VILLE : MODIFICATIONS BUDGETAIRES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE N°1 - EXERCICE 2026 : ARRET :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la Comptabilité Communale et ses modifications ultérieures, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2026 ;

Vu le projet de modification budgétaire n°1 établi par le Collège communal en date du 31 mars 2026 ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement Général de la Comptabilité Communale ;

Considérant que le budget 2026 a été analysé par le CODIR ;

Considérant que le Collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le Collège communal veillera également, en application de l’article L1122-23 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Considérant que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la Tutelle via l’application eComptes ;

Considérant que la Circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026, précise qu’à partir de 2026, « il a été décidé de mettre fin au mécanisme de la balise d’emprunts, au profit d’un des ratios d’endettement » ;

Considérant que « les communes et villes sont dès lors invitées à respecter les seuils suivants :

• 125 % pour le ratio du volume de la dette ;
• 17,5 % pour le ratio des charges financières. » ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE, par 15 voix "POUR" (PS et M. P. DAL MASO, Conseiller indépendant), 4 voix "CONTRE" (Mouvement Citoyen et Entité Active) et 7 "ABSTENTIONS" (OSONS !) :

Article 1er. - D'arrêter, comme suit, la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2026 :

1. Tableau récapitulatif

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer)

3. Budget participatif : non.

Article. 2. - De transmettre la présente délibération aux autorités de Tutelle.