VILLE : COMPTES ANNUELS DE L'EXERCICE 2025 - ARRET :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la Comptabilité Communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures et, plus particulièrement, l'article 77 ;

Vu la décision du Collège communal du 3 février 2026 adoptant les reports de crédits au montant de 2 567 379.21 EUR, pour le service ordinaire, et au montant de 28 574 086.31 EUR, pour le service extraordinaire ;

Vu les désaffectations d'excédents de crédits nécessaires à l'équilibre des projets extraordinaires ;

Vu les livres de comptabilité générale clôturés par l'écriture 43 552 ;

Vu les livres de comptabilité budgétaire clôturés par l'écriture 32 560 ;

Vu les dépenses ordonnancées par le Collège communal, actées sous les numéros de mandats 1 à 1 324 ;

Vu les droits constatés par le Collège communal, référencés sous les numéros de 1 à 6 604 ;

Vu la concordance des balances des comptes généraux et des comptes particuliers ;

Vu la concordance des livres comptables avec les justificatifs des établissements bancaires ;

Considérant que, conformément à l'article 74 du Règlement Général de la Comptabilité Communale et après vérification, le Collège communal, en sa séance du 13 mars 2026, certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Considérant que la Circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’à partir de 2025, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières ;

Considérant que le choix opéré pour les dernières modifications budgétaires 2025 était celui de recourir aux ratios de volume de la dette et des charges financières ;

Considérant que le Collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le Collège communal veillera également, en application de l'article L1122-23
§2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant lesdits documents,

DECIDE, par 17 voix "POUR" (PS, Mouvement Citoyen et M. P. DAL MASO, Conseiller indépendant) et 9 "ABSTENTIONS" (OSONS ! et Entité Active) :

Article unique. - D'arrêter les résultats des comptes annuels 2025 établis par la Directrice financière aux montants suivants :