Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750 000,00 EUR) ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1124-40 §1, 3° et l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la Tutelle ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°;
Considérant qu'il est nécessaire de remplacer le revêtement de la rue du Sas entre le rond-point (Charles Plisnier) et la rue Defuisseaux et le revêtement en asphalte rouge des plateaux (rue du Sas, 4e rue, rue du Parc et rue O. Mahieu) par un revêtement noir ;
Considérant le cahier spécial des charges N° 20260007 relatif au marché “ENTRETIEN EXTRAORDINAIRE DE VOIRIES” établi par la Ville ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 351 239,67 EUR HTVA ou 425 000,00 EUR, 21% TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’année 2026 à l'article 421/731/60 par fonds de réserve et boni ;
Considérant que le projet de délibération a été communiqué à la Directrice financière en date du 31 mars 2026 ;
Considérant qu'un avis de légalité a été sollicité auprès de la Directrice financière en date du 31 mars 2026 et que celle-ci a remis un avis favorable en date du 2 avril 2026,
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er. - D'approuver le cahier spécial des charges N° 20260007 et le montant estimé du marché “ENTRETIEN EXTRAORDINAIRE DE VOIRIES”, établis par la Ville. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 351 239,67 EUR HTVA ou 425 000,00 EUR, 21% TVAC.
Article 2. - De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3. - De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4. - De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’année 2026 à l'article 421/731/60 par fonds de réserve et boni.