DIRECTRICE FINANCIERE : AVIS DE LEGALITE ET D'INITIATIVE - RAPPORT DE SYNTHESE : EXERCICE 2025 - INFORMATION :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Décret du Gouvernement Wallon du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du Gouvernement Wallon du 27 mars 2024  modifiant le Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation visant à simplifier les procédures administratives ;

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu, particulièrement, l'article L1124-40, §3 et §4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par lequel le Directeur financier fait rapport en toute indépendance au Conseil communal, au moins une fois par an, sur l'exécution de sa mission de remise d'avis ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la Comptabilité Communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures et, plus particulièrement, l'article 77,

PREND CONNAISSANCE du rapport de synthèse présenté par Mme CARLENS Jacqueline, Directrice financière, concernant les avis de légalité référencés DF2025001 à DF2025261 et d'initiative DF1/2025 à DF13/2025, rendus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.