Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière;
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant le règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et de ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière, chapitre V;
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que suite à une analyse de la vitesse de la rue de Vacresse à 7331 Baudour, il a été constaté que le V85 (vitesse moyenne de 85/100 des véhicules) est de 62,1 km/h ;
Considérant qu’afin de pallier ce problème, le Collège communal a décidé, en date du 9 janvier 2024, de réaliser des aménagements de type chicanes dans la rue via une ordonnance de Collège ;
Considérant que ces derniers ne posant pas de problème et la nouvelle analyse (post aménagement) montrant un V85 (vitesse moyenne de 85/100 des véhicules) à 54 km/h, il convient de les réglementer via un règlement complémentaire sur le roulage ;
Considérant que ces mesures s'appliquent à la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er. - Dans la rue de Vacresse, création de zones d'évitement striées :
- trapézoïdales, d'une longueur de 10 mètres et réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3 mètres :
- du côté impair entre les n° 27 et 31
- du côté pair entre les n° 47 et 51
- triangulaires, d'une longueur de 10 mètres et réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3 mètres, distantes de 20 mètres et disposées en chicanes :
- entre les n° 23 et 25 avec priorité de passage venant de Herchies
- entre les n° 33 et 39 avec priorité de passage vers Herchies.
Ces mesures seront matérialisées par le placement de signaux B19, B21, A7 et des marques au sol appropriées.
Article 2. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux publics.