Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140 000 EUR) ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1124-40 §1, 3° et L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la Tutelle ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier spécial des charges N° 20260005 relatif au marché “RENOVATION DE LA TOITURE ET DE LA FACADE DE LA MORGUE DE TERTRE” établi par la Ville ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 99 173,55 EUR HTVA ou 120 000 EUR, 21% TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026 à l'article budgétaire 124/724-60 et sera financé par fonds de réserve et boni ;
Considérant que le projet de délibération a été communiqué à la Directrice financière en date du 31 mars 2026 ;
Considérant qu'un avis de légalité a été sollicité auprès de la Directrice financière en date du 31 mars 2026 et que celle-ci a remis un avis favorable en date du 2 avril 2026,
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er. - D'approuver le cahier spécial des charges N° 20260005 et le montant estimé du marché “RENOVATION DE LA TOITURE ET DE LA FACADE DE LA MORGUE DE TERTRE”, établis par la Ville. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 99 173,55 EUR HTVA ou 120 000 EUR, 21% TVAC.
Article 2. - De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3. - De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026 à l'article budgétaire 124/724-60 et sera financé par fonds de réserve et boni.