de stage et ce, uniquement pour des stages de journées entières.

ARTICLE 8 : FORMATION DE L’ANIMATEUR.TRICE

L’animateur.trice sera reconnu.e, soit par le service Animations de la Province de Hainaut, soit par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ou attestera d’une formation ou d’une expertise dans le domaine visé par le stage. Les attestations seront jointes à la demande de stage.

ARTICLE 9 : LISTE

Une liste nominative (nom, adresse, n° de tél.) des participants doit être adressée à la Ville au plus tard à la fin du stage pour vérification des adresses.

ARTICLE 10 : VERIFICATIONS

§1 Pour être autorisée à organiser un stage Action Jeunes, l’association doit impérativement être en ordre de reconnaissance (dossier de subside dûment complété et signé, et renvoyé dans les délais impartis).

§2 Une personne mandatée par la Ville sera chargée de vérifier la fréquentation du stage, le respect des normes d’encadrement ainsi que la qualification des encadrants.

§3 Le/la responsable du stage présent.e sur place lors du passage de la personne mandatée par la Ville contresignera le rapport de contrôle.

ARTICLE 11 : SANCTIONS

§1 L’association qui, au moment de l’introduction de sa demande de stage Action Jeunes, n’est pas en ordre de reconnaissance dispose de 15 jours pour régulariser sa situation. A défaut, l’organisation du stage lui sera d’office refusée par le Collège communal.

§2 L’association qui ne respecte pas les clauses du présent règlement ne sera pas autorisée d’organiser de stage Action Jeunes pendant une période d’un an, à dater de la fin du stage concerné.

ARTICLE 12 : PUBLICITE

§1 Toute publicité réalisée en dehors du service Communication de la Ville devra être approuvée par celui-ci et mentionnera le soutien et le logo officiel de la Ville de Saint-Ghislain dans le cadre de l’opération Action Jeunes.

§2 La publicité prise en charge par la Ville ne pourra être garantie que pour les demandes de stages introduites dans les délais visés à l’article 3.

ARTICLE 13 : ASSURANCES

§1 L’association organisatrice du stage s’engage à prendre en charge la couverture RC et Accidents corporels pour les nouveaux stagiaires (non affiliés), pendant la durée du stage.

§2 Elle prendra ses dispositions pour assurer la sécurité des utilisateurs et maîtrisera l’utilisation du défibrillateur présent dans l’infrastructure ou à proximité.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINALES

§1 Les demandes seront acceptées dans les limites de l’inscription budgétaire annuelle communale.

§2 Le Conseil délègue au Collège la possibilité de statuer sur toute demande particulière qui dérogerait aux règles ci-avant définies, par décision dûment motivée.

§3 Le présent règlement entre en vigueur le 5e jour suivant sa publication, conformément au Code de la Démocratie locale de la Décentralisation.